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Finances locales

Le droit public économique est fortement lié aux impératifs économiques et aux théories fluctuantes de l'interventionnisme économique de l'Etat. L'étendue de ce droit dépend finalement de la sphère d'intervention de l'Etat dans l'économie, de ses modes d'action et de son rôle.

Les finances locales concernent le budget des collectivités locales.
Les principales sources des finances locales sont les impôts locaux, les subventions de l’Etat, les emprunts, les recettes provenant des services locaux.

Les Chambres régionales des comptes sont chargées de fixer les règles et d’exercer un contrôle sur les finances locales, après que le plus souvent le Préfet a examiné les documents budgétaires que doivent lui transmettre les autorités locales.

L’avocat en droit public économique intervient notamment en cas de contentieux financier devant les Chambres Régionales des Comptes,

Face à l’imbrication croissante des partenariats publics-privés et à la complexité accrue des règles juridiques qui les encadrent, le rôle de l’avocat spécialisé en droit public économique est d’autant plus important.
  • Trouver un avocat spécialisé en droit des collectivités locales
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  • Trouver un avocat en contrats et marchés publics

Vous retrouverez dans notre rubrique Finances locales les thèmes suivants :
Fiscalité / Gestion de fait / Chambre des comptes
Droit public économique

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux subventions, aux taxes, à l’administration fiscale, aux aides des collectivités aux entreprises, à la Chambre des comptes…
 

La relation gratuite entre communes et communautés de communes

Publié le : 13/02/2020 13 février Fév. 02 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Prélèvement à la source : les réponses à vos questions

Prélèvement à la source : les réponses à vos questions

Publié le : 06/12/2018 06 décembre Déc. 2018
Le prélèvement à la source entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019. Quels revenus sont concernés, quid de l'année blanche et de la déclaration d'impôts? 

L'année 2018 sera-t-elle réellement une année blanche?

Oui l’impôt sur les revenus 2018 pourra être effacé pour tous les revenus sous certaines conditions, via le Crédit d’Impôt Modernisation du recouvrement (CIMR).
L'année blanche concernera tous les revenus courants.

Ne sont pas concernés tous les revenus exceptionnels (prime de départ en retraite, prime exceptionnelle, intéressement, participation), ainsi que les plus-values immobilières, qui seront eux bien imposés.

Pour les indépendants et artisans un dispositif a été mis en place pour éviter qu’ils ne fassent de cette année blanche la meilleure année de leur entreprise.

Je n'aurai plus de déclaration d'impôts à faire?

Si, il faudra toujours faire une déclaration d'impôts, cela permettra notamment de procéder aux régularisations.

Avec le prélèvement à la source, ne risque t-on pas de payer plus d'impôts ?

Non, les règles de calcul restent les mêmes.

Je change d'entreprise, le changement se fait-il de manière automatique pour le prélèvement à la source ?

Oui.

Comment faire pour que mon employeur n'ait aucune information sur les revenus de mon foyer ?

L'employeur, s'il n'a pas le détail, peut avoir des informations avec le taux qui est appliqué.
Si on veut qu'il n'ait aucune information, il faut opter pour le taux neutre.

J'ai encore des questions, à qui dois-je m'adresser ?

L’interlocuteur pour le salarié et l’employeur reste l’administration fiscale, qui a mis en place le numéro de téléphone suivant : 
0 811 368 368.

Pour aller plus loin : 

Retrouvez toutes les réponses aux questions que vous vous posez dans La Quotidienne de ce jeudi 6 décembre 2018 consacrée au prélèvement à la source, avec notamment les interviews de Jean-Marie GARINOT et Alfred LORTAT-JACOB.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.

 

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