S'inscrire à la newsletter

Finances locales

Le droit public économique est fortement lié aux impératifs économiques et aux théories fluctuantes de l'interventionnisme économique de l'Etat. L'étendue de ce droit dépend finalement de la sphère d'intervention de l'Etat dans l'économie, de ses modes d'action et de son rôle.

Les finances locales concernent le budget des collectivités locales.
Les principales sources des finances locales sont les impôts locaux, les subventions de l’Etat, les emprunts, les recettes provenant des services locaux.

Les Chambres régionales des comptes sont chargées de fixer les règles et d’exercer un contrôle sur les finances locales, après que le plus souvent le Préfet a examiné les documents budgétaires que doivent lui transmettre les autorités locales.

L’avocat en droit public économique intervient notamment en cas de contentieux financier devant les Chambres Régionales des Comptes,

Face à l’imbrication croissante des partenariats publics-privés et à la complexité accrue des règles juridiques qui les encadrent, le rôle de l’avocat spécialisé en droit public économique est d’autant plus important.
  • Trouver un avocat spécialisé en droit des collectivités locales
  • Trouver un avocat spécialisé en droit financier
  • Trouver un avocat en fiscalité
  • Trouver un avocat en contrats et marchés publics

Vous retrouverez dans notre rubrique Finances locales les thèmes suivants :
Fiscalité / Gestion de fait / Chambre des comptes
Droit public économique

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux subventions, aux taxes, à l’administration fiscale, aux aides des collectivités aux entreprises, à la Chambre des comptes…
 

Les forces et faiblesses économiques des intercommunalités

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'assemblée des communautés de France, association regroupant l'immense majorité des intercommunalités, publie de manière très régulière un certain nombre de rapports et de statistiques aussi intéressantes qu'utiles. Dans sa dernière livraison, elle vient de publier deux notes d'une série qui...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résultats de la société même s’ils résultent de carences dans l'organisation de la société.   Quels...
Cour des comptes - Crédit photo : © Ricochet64-Stock.adobe.com
Crédit photo : © Ricochet64-Stock.adobe.com

Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer

Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 2019
La Cour des Comptes au titre de sa mission doit s'assurer du bon emploi de l'argent public et assurer une information des citoyens.
On le sait, chaque année, le rapport qu'elle rend est toujours particulièrement attendu sur les satisfecits qu'il peut donner ou les commentaires parfois sévères qu'il peut apporter sur telle ou telle gestion des fonds publics.

Pour 2019, le rapport traite notamment des fonds structurels européens, instruments financiers de l'union européenne permettant de promouvoir le développement économique social et territorial, le développement rural ainsi que la pêche et les affaires maritimes.

Il est rappelé en introduction de ce rapport que ces fonds européens structurels et d'investissements sont au nombre de quatre :

 
  • Le fonds européen de développement régional (FEDER)
  • Le fonds social européen (FSE)
  • Le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
  • Le fonds européen pour la pêche devenue fond européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

On le sait, les régions ultra périphériques (RUP) bénéficient de manière plus significative encore de ces fonds.

Pour la France, ces régions ultra périphériques sont la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin, la Guyane, la Réunion, et Mayotte.

Elles représentent un cinquième des financements des fonds européens attribués à la France soit 4,8 milliards d'euros pour la période quatre 2014-2020.

Elles sont en capacité d'utiliser ces fonds pour financer à hauteur de 85 % les projets sélectionnés contre 50 à 60 % en métropole.

Dans son rapport, la Cour des Comptes développe une analyse sur les défaillances de gestion constatées.

Ainsi le transport en commun en site propre, (TCSP) projet stratégique conçu dans les années 90 par la région et le département de Martinique pour faciliter la mobilité de l'agglomération de Fort-de-France, qui devait être achevé en novembre 2015 pour une mise en service en janvier 2016 fonctionne mal.

Les infrastructures ont été achevées en juin 2016 l'exploitation commerciale n'a débuté que le 13 août 2018.

La Cour des Comptes dénonce un schéma trop complexe entre acteurs publics et acteurs privés qui s'est traduit par une dilution des responsabilités et des surcoûts importants.

En Martinique également le FEDER a financé au titre de la programmation 2007-2013 un projet dit " nouvelle technologies de l'information et de la communication en zone rurale".

La Cour des Comptes dénonce d'importants retards et des travaux achevés plus de quatre ans après la demande d'aide.

Ainsi, l'enquête de la Cour des Comptes met en exergue des difficultés de gestion et un manque d'anticipation porteur de risque.

C'est particulièrement le cas sur la programmation 2014-2020.

L'enseignement de cette enquête est que la disponibilité et l'abondance des fonds européens ont conduit manifestement les gestionnaires à faire des choix dont la pertinence n'était pas suffisamment caractérisée.

Il semble que l'attention était plus portée sur les modalités selon lesquelles il était possible de consommer rapidement ces fonds plus que sur la pertinence des moyens et des projets mis en œuvre.

La Cour des Comptes constate que les autorités de gestion doivent privilégier la qualité et l'efficacité des dépenses subventionnées.

On ne peut évidemment qu'abonder dans ce sens, en soulignant la nécessité de construire des projets, sur le territoire, et de privilégier un accompagnement local, juridique bien évidemment, pour encadrer les conditions de consommation des fonds.

L'on sait également que les fonds européens sont une source de développement important et que, plus que jamais, les territoires doivent s'emparer de cette offre financière qui leur est faite.

Ils doivent anticiper sur la création de projets nécessaires à une consommation pertinent de ces mêmes fonds.

L'accompagnement, au plus près des projets, est un gage de réussite.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris