S'inscrire à la newsletter

Finances locales

Le droit public économique est fortement lié aux impératifs économiques et aux théories fluctuantes de l'interventionnisme économique de l'Etat. L'étendue de ce droit dépend finalement de la sphère d'intervention de l'Etat dans l'économie, de ses modes d'action et de son rôle.

Les finances locales concernent le budget des collectivités locales.
Les principales sources des finances locales sont les impôts locaux, les subventions de l’Etat, les emprunts, les recettes provenant des services locaux.

Les Chambres régionales des comptes sont chargées de fixer les règles et d’exercer un contrôle sur les finances locales, après que le plus souvent le Préfet a examiné les documents budgétaires que doivent lui transmettre les autorités locales.

L’avocat en droit public économique intervient notamment en cas de contentieux financier devant les Chambres Régionales des Comptes,

Face à l’imbrication croissante des partenariats publics-privés et à la complexité accrue des règles juridiques qui les encadrent, le rôle de l’avocat spécialisé en droit public économique est d’autant plus important.
  • Trouver un avocat spécialisé en droit des collectivités locales
  • Trouver un avocat spécialisé en droit financier
  • Trouver un avocat en fiscalité
  • Trouver un avocat en contrats et marchés publics

Vous retrouverez dans notre rubrique Finances locales les thèmes suivants :
Fiscalité / Gestion de fait / Chambre des comptes
Droit public économique

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux subventions, aux taxes, à l’administration fiscale, aux aides des collectivités aux entreprises, à la Chambre des comptes…
 

Les forces et faiblesses économiques des intercommunalités

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'assemblée des communautés de France, association regroupant l'immense majorité des intercommunalités, publie de manière très régulière un certain nombre de rapports et de statistiques aussi intéressantes qu'utiles. Dans sa dernière livraison, elle vient de publier deux notes d'une série qui...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résultats de la société même s’ils résultent de carences dans l'organisation de la société.   Quels...
Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

Publié le : 24/09/2014 24 septembre Sept. 2014
La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement.La Cour des comptes relève que la France s’est engagée tardivement dans une trajectoire de rétablissement de l’équilibre de ses comptes publics, à laquelle l’ensemble des administrations doivent concourir.
Elle note que le déficit de la sécurité sociale a continué à se réduire, mais à un rythme plus faible qu’attendu.

La Cour formule 92 recommandations parmi lesquelles:

Pour celles relatives à la trajectoire de redressement des comptes sociaux:

  • renforcer les mesures structurelles d’économies, afin de réduire durablement le rythme de progression des dépenses ;
  • abaisser le niveau du seuil d’alerte en cas de dérive de la dépense d’assurance maladie ;
  • renforcer les moyens d’action des organismes sociaux contre la fraude aux cotisations, notamment en renforçant leurs pouvoirs d’investigation, en les dotant de nouveaux outils plus efficaces et en augmentant fortement les pénalités ;
  • faire de la lutte contre la fraude aux cotisations une priorité du RSI ;
  • pour celles relatives aux lois de financement de la sécurité sociale et au pilotage des finances sociales
  • transformer la loi de financement de la sécurité sociale en une loi de la protection sociale obligatoire élargie aux régimes sociaux conventionnels ;
  • éliminer les biais de construction pouvant conduire à une surévaluation du « tendanciel » d’évolution de la dépense de soins de ville ;
Pour celles relatives aux dépenses de ville:

  • recentrer les politiques conventionnelles sur les enjeux essentiels (rémunérations, accès aux soins, maîtrise médicalisée des dépenses) dans le cadre de négociations moins éclatées ;
  • lier plus étroitement l’ensemble des modes de rémunération, hors rémunération à l’acte, à une meilleure organisation des soins de ville, en les modulant en fonction des résultats atteints ;
  • étendre dans les zones en surdensité le conventionnement conditionnel à toutes les professions, y compris aux médecins ;
  • élargir les objectifs de prescriptions en génériques liées à la rémunération sur objectifs de performance, les compléter par des objectifs de taux de prescription et moduler à la baisse le montant de cette rémunération en cas de non-atteinte de ces objectifs ;
  • redéfinir les modalités de rémunération des pharmaciens en révisant progressivement à la baisse les incitations en faveur des génériques et en allant vers une rémunération davantage forfaitaire et moins dépendante du volume des ventes ;
  • conclure des accords prix-volume avec les producteurs de génériques ;
  • mettre en œuvre des baisses de prix ciblées sur les classes thérapeutiques les plus coûteuses pour l’assurance maladie et un alignement automatique de prix pour les médicaments sans amélioration du service médical rendu ;
  • procéder dans un délai rapproché à des baisses de prix significatives de certaines catégories de dispositifs médicaux ;
Pour celles relatives à l’hôpital:

  • mesurer et analyser les « passages évitables » aux urgences de patients dont la prise en charge aurait pu être assurée en ville ;
  • dans les maternités, accélérer la diminution de la durée moyenne de séjour pour la faire converger avec celle constatée à l’étranger ;
  • inciter les hôpitaux à la renégociation des accords locaux sur le temps de travail pour mettre en conformité la durée effective du temps de travail avec la durée légale ;
  • mettre en œuvre une modulation, neutre sur le plan budgétaire, des rémunérations des médecins en fonction de la performance ;
  • développer les comparaisons entre hospitalisation publique et hospitalisation privée à but lucratif ;
Pour celles relatives aux retraites des artisans et commerçants

  • renforcer l’effort contributif des cotisants ;
Pour celles relatives à la gestion de la sécurité sociale

  • restaurer le droit commun des cotisations sociales en Corse, en mettant en œuvre avec détermination l’ensemble des voies de recouvrement forcé et en évitant tout nouveau plan de « désendettement social ».
Lire le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement
de la sécurité sociale


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


SourceSite de la Cour des comptes.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © gunnar3000 - Fotolia

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.