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Environnement

Le droit de l'environnement a pour objet l'étude de l'ensemble des règles juridiques à la protection de l'environnement sous toutes ses formes terrestres, naturelles et culturelles, voire non-terrestres (droit spatial).

Le droit de l’environnement est un droit transversal assez récent qui comprend de nombreuses sous-branches, telles que le droit de l’air, droit de l’eau, droit des sols, droit de la biodiversité, droit de la chasse, droit de la pêche, droit du bruit, droit des déchets, droit de la protection de la nature…

Droit technique et complexe, ses champs tendent à se densifier au fur et à mesure des avancées scientifiques et techniques humaines.

L'environnement est une donnée majeure à laquelle les collectivités mais également les entreprises sont confrontées.

Aussi, l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de l’environnement est nécessaire pour répondre à ces problématiques complexes, à la croisée de bien d’autres disciplines juridiques.
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Vous retrouverez dans notre rubrique Environnement / Principes Généraux les thèmes suivants :
Environnement
Principes Généraux

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche à l’environnement au sens large, à la Charte de l’Environnement, mais également à des problématiques et principes plus généraux tels que le principe de précaution, ou le débat sur les langues régionales.
 

Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique sont des déchets

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Le Conseil d’Etat est venu préciser, qu’ont le statut de déchets, les déblais de chantier résultant de travaux sur la voie publique. Conseil d'Etat 29 juin Société Orange France n° 425514. L’article L541-1-1 du code de l’environnement précise que tout producteur ou détenteur de déchets es...

Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mars 2020, que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont di...
Zone d'assainissement et vice de procédure

Zone d'assainissement et vice de procédure

Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014

Dans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de l'enquête publique préalable à la délimitation des différentes zones d'assainissement d'une commune est-il de nature à entraîner l'illégalité de la délibération qui arrête cette délimitation?Le Conseil d'Etat vient de préciser dans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de l'enquête publique préalable à la délimitation des différentes zones d'assainissement d'une commune est de nature à entraîner l'illégalité de la délibération qui arrête cette délimitation.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal compétents, doivent délimiter les zones d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d'eaux usées sur le territoire, de la charge brute de pollution organique présente dans les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d'assainissement collectifs et non collectifs et de leurs effets sur l'environnement et la salubrité publique.

Dans les agglomérations d'assainissement, c'est-à-dire les zones où la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d'épuration, dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, la commune est tenue d'équiper cette partie du territoire d'un système de collecte des eaux usées.

Le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent doit conduire l'enquête publique préalable à l'adoption de cette délimitation, dans les conditions qui sont fixées par les articles R. 2224-8 et R. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.

La méconnaissance de ces prescriptions n'entache pas forcément d'illégalité la décision prise à l'issue de l'enquête publique.

Le Conseil d'Etat précise que ce n'est que dans l'hypothèse où la méconnaissance de ses dispositions a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle est de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la délibération adoptée par la collectivité, que le vice de procédure peut entacher d'illégalité la délibération.

En l'espèce, le dossier d'enquête publique comparait plusieurs scénari de zonage d'assainissement, notamment un scénario 2, prévoyant l'extension du système d'assainissement collectif à l'ensemble du territoire de la commune.

Le dossier d'enquête publique recommandait l'adoption du scénario 2 aux motifs, notamment, qu'il était moins onéreux que le scénario 3, alors que les évaluations financières jointes au dossier faisaient apparaître que le scénario 3, d'un coût de 15.606.340 € était moins onéreux que le scénario 2, évalué à 22.512.940 €.

La Haute Juridiction a considéré qu'en jugeant que ces contradictions, portant sur l'un des critères présidant au choix d'un système d'assainissement, n'avaient pas nui à l'information de l'ensemble des personnes intéressées, la Cour a dénaturé les pièces du dossier.

En l'espèce, la procédure d'enquête publique doit être regardée comme entachée d'irrégularité.


Conseil d'Etat, 17 octobre 2014, n° 364720.



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Graphies.thèque - Fotolia.com

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