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Finances locales

Le droit public économique est fortement lié aux impératifs économiques et aux théories fluctuantes de l'interventionnisme économique de l'Etat. L'étendue de ce droit dépend finalement de la sphère d'intervention de l'Etat dans l'économie, de ses modes d'action et de son rôle.

Les finances locales concernent le budget des collectivités locales.
Les principales sources des finances locales sont les impôts locaux, les subventions de l’Etat, les emprunts, les recettes provenant des services locaux.

Les Chambres régionales des comptes sont chargées de fixer les règles et d’exercer un contrôle sur les finances locales, après que le plus souvent le Préfet a examiné les documents budgétaires que doivent lui transmettre les autorités locales.

L’avocat en droit public économique intervient notamment en cas de contentieux financier devant les Chambres Régionales des Comptes,

Face à l’imbrication croissante des partenariats publics-privés et à la complexité accrue des règles juridiques qui les encadrent, le rôle de l’avocat spécialisé en droit public économique est d’autant plus important.
  • Trouver un avocat spécialisé en droit des collectivités locales
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Vous retrouverez dans notre rubrique Finances locales les thèmes suivants :
Fiscalité / Gestion de fait / Chambre des comptes
Droit public économique

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux subventions, aux taxes, à l’administration fiscale, aux aides des collectivités aux entreprises, à la Chambre des comptes…
 

Les forces et faiblesses économiques des intercommunalités

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'assemblée des communautés de France, association regroupant l'immense majorité des intercommunalités, publie de manière très régulière un certain nombre de rapports et de statistiques aussi intéressantes qu'utiles. Dans sa dernière livraison, elle vient de publier deux notes d'une série qui...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résultats de la société même s’ils résultent de carences dans l'organisation de la société.   Quels...
Les partenariats publics privés : une mauvaise solution financière

Les partenariats publics privés : une mauvaise solution financière

Publié le : 05/04/2018 05 avril Avril 2018
Dans un rapport publié le 20 mars intitulé les partenariats publics privés dans l'Union Européenne : de multiples insuffisances et  des avantages limités, la Cour des Comptes Européenne est venue critiquer de manière très sévère le recours au partenariat public privé.

C'est à la faveur d'un audit de 12 projets cofinancés par l'Union européenne que la Cour des Comptes Européenne tire un bilan sévère de la situation.

La Cour des Comptes Européenne fait ainsi la liste de l'utilisation de ces contrats et met en exergue les montants investis, absolument colossaux.

C'est ainsi qu'en 14 ans l'Union Européenne a cofinancé 84 partenariats publics privés à hauteur de 5,6 milliards d'euros pour un montant total de 29,2 milliards d'euros.

Les montants en jeu sont donc abyssaux.

Partant de ces 84 contrats, la Cour des Comptes Européennes en a audité 12 et vient tirer à boulets rouges sur le bilan financier.

Elle estime que ce bilan financier est désastreux puisque, selon ce rapport 1,5 milliards d'euros ont été dépensés de manière inefficiente et inefficace.

A l'aune de la disette budgétaire que les collectivités territoriales connaissent et de la pression fiscale qui sévit en France, on  ne peut que être atterré d'un tel bilan.

La cour des Comptes Européenne en tire une conclusion dénuée de toute ambiguïté.

Elle considère que les partenariats publics privés ne peuvent pas être considérés comme une option économiquement viable pour la fourniture d’infrastructures publiques.

Cela semble une évidence pour le praticien en droit public.

Il faut évidemment valoriser le domaine public mais il y a à travers notamment le code général de la propriété des personnes publiques d'autres moyens.

Les ordonnances de 2015 et de 2016 sur les marchés publics d'une part et la concession d'autre part sont d'autres moyens.

La commande publique peut satisfaire les besoins de la personne publique.

La gestion avisée de son patrimoine public par la collectivité est également un moyen d'obtenir des leviers économiques bien plus pertinents et économiques que le recours au partenariat public privé.

Il faut définitivement, enterrer cette formule contractuelle.

Elle conduit à une augmentation considérable des prix et à un allongement important des délais de livraison des ouvrages.

Un dernier point doit être signalé : la mise en place de scénarios trop optimistes.

C'est ainsi, le relève la Cour des Comptes Européennes que pour un partenariat public privé de Meurthe-et-Moselle les recettes ont été 50% inférieures aux attentes.

On ne peut qu'attirer l'attention des collectivités territoriales quelle que soit leur taille sur la nécessité d'un recours avisé à un conseil spécialisé en droit public pour avancer sur les solutions patrimoniales répondant aux besoins exprimés dans le soucis de la gestion des deniers publics.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © gunnar3000 - Fotolia.com

 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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