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Finances locales

Le droit public économique est fortement lié aux impératifs économiques et aux théories fluctuantes de l'interventionnisme économique de l'Etat. L'étendue de ce droit dépend finalement de la sphère d'intervention de l'Etat dans l'économie, de ses modes d'action et de son rôle.

Les finances locales concernent le budget des collectivités locales.
Les principales sources des finances locales sont les impôts locaux, les subventions de l’Etat, les emprunts, les recettes provenant des services locaux.

Les Chambres régionales des comptes sont chargées de fixer les règles et d’exercer un contrôle sur les finances locales, après que le plus souvent le Préfet a examiné les documents budgétaires que doivent lui transmettre les autorités locales.

L’avocat en droit public économique intervient notamment en cas de contentieux financier devant les Chambres Régionales des Comptes,

Face à l’imbrication croissante des partenariats publics-privés et à la complexité accrue des règles juridiques qui les encadrent, le rôle de l’avocat spécialisé en droit public économique est d’autant plus important.
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Vous retrouverez dans notre rubrique Finances locales les thèmes suivants :
Fiscalité / Gestion de fait / Chambre des comptes
Droit public économique

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux subventions, aux taxes, à l’administration fiscale, aux aides des collectivités aux entreprises, à la Chambre des comptes…
 

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Les expertise judiciaires soumises à TVA à compter de 2014

Les expertise judiciaires soumises à TVA à compter de 2014

Publié le : 16/12/2013 16 décembre Déc. 2013
Dans le cadre d’une instruction du 20 novembre 2013 BOI-TVA- CHAMP, l’administration fiscale vient de préciser que les expertises judiciaires réalisées nommément par des experts désignés pour accomplir leurs missions vont être imposables à la TVA.

TVA ET EXPERTISES JUDICIAIRESLe Bulletin officiel des Finances Publiques daté du 20 novembre 2013 prend appui sur les dispositions de l’article 9 paragraphe 1, 1er et 2ème alinéa de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Cet article définit l’assujetti comme la personne effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa de l’article 256 A du Code Général des Impôts.

A ce titre, sont considérées comme des assujettis à la TVA, les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques décrites au Bulletin officiel des Finances Publiques BOI-TVA-CHAMP 101030, quel que soit le statut juridique de ces personnes, leurs situations au regard des autres impôts ainsi que la forme ou la nature de leurs interventions.



La référence au Bulletin officiel BOI-TVA-CHAMP 101030 permet de retrouver la notion d’activités économiques puisqu’il convient d’entendre toutes activités de producteurs, de commerçants ou de prestataires de services.

Il est précisé que des activités libérales se situent dans le champ d’application de la TVA quel que soit leurs modalités d’exécution ou la forme juridique des entreprises qui les réalisent.

Le Bulletin officiel des Finances Publiques précise que il s’agit d’une mise en conformité avec le régime communautaire de la taxe sur la valeur ajoutée.

Il convient donc d’avoir maintenant à l’esprit que, à compter du 1er janvier 2014, les expertises judiciaires seront soumises à la TVA.

Il en est de même des collaborateurs occasionnels du service public.

Pour une référence complète et une lecture exhaustive des activités d’expertise concernées, il est renvoyé au Bulletin officiel des Finances Publiques TVA CHAMP 101060.

Publié le 20 novembre 2013, il vient donc préciser que les expertises réalisées par des experts nommément désignés pour accomplir leurs missions par un organe juridictionnel sont imposables à la TVA quel que soit la situation au regard de cette taxe de l’activité développée par ailleurs par ces experts.

La seule exception concerne les expertises judiciaires qui s’inscrivent dans le prolongement d’activités exonérées et dont le fait générateur de la taxation est antérieure au 1er janvier 2014, ces expertises judiciaires n’étant pas alors taxables.

Pour mémoire, et dans un autre Bulletin officiel, il a été précisé que les expertises médicales doivent être soumises à la TVA dans les conditions de droit commun quel que soit le cadre dans lequel elles sont réalisées.

Voyez le Bulletin officiel BOI CHAMP 30102010 au I B 3, § 80.

La TVA est donc maintenant généralisée et il faut ne pas l’omettre dans la prise en considération des frais d’un procès ayant inclus une expertise judiciaire.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com

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