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Finances locales

Le droit public économique est fortement lié aux impératifs économiques et aux théories fluctuantes de l'interventionnisme économique de l'Etat. L'étendue de ce droit dépend finalement de la sphère d'intervention de l'Etat dans l'économie, de ses modes d'action et de son rôle.

Les finances locales concernent le budget des collectivités locales.
Les principales sources des finances locales sont les impôts locaux, les subventions de l’Etat, les emprunts, les recettes provenant des services locaux.

Les Chambres régionales des comptes sont chargées de fixer les règles et d’exercer un contrôle sur les finances locales, après que le plus souvent le Préfet a examiné les documents budgétaires que doivent lui transmettre les autorités locales.

L’avocat en droit public économique intervient notamment en cas de contentieux financier devant les Chambres Régionales des Comptes,

Face à l’imbrication croissante des partenariats publics-privés et à la complexité accrue des règles juridiques qui les encadrent, le rôle de l’avocat spécialisé en droit public économique est d’autant plus important.
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Vous retrouverez dans notre rubrique Finances locales les thèmes suivants :
Fiscalité / Gestion de fait / Chambre des comptes
Droit public économique

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux subventions, aux taxes, à l’administration fiscale, aux aides des collectivités aux entreprises, à la Chambre des comptes…
 

La relation gratuite entre communes et communautés de communes

Publié le : 13/02/2020 13 février Fév. 02 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développement pose un certain nombre de questions quant à la mise à disposition des biens immobiliers appartenant aux communes pour l'exercice de ses missions par la communauté de communes. Plusieurs dispositifs sont prévus à t...

L’organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du délai du 30 juin 2020

Publié le : 26/03/2020 26 mars Mars 03 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
L'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux (...) ». Ainsi, les dispositions financières et comptables du code général des collectivités...

Emprunts toxiques: les assignations des collectivités territoriales pleuvent contre Dexia

Publié le : 28/03/2013 28 mars Mars 2013
Le 27 mars 2013 était créée la Banque Postale Collectivités territoriales afin de pallier les carences du démantèlement de Dexia. Aujourd'hui encore une assignation a été déposée par une Commune victime d'un emprunt à taux variable.

La guerre annoncée des collectivités contre les produits structurésMaurice Vincent, maire socialiste de Saint-Etienne et Président de l'association Acteurs Publics contre les emprunts toxiques (site officiel), est rasséréné par le récent jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre rendu le 8 février dernier. En l'espèce, le Conseil général de la Seine-Saint-Denis a obtenu l'application du taux légal en lieu et place du taux variable qui lui incombait. Stéphane Troussel, Président du Conseil général de Seine-Saint-Denis a estimé que le jugement du TGI ouvrait la boîte de Pandore à d'autres actions de collectivités territoriales à sa plus grande joie.

C'est près de 1500 collectivités qui auraient été touchées par les déflagrations de ces emprunts toxiques. Si une centaine d'assignations ont d'ores et déjà été délivrées, 70 l'ont été à l'encontre de Dexia, banque historique des collectivités locales. Le Président de l'association Acteurs Publics contre les emprunts toxiques avait été d'ailleurs l'un des premiers à assigner la Deutsche Bank.

Le noeud gordien de ces emprunts est qu'ils sont indexés sur une myriade de devises. S'ils ont été consentis à prix bas ces prêts structurés se sont envolés au fil des ans. Les communes et CHU tout autant que les régions se retrouvent alors dans l'incapacité de payer. Inutile de dire que ces emprunts ont obéré les investissements de nombreuses collectivités sur plusieurs années.

Maurice Vincent a fustigé les produits financiers délétères en dénonçant le "caractère pensé, organisé, systématique des stratégies bancaires pour inonder les collectivités locales de produits dangereux, spéculatifs, tout cela pour augmenter les marges".

Selon Maurice Vincent un triptyque de solutions se présentent aux collectivités locales face aux emprunts toxiques:

- Les institutions bancaires peuvent refinancer les collectivités de manière définitive
- une solution mutuelle à l'ensemble de l'hexagone peut encore être mise en place
- à défaut, les collectivités iront devant le prétoire.

Parallèlement, on assistait hier à la naissance de la Banque postale des collectivités locales détenue en majeure partie par la Banque Postale, à hauteur de 65%, les 35% restant étant détenus par la Caisse des dépôts et consignation. A la lumière d'un amendement déposé la semaine passée par le Gouvernement au projet de loi sur la réforme bancaire, une deuxième société de financement des collectivités devrait éclore prochainement.


SOURCESJournal de 7h du 28 mars 2013, France Culture
L'Expansion, "70 collectivités locales auraient déjà assigné Dexia pour ses prêts toxiques", 26 mars 2013
La gazette des communes, ""Une centaine" d'assignations selon Maurice Vincent", 27 mars 2013
Les Echos, "Banque Postale et CDC concrétisent leur offre aux collectivités", 27 mars 2013



Chloé RAMA, Eurojuris France





Cet article n'engage que son auteur.

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