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Finances locales

Le droit public économique est fortement lié aux impératifs économiques et aux théories fluctuantes de l'interventionnisme économique de l'Etat. L'étendue de ce droit dépend finalement de la sphère d'intervention de l'Etat dans l'économie, de ses modes d'action et de son rôle.

Les finances locales concernent le budget des collectivités locales.
Les principales sources des finances locales sont les impôts locaux, les subventions de l’Etat, les emprunts, les recettes provenant des services locaux.

Les Chambres régionales des comptes sont chargées de fixer les règles et d’exercer un contrôle sur les finances locales, après que le plus souvent le Préfet a examiné les documents budgétaires que doivent lui transmettre les autorités locales.

L’avocat en droit public économique intervient notamment en cas de contentieux financier devant les Chambres Régionales des Comptes,

Face à l’imbrication croissante des partenariats publics-privés et à la complexité accrue des règles juridiques qui les encadrent, le rôle de l’avocat spécialisé en droit public économique est d’autant plus important.
  • Trouver un avocat spécialisé en droit des collectivités locales
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Vous retrouverez dans notre rubrique Finances locales les thèmes suivants :
Fiscalité / Gestion de fait / Chambre des comptes
Droit public économique

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux subventions, aux taxes, à l’administration fiscale, aux aides des collectivités aux entreprises, à la Chambre des comptes…
 

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...

Constitutionnalité de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008

Publié le : 17/08/2009 17 août août 2009

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 août 2009, a admis la constitutionnalité de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008.

Conseil constitutionnel, 6 août 2009Les requérants invoquaient contre cette loi un ensemble de griefs fondés sur le manque de sincérité du compte budgétaire.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que le principe de sincérité n’a pas la même portée s’agissant des lois de règlement et des autres lois de finances.
La sincérité de la loi de règlement s’entend non seulement par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances mais aussi par l’exactitude des comptes.

Ayant examiné la loi au regard de ce principe qui s'impose conformément aux articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l’article 32 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il a écarté l'ensemble des griefs et jugé que le principe de sincérité n'a pas été méconnu.

D’une part, le Conseil a écarté le grief tiré de l’absence d’inscription de certaines dépenses dans le budget définitif de l’année 2008, autrement dit de report de charges, en relevant que les charges invoquées par les requérants n’avaient donné lieu à aucun paiement durant l’exercice 2008, ce qui impliquait qu’elles ne soient pas inscrites dans ce budget. D'autre part, s'agissant d'erreurs d’imputation de certaines recettes et de certaines dépenses, le Conseil a jugé soit que le grief était inopérant au regard de l’exigence d’exactitude des comptes soit que les imputations étaient, en tout état de cause, sans incidence sur le résultat budgétaire arrêté par la loi de règlement.

SourceAffaires-publiques.com





Cet article n'engage que son auteur.

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