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Finances locales

Le droit public économique est fortement lié aux impératifs économiques et aux théories fluctuantes de l'interventionnisme économique de l'Etat. L'étendue de ce droit dépend finalement de la sphère d'intervention de l'Etat dans l'économie, de ses modes d'action et de son rôle.

Les finances locales concernent le budget des collectivités locales.
Les principales sources des finances locales sont les impôts locaux, les subventions de l’Etat, les emprunts, les recettes provenant des services locaux.

Les Chambres régionales des comptes sont chargées de fixer les règles et d’exercer un contrôle sur les finances locales, après que le plus souvent le Préfet a examiné les documents budgétaires que doivent lui transmettre les autorités locales.

L’avocat en droit public économique intervient notamment en cas de contentieux financier devant les Chambres Régionales des Comptes,

Face à l’imbrication croissante des partenariats publics-privés et à la complexité accrue des règles juridiques qui les encadrent, le rôle de l’avocat spécialisé en droit public économique est d’autant plus important.
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Vous retrouverez dans notre rubrique Finances locales les thèmes suivants :
Fiscalité / Gestion de fait / Chambre des comptes
Droit public économique

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux subventions, aux taxes, à l’administration fiscale, aux aides des collectivités aux entreprises, à la Chambre des comptes…
 

La relation gratuite entre communes et communautés de communes

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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Aides d'état - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com
Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com

Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 2019
L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des crédits européens, et j'avais pu produire il y a quelques jours un article sur ce sujet.

On prendra connaissance avec intérêt de la nouvelle circulaire parue en matière d'aides d'État.
Il s'agit pour le premier ministre de demander l'augmentation de l'expertise des collectivités territoriales en matière de consommation des aides d'État et on ne peut que le rejoindre dans cette préoccupation majeure.
Le texte est le suivant :

"J'attire tout particulièrement votre attention sur la nécessité de renforcer l'expertise en matière de réglementation des aides d'État de ministère, de l'ensemble des services de l'État et des collectivités territoriales en alliant efficacité de dépenses publiques et sécurisation de l'octroi de financements publics au projet ayant des impacts économiques."

Et le premier ministre de demander que soient désignés des référents "aides d'État" dans chaque direction ou organisme susceptible de traiter de dossiers d'aides d'État.

Il est temps en effet que la France et les collectivités territoriales s'emparent pleinement de ce sujet.

Des fiches sont proposées pour exposer les différents moyens qu'auront les collectivités de consommer les fonds européens.

Elles abordent la notion d'aide d'État, la présentation de la réglementation européenne, les conditions d'octroi des aides d'État, les règles procédurales, le contrôle des aides d'État, et enfin les textes applicables en la matière.

Nous voilà donc en présence d'une anticipation très bienvenue, alors que la période 2014-2020 prend fin et que va s'ouvrir la nouvelle réglementation à partir de 2020.

La circulaire du 5 février 2019 constitue la doctrine de l'État applicable aux aides d'État à leur définition et à leur dévolution.

Plus que jamais les collectivités territoriales doivent pleinement s'emparer de ce dispositif pour mettre en œuvre les projets de leur territoire ayant un impact économique tant il est vrai que les premiers opérateurs économiques d'un territoire sont les collectivités territoriales.
L'assistance et l'accompagnement, notamment par des cabinets d'avocats spécialisés, est plus jamais souhaitable dans la mesure où, ainsi que le rappelle la circulaire, la commission européenne a renforcé ses exigences en matière de transparence, laquelle devient une des conditions de compatibilité de l'aide.

Le défi est important.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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