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Finances locales

Le droit public économique est fortement lié aux impératifs économiques et aux théories fluctuantes de l'interventionnisme économique de l'Etat. L'étendue de ce droit dépend finalement de la sphère d'intervention de l'Etat dans l'économie, de ses modes d'action et de son rôle.

Les finances locales concernent le budget des collectivités locales.
Les principales sources des finances locales sont les impôts locaux, les subventions de l’Etat, les emprunts, les recettes provenant des services locaux.

Les Chambres régionales des comptes sont chargées de fixer les règles et d’exercer un contrôle sur les finances locales, après que le plus souvent le Préfet a examiné les documents budgétaires que doivent lui transmettre les autorités locales.

L’avocat en droit public économique intervient notamment en cas de contentieux financier devant les Chambres Régionales des Comptes,

Face à l’imbrication croissante des partenariats publics-privés et à la complexité accrue des règles juridiques qui les encadrent, le rôle de l’avocat spécialisé en droit public économique est d’autant plus important.
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Vous retrouverez dans notre rubrique Finances locales les thèmes suivants :
Fiscalité / Gestion de fait / Chambre des comptes
Droit public économique

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux subventions, aux taxes, à l’administration fiscale, aux aides des collectivités aux entreprises, à la Chambre des comptes…
 

Les forces et faiblesses économiques des intercommunalités

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'assemblée des communautés de France, association regroupant l'immense majorité des intercommunalités, publie de manière très régulière un certain nombre de rapports et de statistiques aussi intéressantes qu'utiles. Dans sa dernière livraison, elle vient de publier deux notes d'une série qui...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résultats de la société même s’ils résultent de carences dans l'organisation de la société.   Quels...
La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers

La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers

Publié le : 13/04/2018 13 avril Avril 2018
Par deux jugements du 22 mars 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne (TASS) a déchargé un Centre Hospitalier Universitaire(CHU) du paiement d’une somme de 324 595 €.

Ce CHU avait fait l’objet d’un contrôle externe de la tarification à l’activité effectué sur site. A l’issue de ce contrôle, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) lui avait adressé un courrier en répétition de sommes indûment perçues.

Le CHU avait saisi la Commission de Recours Amiable qui avait rejeté sa contestation. Il a donc saisi le TASS en arguant, notamment, au titre de la forme, que la notification d’indu était insuffisamment motivée dans la mesure où elle se bornait à énumérer les pièces jointes au CHU et à indiquer que les observations produites par l’établissement ne modifiaient en rien le montant des indus notifiés.

Le TASS a jugé qu’il ressortait de la lettre de notification de l’indu, versée aux débats, qu’elle se référait à bon droit à certains documents annexés, dont le rapport de contrôle, le tableau récapitulatif des divergences par organisme, les conclusions des praticiens conseils issues du rapport de contrôle et l’avis de l’UCR.

En revanche, le Tribunal a ajouté que le tableau récapitulatif détaillé par séjour ne mentionnait  pas les nom, prénom, date de naissance des patients, ni le numéro des assurés sociaux, ni les dates d’entrée et de sortie, ni le montant facturé pour chaque séjour avant et après contrôle, ni la date des versements indus, ni même le montant détaillé de l’indu et des sous-facturation.

Ainsi, le Tribunal a donc considéré que le tableau récapitulatif ne fournissait pas les précisions nécessaires à l’établissement hospitalier qui lui aurait permis de connaître le principe et les bases de calcul ayant permis de chiffrer l’indu et ainsi présenter utilement ses observations. En outre, aucun des autres documents visés par la notification n’était venu pallier cette carence.

Selon le TASS, la lettre de notification ne comportait donc pas l’ensemble des éléments exigés par l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale. La procédure de recouvrement étant, dès lors, entachée d’une irrégularité substantielle, le TASS a déclaré l’indu injustifié et a déchargé le CHU du paiement de la somme correspondante.

Cette décision s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel actuel qui tend effectivement à conclure au caractère injustifié d’indus dont les modalités de détermination ne sont connues que de l’organisme de sécurité sociale qui en demande la répétition. Il est donc heureux que les Tribunaux interprètent les dispositions du code de sécurité sociale comme exigeant plus de transparence.


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Chany167 - Fotolia.com
 

Auteur

MONPION Anne
Avocat Collaborateur
DAURIAC, PAULIAT-DEFAYE, BOUCHERLE, MAGNE
LIMOGES (87)
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