Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de son territoire, en l’absence d’un schéma de distribution d’eau potable
Publié le :
30/03/2020
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Collectivités / Environnement / Environnement
En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, il ne pèse sur la commune aucune obligation générale de raccordement au réseau des habitations de son territoire.
En premier lieu, l’article L. 210-1 du code de l’environnement, dispose que :
« L'eau fait partie du patrimoine commun d...