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Finances locales

Le droit public économique est fortement lié aux impératifs économiques et aux théories fluctuantes de l'interventionnisme économique de l'Etat. L'étendue de ce droit dépend finalement de la sphère d'intervention de l'Etat dans l'économie, de ses modes d'action et de son rôle.

Les finances locales concernent le budget des collectivités locales.
Les principales sources des finances locales sont les impôts locaux, les subventions de l’Etat, les emprunts, les recettes provenant des services locaux.

Les Chambres régionales des comptes sont chargées de fixer les règles et d’exercer un contrôle sur les finances locales, après que le plus souvent le Préfet a examiné les documents budgétaires que doivent lui transmettre les autorités locales.

L’avocat en droit public économique intervient notamment en cas de contentieux financier devant les Chambres Régionales des Comptes,

Face à l’imbrication croissante des partenariats publics-privés et à la complexité accrue des règles juridiques qui les encadrent, le rôle de l’avocat spécialisé en droit public économique est d’autant plus important.
  • Trouver un avocat spécialisé en droit des collectivités locales
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Vous retrouverez dans notre rubrique Finances locales les thèmes suivants :
Fiscalité / Gestion de fait / Chambre des comptes
Droit public économique

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux subventions, aux taxes, à l’administration fiscale, aux aides des collectivités aux entreprises, à la Chambre des comptes…
 

La relation gratuite entre communes et communautés de communes

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Financement des écoles privées

Financement des écoles privées

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Les dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public doivent, alors même qu'il ne s'agirait pas de dépenses obligatoires de la Commune, être prises en compte pour le calcul de la participation.Dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public et calcul de la participation




Le Conseil d'Etat a estimé que les dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public relatives au transport des élèves lors d'activité scolaire, à la médecine scolaire, en plus des dépenses assumées à ce titre par l'Etat, à la rémunération d'intervenant lors des séances d'activité physique et sportive et aux classes de découverte doivent, alors même qu'il ne s'agirait pas de dépenses obligatoires de la Commune être prises en compte pour le calcul de la participation.

Par ailleurs, la haute juridiction a estimé que la commune doit calculer la contribution par référence au coût moyen d'un élève et d'une classe équivalente dans le secteur public, alors même qu'un accord, formalisé par une convention, a pu être conclu entre la Commune et les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association.

En effet, cette convention ne saurait faire obstacle à la détermination du montant de la contribution, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Par ailleurs, cette convention ne saurait être regardée comme constitutive d'une faute de nature à atténuer la responsabilité de la Commune dans le préjudice causé aux établissements d'enseignement privés dans l'hypothèse où les montants seraient sous-évalués.

(Conseil d'Etat, 12 octobre 2011, commune de CLERMONT-FERRAND : N° 325846)

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Paylessimages - Fotolia.com

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