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Finances locales

Le droit public économique est fortement lié aux impératifs économiques et aux théories fluctuantes de l'interventionnisme économique de l'Etat. L'étendue de ce droit dépend finalement de la sphère d'intervention de l'Etat dans l'économie, de ses modes d'action et de son rôle.

Les finances locales concernent le budget des collectivités locales.
Les principales sources des finances locales sont les impôts locaux, les subventions de l’Etat, les emprunts, les recettes provenant des services locaux.

Les Chambres régionales des comptes sont chargées de fixer les règles et d’exercer un contrôle sur les finances locales, après que le plus souvent le Préfet a examiné les documents budgétaires que doivent lui transmettre les autorités locales.

L’avocat en droit public économique intervient notamment en cas de contentieux financier devant les Chambres Régionales des Comptes,

Face à l’imbrication croissante des partenariats publics-privés et à la complexité accrue des règles juridiques qui les encadrent, le rôle de l’avocat spécialisé en droit public économique est d’autant plus important.
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Vous retrouverez dans notre rubrique Finances locales les thèmes suivants :
Fiscalité / Gestion de fait / Chambre des comptes
Droit public économique

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux subventions, aux taxes, à l’administration fiscale, aux aides des collectivités aux entreprises, à la Chambre des comptes…
 

La relation gratuite entre communes et communautés de communes

Publié le : 13/02/2020 13 février Fév. 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développement pose un certain nombre de questions quant à la mise à disposition des biens immobiliers appartenant aux communes pour l'exercice de ses missions par la communauté de communes. Plusieurs dispositifs sont prévus à t...

Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité

Publié le : 29/01/2020 29 janvier Janv. 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et prestations de services effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Sur cette rédaction, la cour administrative d'appel de Versailles a été r...
La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion

La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion

Publié le : 29/06/2016 29 juin Juin 2016
La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été instituée par la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.Cette commission a pour mission d’établir un rapport d’évaluation des charges transférées et ainsi de donner la définition et le montant des attributions de compensation versés aux communes.

Cette commission siège en permanence et peut être ainsi appelée à se prononcer lors des différents épisodes de transfert de compétences à l’établissement public de coopération intercommunale.

La situation actuelle de l’intercommunalité issue des dispositions de l’article L 5210-1-1 du CGCT va donner beaucoup de travail à ces commissions.

Les fusions de Communautés de communes, qui sont extrêmement nombreuses en France, vont conduire nécessairement les commissions locales d’évaluation des charges transférées à travailler sur la méthode commune d’évaluation des charges et l’exploitation des informations collectées auprès des communes.

Il y a là un enjeu majeur pour les établissements publics des coopérations intercommunales et pour les communes qui en sont membres.

Il s’agit tout simplement de la maîtrise des charges et de leur évaluation pertinente.


Toute la question est de savoir comment la commission se réunit ? selon quelles modalités est-elle convoquée ?

La Loi du 12 juillet 1999 est silencieuse à ce sujet.

Elle n’emporte aucune obligations de réunion ni même de modalités de convocation.

Dans l’absolu par conséquent, une commune membre d’une Communauté de communes ou d’une Communauté d’agglomération peut parfaitement demander la réunion de la commission locale d’évaluation des charges transférées si elle estime que l’évaluation des charges qu’elle a transférées ou l’évolution de sa situation commande une nouvelle analyse.

Le mariage de la Loi du 12 juillet 1999 avec celle du 7 août 2015 n’a pas fini de faire des étincelles.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © gunnar3000 - Fotolia.com

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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