Énergie, eau, assainissement : la Martinique habilitée à fixer ses propres règles
Publié le :
06/07/2026
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Collectivités / Environnement / Environnement
À propos de la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution...