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Finances locales

Le droit public économique est fortement lié aux impératifs économiques et aux théories fluctuantes de l'interventionnisme économique de l'Etat. L'étendue de ce droit dépend finalement de la sphère d'intervention de l'Etat dans l'économie, de ses modes d'action et de son rôle.

Les finances locales concernent le budget des collectivités locales.
Les principales sources des finances locales sont les impôts locaux, les subventions de l’Etat, les emprunts, les recettes provenant des services locaux.

Les Chambres régionales des comptes sont chargées de fixer les règles et d’exercer un contrôle sur les finances locales, après que le plus souvent le Préfet a examiné les documents budgétaires que doivent lui transmettre les autorités locales.

L’avocat en droit public économique intervient notamment en cas de contentieux financier devant les Chambres Régionales des Comptes,

Face à l’imbrication croissante des partenariats publics-privés et à la complexité accrue des règles juridiques qui les encadrent, le rôle de l’avocat spécialisé en droit public économique est d’autant plus important.
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Vous retrouverez dans notre rubrique Finances locales les thèmes suivants :
Fiscalité / Gestion de fait / Chambre des comptes
Droit public économique

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux subventions, aux taxes, à l’administration fiscale, aux aides des collectivités aux entreprises, à la Chambre des comptes…
 

Les forces et faiblesses économiques des intercommunalités

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'assemblée des communautés de France, association regroupant l'immense majorité des intercommunalités, publie de manière très régulière un certain nombre de rapports et de statistiques aussi intéressantes qu'utiles. Dans sa dernière livraison, elle vient de publier deux notes d'une série qui...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résultats de la société même s’ils résultent de carences dans l'organisation de la société.   Quels...
Droit public - Crédit photo : © fotodo
Crédit photo : © fotodo

La gestion patrimoniale des collectivités et la prudence dans les opérations de revente

Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019
On sait que les collectivités dans le cadre de leur gestion patrimoniale peuvent faire usage de l'article L 1311 – 13 du code général des collectivités territoriales et bénéficier de la sorte, en application des dispositions des articles 1042 ter 879 du code général des impôts, d'une franchise fiscale particulière intéressante.

Les actes ainsi reçus et authentifiés par le maire, le président de la commune de communes, celui du département, ..etc sont ainsi internalisés au sein de la collectivité et passés en la forme administrative avec la célérité et la sécurité que procure l'intervention d'un cabinet d'avocats spécialisés en droit public.
Dans une décision du 18 avril 2019, n°18-11.414, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler, en matière de gestion patrimoniale, la prudence qui sied à toute intervention de la commune.
Dans le cadre de la mise en place d'un emplacement réservé, il y a plusieurs années, les propriétaires ont mis en demeure la commune de Saint-Tropez d'acquérir le terrain ce qui fut fait en 1982.

Jamais la commune n'a mis en œuvre le projet pour lequel elle avait prévu cet emplacement réservé.

En 2008, après modification des règles d'urbanisme, le terrain devenu constructible est revendu par la commune à un prix très largement supérieur à celui de son acquisition.

Estimant que la commune avait fait là une trop bonne affaire, les propriétaires initiaux ont saisi les juridictions judiciaires en paiement de dommages et intérêts.

C'est la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui vient sanctionner les juridictions de première instance de n'avoir pas entendu la requête des propriétaires initiaux.

Ces derniers, invoquant l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, ont ainsi pu faire juger que le refus de toute indemnisation, dans le cas particulier qui était le leur, constituait une atteinte excessive à l'exercice du droit de propriété.

Le droit au respect des biens est ainsi préservé plus de 25 ans après l'acquisition du bien par la commune et sa rétrocession dans le cadre d'une vente.

C'est ainsi qu'une commune qui a pu garder un bien pendant un quart de siècle, doit être particulièrement vigilante au moment de sa revente, pour ne pas engager sa responsabilité si toutefois il apparaît que les conditions d'acquisition initiales lui ont été particulièrement favorables et qu'elle fait une trop bonne affaire en revendant le bien.

Il faut également que les conditions d'acquisition soient celles, particulières de l'emplacement réservé et du droit de délaissement voire de l'expropriation.

Car tout autre mode d'acquisition classique, en la forme administrative ou notariée, dans un cadre de vente de gré à gré, ne saurait engager la responsabilité de la commune si toutefois à la revente elle effectue une plus-value significative.

On aura donc égard dans la rédaction des actes administratifs, et dans le conseil donné pour la gestion de leur patrimoine aux collectivités, aux modes d'acquisition des parcelles et biens immobiliers composant le patrimoine de la collectivité.

La revente de ce bien doit être précédée d'une analyse très précise des conditions juridiques et financières dans lesquelles ce bien est entré dans le patrimoine de la commune.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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