S'inscrire à la newsletter

Environnement

Le droit de l'environnement a pour objet l'étude de l'ensemble des règles juridiques à la protection de l'environnement sous toutes ses formes terrestres, naturelles et culturelles, voire non-terrestres (droit spatial).

Le droit de l’environnement est un droit transversal assez récent qui comprend de nombreuses sous-branches, telles que le droit de l’air, droit de l’eau, droit des sols, droit de la biodiversité, droit de la chasse, droit de la pêche, droit du bruit, droit des déchets, droit de la protection de la nature…

Droit technique et complexe, ses champs tendent à se densifier au fur et à mesure des avancées scientifiques et techniques humaines.

L'environnement est une donnée majeure à laquelle les collectivités mais également les entreprises sont confrontées.

Aussi, l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de l’environnement est nécessaire pour répondre à ces problématiques complexes, à la croisée de bien d’autres disciplines juridiques.
  • Trouver un avocat spécialisé en environnement

Vous retrouverez dans notre rubrique Environnement / Principes Généraux les thèmes suivants :
Environnement
Principes Généraux

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche à l’environnement au sens large, à la Charte de l’Environnement, mais également à des problématiques et principes plus généraux tels que le principe de précaution, ou le débat sur les langues régionales.
 

De l’ardente nécessité d’un débat public sur l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN)

Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
  ​L’érosion de la biodiversité à l’échelle mondiale est une réalité. L’artificialisation des sols en est une des causes importantes. Selon le commissariat général à la Stratégie et à la Prospective (CGSP) qui a publié en juillet 2019 un rapport sur le sujet, « L’étalement urbain et le gr...

De quelles précautions la collectivité doit-elle s'entourer pour dénommer un lieu public ?

Publié le : 29/04/2019 29 avril Avril 2019
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Les décisions relatives à la dénomination d'un lieu public, relèvent notamment de la compétence du conseil municipal, en application des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. La solution de principe en la matière a été fixée par l'arrêt "Jacques...
Nom lieu public - Crédit photo : © François.poirier
Crédit photo : © François.poirier

De quelles précautions la collectivité doit-elle s'entourer pour dénommer un lieu public ?

Publié le : 29/04/2019 29 avril Avril 2019
Les décisions relatives à la dénomination d'un lieu public, relèvent notamment de la compétence du conseil municipal, en application des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. 
La solution de principe en la matière a été fixée par l'arrêt "Jacques Médecin", de la Cour administrative d'appel de Marseille, n° 06MA01409 du 12 novembre 2007.
 
Le juge administratif contrôlera le cas échéant, si l’assemblée délibérante n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant d'attribuer un nom en question à un lieu public. Autrement dit, le juge administratif censurerait l'erreur grossière commise par l’assemblée délibérante de la collectivité locale.

Cet arrêt précise :
"que, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi conférés, le conseil municipal est compétent pour délibérer sur la dénomination des rues et places publiques de la commune ; qu'il dispose à cet effet d'un large pouvoir d'appréciation, sous le contrôle de l'erreur manifeste exercé par le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant que, par la délibération en litige, le conseil municipal de la ville de NICE a attribué la dénomination Espace Jacques Médecin à l'espace délimité par la place Masséna, l'avenue Félix Faure, le boulevard Jean Jaurès et l'allée de la Résistance et de la Déportation ;

que la circonstance que Jacques Médecin, maire de Nice de 1966 à 1990 et décédé en 1998, avait fait l'objet de condamnations pénales n'est pas par elle-même de nature à affecter la légalité de la délibération ; que si le préfet des Alpes-Maritimes soutient que l'action de Jacques Médecin suscite la polémique, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué, que l'attribution de son nom à un espace public soit de nature à provoquer des troubles à l'ordre public ou à heurter la sensibilité des personnes ; qu'il n'est pas non plus établi qu'elle porterait atteinte à l'image de la Ville ou du quartier concerné dans des conditions révélant que le conseil municipal aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la délibération en litige
".
 
Il est possible ainsi de dégager plusieurs critères permettant de s'assurer de la légalité de la dénomination de l'équipement public.

Le nom choisi, par exemple d’une personne célèbre, nationalement ou localement, décédée ou non doit :

  • Être conforme à l'intérêt public local ;
  • Ne pas être de nature à provoquer des troubles à leur public ;
  • Ne pas heurter la sensibilité des personnes, ni porter atteinte à l'image de la collectivité ;
  • Respecter le principe de neutralité du service public, au regard des opinions politiques, religieuses ou philosophiques de l’intéressé.
 

C'est éventuellement sur ce dernier point que la question peut se poser, en fonction du nom choisi pour dénommer un lieu public, notamment lorsque la collectivité envisage de donner le nom d’un de ses anciens représentants, décédé.

L’appréciation s’effectuera donc au cas par cas, mais il convient de garder à l’esprit qu’il est difficilement concevable qu’un ancien représentant d’une collectivité, porte atteinte au principe de neutralité du service public, puisqu’il était représentant de l’institution.
 

Un dernier critère doit être également pris en compte à compter du 1er septembre 2019.

En effet, à compter de cette date, l’article L. 52-8 du code électoral s’appliquera et il précise notamment que :

« Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. 

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ».
 
Ainsi, la communication qui pourrait s’attacher à la dénomination d’un édifice public à compter du 1er septembre 2019 devra en plus de respecter les principes posés par la jurisprudence de 2007 précités, s’entourer des précautions nécessaires pour garantir le caractère institutionnel des actions de communication.

Enfin, si les texte ne prévoient pas de procédures particulières, outre l'adoption d'une délibération reprenant les éléments ci-dessus évoqués et expliquant la motivation de l’assemblée délibérante, il convient de solliciter l'avis de l’intéressé. En cas de décès, l’utilisation du nom n’est pas conditionnée à l’accord des ayants-droits, mais il peut être de bon ton de le solliciter.
 
 
Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat Collaborateur
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.