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Finances locales

Le droit public économique est fortement lié aux impératifs économiques et aux théories fluctuantes de l'interventionnisme économique de l'Etat. L'étendue de ce droit dépend finalement de la sphère d'intervention de l'Etat dans l'économie, de ses modes d'action et de son rôle.

Les finances locales concernent le budget des collectivités locales.
Les principales sources des finances locales sont les impôts locaux, les subventions de l’Etat, les emprunts, les recettes provenant des services locaux.

Les Chambres régionales des comptes sont chargées de fixer les règles et d’exercer un contrôle sur les finances locales, après que le plus souvent le Préfet a examiné les documents budgétaires que doivent lui transmettre les autorités locales.

L’avocat en droit public économique intervient notamment en cas de contentieux financier devant les Chambres Régionales des Comptes,

Face à l’imbrication croissante des partenariats publics-privés et à la complexité accrue des règles juridiques qui les encadrent, le rôle de l’avocat spécialisé en droit public économique est d’autant plus important.
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Vous retrouverez dans notre rubrique Finances locales les thèmes suivants :
Fiscalité / Gestion de fait / Chambre des comptes
Droit public économique

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux subventions, aux taxes, à l’administration fiscale, aux aides des collectivités aux entreprises, à la Chambre des comptes…
 

La relation gratuite entre communes et communautés de communes

Publié le : 13/02/2020 13 février Fév. 02 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développement pose un certain nombre de questions quant à la mise à disposition des biens immobiliers appartenant aux communes pour l'exercice de ses missions par la communauté de communes. Plusieurs dispositifs sont prévus à t...

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant, il envisage évidemment un dispositif d'aide par un soutien à la trésorerie des entreprises occupan...
Fiscalité publique

La relation gratuite entre communes et communautés de communes

Publié le : 13/02/2020 13 février Fév. 2020
L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développement pose un certain nombre de questions quant à la mise à disposition des biens immobiliers appartenant aux communes pour l'exercice de ses missions par la communauté de communes.
Plusieurs dispositifs sont prévus à travers le transfert des compétences et la mise à disposition automatique des biens servant ces compétences conformément à l'article L 1321 – 1 du code général des collectivités territoriales.

La question à laquelle je me suis intéressé est celle de la mise à disposition gratuite d'un bien immobilier par une commune à une communauté de communes.

Une réponse ministérielle produite en son temps, le 23 août 2018 apporte des éclairages extrêmes intéressants (question n°02393 publiée dans JO Sénat du 23 08 2018 page 4349).

S'agissant de la mise à disposition gratuite d'un bien dépendant du domaine privé de la commune, le rédacteur de réponse rappelle les dispositions de l'article 1875 du Code civil sur le commodat.

Contrat directement issu du droit romain, il s'agit du prêt à usage essentiellement gratuit.

Le principe est donc que si le bien dépend du domaine privé de la collectivité, il peut être mis gratuitement à la disposition de la communauté de communes, les personnes publiques gérant librement leur domaine privé ainsi que le rappelle article L 2221 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le principe général est que les personnes publiques ne peuvent pas consentir de libéralité et ne peuvent donc pas mettre à disposition gratuitement leurs biens immobiliers même dépendant du domaine privé.

Le prêt à usage confère simplement un droit d'usage comme son nom l'indique, et ne permet aucun transfert de propriété.

Le rédacteur de la réponse considère donc que le prêt à usage d'un domaine privé d'une collectivité est donc possible a priori.

Je ne partage pas ce point de vue, considérant que le droit civil, même s'il s'applique en théorie au mode de gestion de leur domaine privé par les collectivités, ne permet pas de contourner le principe général selon lequel une collectivité ne peut pas consentir de libéralité.

Quant à une dépendance du domaine public, elle devra forcément donner lieu à l'application d'une redevance en vertu l'article L 2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques.

L'occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance sauf dans des cas limitativement énumérés par l'article L 2125 – 1.

Au final, je considère que la mise à disposition d'un bien immobilier appartenant à une commune à une communauté de communes en dehors des cas spécifiques du transfert de compétences ne peut pas être exécuté à titre gratuit.

C'est une question récurrente à laquelle les réponses peuvent être apportées différemment selon les contextes.

Les cas limitativement énumérés par l'article L 2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent notamment à cet égard être travaillés.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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