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Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 418142), la haute juridiction est venue élargir de manière considérable le champ des actes attaquables. Désormais, tous les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, dès lors qu’ils sont susceptibles d...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. Il faut dire que le parcours procédural subi par la comm...
Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire

Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire

Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018

Le préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la rétention conservatoire du permis, une décision de suspension de permis de conduire doit préalablement informer le conducteur de son intention et lui offrir la possibilité de présenter des observations, soit par écrit, soit oralement, sur cette mesure.


Les faits à l’origine de cette affaire :

Interpellé alors qu'il circulait à 127 km/h sur une voie limitée à 80 km/h, un conducteur s’est immédiatement vu retenir sont permis de conduire pour une durée de 72 heures tel que prévu par l’article L. 224-2 du code de la route en cas de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

Dans le délai de 72 heures de cette rétention prononcée à titre conservatoire, le préfet a décidé de suspendre le permis de l'intéressé pour une durée de trois mois en raison de l'excès de vitesse commis.

3 jours plus tard, aux vues des résultats d'analyses médicales révélant que l’intéressé conduisait sous l'emprise de stupéfiants, le préfet décidé de porter à six mois la durée de cette suspension.

Contestant ces deux décisions du préfet, l’intéressé a obtenu du Tribunal administratif de Besançon l’annulation de la seconde de ces décisions, le Tribunal estimant que le préfet n’était pas compétent pour prendre, au-delà du délai de 72 heures, la décision de porter la suspension du permis à 6 mois

Saisi d’un pourvoi formé par le repentant de l’Etat, le Conseil d’Etat désapprouve les premiers juge et tranche l’affaire au fond.


Le préfet peut prononcer une suspension de permis au-delà du délai de 72 heures de la rétention conservatoire :

Le Conseil d’état rappelle tout d’abord que si les analyses médicales effectuées sur le contrevenant révèlent la conduite sous l’emprise de stupéfiants, le préfet peut parfaitement en application des dispositions de l‘article L. 235-1 du Code de la route suspendre le permis de conduire pour une durée de 6 mois et qu’il n’est aucunement enfermé dans le délai de 72 heures qui court à compter de la rétention du permis pour prononcer cette sanction.

Le jugement est ainsi annulé pour erreur de droit.
 

Le préfet doit néanmoins respecter un minimum de contradictoire préalable pour prendre sa décision :

Réglant l’affaire au fond, la haute juridiction commence par rappeler une série de principes de droit commun résultant des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration qui imposent le respect d’une procédure contradictoire pour la prise des décisions individuelles qui doivent être motivées, spécialement s’agissant de décisions défavorables.


La suspension du permis de conduire est une décision défavorable qui doit être motivée

Le Conseil d’Etat considère effectivement que la décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire en exerçant la compétence qui lui est dévolue pour ce faire par l'article L. 224-7 du code de la route est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Poursuivant, la Haute juridiction observe que depuis la suppression par la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit des dispositions de l'article L. 224-8 du code de la route, qui prévoyaient que la suspension prononcée par le préfet en application de l'article L. 224-7 intervenait après avis d'une commission spéciale devant laquelle le conducteur ou son représentant pouvait présenter sa défense, aucune disposition ne fixe de modalités particulières pour le recueil des observations du conducteur. 


L’intéressé doit préalablement être informé et mis en mesure de présenter des observations

Le droit ayant horreur du vide, les juges de la rue Montpensier considèrent alors, ce qui fait toute la portée de cet arrêt : 

« qu'en l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions issues des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration en informant le conducteur de son intention de suspendre son permis de conduire et de la possibilité qui lui est offerte de présenter des observations dans les conditions prévues par ces dispositions ».

Autrement dit, le préfet ne peut prendre sa décision sans avoir préalablement mis à même le conducteur de se défendre et de s’exprimer notamment sur les conséquences que pourraient avoir sur lui une telle décision de suspendre son permis de conduire. 
 

Sauf en cas d’urgence…

La Haute juridiction rappelle toutefois que le préfet peut se dispenser de cette formalité en raison d'une situation d'urgence s'il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son permis pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure contradictoire créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers.

Dans le cas d’espèce soumis au Conseil d’Etat, le conducteur n’avait pas été informé de la volonté du préfet de prolonger la suspension à 6 mois et par conséquent mis en mesure de présenter des observations sur cette décision sans qu’aucune urgence ni risque grave ne permette au préfet de se dispenser de ce contradictoire préalable.
 

Ce qu’il faut en retenir :

Le préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la rétention conservatoire du permis, une décision de suspension de permis de conduire doit préalablement informer le conducteur de son intention et lui offrir la possibilité de présenter des observations, soit par écrit, soit oralement, sur cette mesure.


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo: © Richard Villalon - Fotolia.com
 

Auteur

ROUSSE Christian

Historique

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