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Finances locales

Le droit public économique est fortement lié aux impératifs économiques et aux théories fluctuantes de l'interventionnisme économique de l'Etat. L'étendue de ce droit dépend finalement de la sphère d'intervention de l'Etat dans l'économie, de ses modes d'action et de son rôle.

Les finances locales concernent le budget des collectivités locales.
Les principales sources des finances locales sont les impôts locaux, les subventions de l’Etat, les emprunts, les recettes provenant des services locaux.

Les Chambres régionales des comptes sont chargées de fixer les règles et d’exercer un contrôle sur les finances locales, après que le plus souvent le Préfet a examiné les documents budgétaires que doivent lui transmettre les autorités locales.

L’avocat en droit public économique intervient notamment en cas de contentieux financier devant les Chambres Régionales des Comptes,

Face à l’imbrication croissante des partenariats publics-privés et à la complexité accrue des règles juridiques qui les encadrent, le rôle de l’avocat spécialisé en droit public économique est d’autant plus important.
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Vous retrouverez dans notre rubrique Finances locales les thèmes suivants :
Fiscalité / Gestion de fait / Chambre des comptes
Droit public économique

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux subventions, aux taxes, à l’administration fiscale, aux aides des collectivités aux entreprises, à la Chambre des comptes…
 

La relation gratuite entre communes et communautés de communes

Publié le : 13/02/2020 13 février Fév. 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développement pose un certain nombre de questions quant à la mise à disposition des biens immobiliers appartenant aux communes pour l'exercice de ses missions par la communauté de communes. Plusieurs dispositifs sont prévus à t...

Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité

Publié le : 29/01/2020 29 janvier Janv. 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et prestations de services effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Sur cette rédaction, la cour administrative d'appel de Versailles a été r...
Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre

Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre

Publié le : 21/09/2018 21 septembre Sept. 2018
À l'approche du 1er octobre, bon nombre de questions fiscales se posent aux collectivités et établissements publics. Parmi celles-ci, la taxe GEMAPI.

L'on sait en effet que les responsables des établissements publics de coopérations intercommunales qui ont institué la taxe GEMAPI (Taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations), ce qui est évidemment une première étape, doivent, avant le 1er octobre de chaque année, déterminer le produit de cette taxe.

S'il n'est pas utile de rappeler dans son détail le texte de l'article 1530 bis du code général des impôts institué par la loi du 29 décembre 2016 numéro 2016 – 1918, on aura toutefois égard au II de cette disposition selon lequel le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour l'application l'année suivante par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant au sens de l'article 2334 – 2 du code général des collectivités territoriales résidant sur le territoire relevant de sa compétence.

Encore une taxe diront les contribuables.

Certes.

Mais il s'agit ni plus ni moins que que d'un transfert par l'Etat de ses responsabilités historiques dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

À l'aune des derniers événements climatiques, on sait toute l'importance d'une telle politique. L'État a transféré sa compétence, principalement aux établissements publics de coopération intercommunale, sans transférer les produits qui vont avec.

Il appartient donc de nouveau aux collectivités locales, aux territoires, d'assumer cette responsabilité, particulièrement importante. À eux de se retrousser les manches pour pallier la carence de l'État.

En zone littorale, cette exigence est particulièrement sensible puisque la préservation du trait de côte est une compétence GEMAPI.

Les enjeux sont colossaux.

L'on forme des vœux pour que, malgré tout, la taxe ne le soit pas.

Il est fondamental, pour appréhender cette taxe et en connaître le produit nécessaire, que soit dessinée une véritable politique de gestion des milieux aquatiques de prévention des inondations, par l'identification notamment des ouvrages "GEMAPI", et de ceux qu'il faudra créer.

C'est une question liée à la définition du produit de la taxe, qui ne peut être employé évidemment qu'à la mise en oeuvre de la politique GEMAPI, et c'est également une question de responsabilité des élus.

Dans les zones baignées par un grand cours d'eau, un fleuve important, ou une zone humide conséquente, ces questions prennent également une importance toute particulière.

La rédaction des délibérations à voter avant le 1er octobre prendra donc également une importance significative.

L'assistance d'un cabinet d'avocats spécialisés en droit public montrera là aussi tout son intérêt.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com


 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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