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Finances locales

Le droit public économique est fortement lié aux impératifs économiques et aux théories fluctuantes de l'interventionnisme économique de l'Etat. L'étendue de ce droit dépend finalement de la sphère d'intervention de l'Etat dans l'économie, de ses modes d'action et de son rôle.

Les finances locales concernent le budget des collectivités locales.
Les principales sources des finances locales sont les impôts locaux, les subventions de l’Etat, les emprunts, les recettes provenant des services locaux.

Les Chambres régionales des comptes sont chargées de fixer les règles et d’exercer un contrôle sur les finances locales, après que le plus souvent le Préfet a examiné les documents budgétaires que doivent lui transmettre les autorités locales.

L’avocat en droit public économique intervient notamment en cas de contentieux financier devant les Chambres Régionales des Comptes,

Face à l’imbrication croissante des partenariats publics-privés et à la complexité accrue des règles juridiques qui les encadrent, le rôle de l’avocat spécialisé en droit public économique est d’autant plus important.
  • Trouver un avocat spécialisé en droit des collectivités locales
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Vous retrouverez dans notre rubrique Finances locales les thèmes suivants :
Fiscalité / Gestion de fait / Chambre des comptes
Droit public économique

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux subventions, aux taxes, à l’administration fiscale, aux aides des collectivités aux entreprises, à la Chambre des comptes…
 

La relation gratuite entre communes et communautés de communes

Publié le : 13/02/2020 13 février Fév. 02 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant, il envisage évidemment un dispositif d'aide par un soutien à la trésorerie des entreprises occupan...
Taux du Livret A et du PEL au 1er février 2016

Taux du Livret A et du PEL au 1er février 2016

Publié le : 26/01/2016 26 janvier Janv. 2016
Dans un communiqué du 13 janvier 2016, le Gouverneur de la Banque de France propose un maintien à ce stade du taux du livret A à 0,75 %.Le Gouverneur de la Banque de France observe que la stricte application de la formule des taux de l’épargne réglementée conduirait à abaisser, à partir du 1er février, le taux du livret A de 0,75 % à 0,50%. Ce niveau reste nettement supérieur à celui du taux directeur de la BCE, qui est de 0,05 %.

Toutefois, compte tenu des perspectives d’une légère augmentation de l’inflation en 2016, le Gouverneur considère qu’il est justifié de déroger à la stricte application de la formule de calcul en vigueur, ainsi que le règlement en prévoit la possibilité. Il propose en conséquence de maintenir à ce stade le taux du livret A à 0,75 %. L’épargne immédiatement disponible des Français restera ainsi rémunérée nettement au-dessus de l’inflation. Cette rémunération sera à nouveau examinée au cours de l’année, conformément aux dispositions règlementaires.

Les taux de rémunération des produits d’épargne réglementée applicables à compter du 1er février 2016 demeureraient dès lors comme suit :


  • Livrets A et livrets de développement durable : 0,75%
  • Comptes sur livret du Crédit mutuel (après tous prélèvements fiscaux et sociaux) : 0,75 %
  • Comptes sur livret d’épargne populaire : 1,25 %
  • Comptes sur livret d’épargne entreprise : 0,50 %
  • Comptes d’épargne logement hors prime d’État : 0,50 %
Le Gouverneur de la Banque de France propose par ailleurs de baisser le taux applicable aux nouveaux plans d’épargne logement (PEL), aujourd’hui anormalement élevé à 2%, à un niveau inférieur ou égal à 1,5 %. Ceci contribuerait à soutenir la croissance et l’emploi en allégeant le coût des nouveaux crédits. Le taux des plans déjà existants resterait inchangé.


Source:Communiqué de presse de la Banque de France.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com

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