S'inscrire à la newsletter

Urbanisme

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

Branche du droit public, le droit de l’urbanisme exprime l'intérêt général face à la diversité des intérêts particuliers des constructeurs et des aménageurs
Particulièrement technique, il se traduit par un imposant dispositif législatif et réglementaire qui fait régulièrement l'objet de modifications et d'adaptations (code de l'urbanisme).

Le droit actuel de l'urbanisme est le résultat d'un processus de sédimentation de textes édictés par les pouvoirs publics pour faire face à des problèmes de plus en plus complexes.

Face à cette complexité, le rôle de l’avocat est d’autant plus important.

En droit de l'urbanisme, l'avocat s'occupe entre autre de l'audit de dossiers de permis de construire, d'assistance à la mise en œuvre des outils de maîtrise foncière (délaissement, préemption, expropriation…), d'audit de dossiers de "D.U.P" c'est-à-dire, tout ce qui concerne les infrastructures routières, ferroviaires, il intervient en cas d'assistance juridique à l'élaboration et à la gestion des documents d'urbanisme; dans le contentieux de l'urbanisme et de l'expropriation ...

Par exemple vous voulez connaître les conditions de validité de retrait d’un permis de construire, et les délais de recours ?
Vous voulez connaître les règles régissant les autorisations d’urbanisme ?
Ou, les règles relatives à l’expropriation ? Celles au droit de préemption ?

Mais, l’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme peut donc intervenir une fois qu’un contentieux est né, mais également en amont, et jouer son rôle de conseil.
  • Trouver un avocat spécialisé en urbanisme
  • Trouver un avocat en droit de la construction 
  • Trouver un avocat spécialisé dans l'expropriation
  • Trouver un avocat spécialisé dans les autorisations d'urbanisme
  • Trouver un avocat spécialisé en ouvrages et travaux publics

Vous retrouverez dans notre rubrique Urbanisme les thèmes suivants :
Permis de construire / Documents d’urbanisme
Expropriation
Ouvrages et travaux publics / Construction

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au contentieux du permis de construire, aux règles d’aménagement, aux risques de la construction, aux travaux publics, au document local d’urbanisme, au plan local d’urbanisme, à l’expropriation…

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...
14 juillet 2016 : révolution dans l’occupation du domaine public!

14 juillet 2016 : révolution dans l’occupation du domaine public!

Publié le : 28/11/2016 28 novembre Nov. 2016
Dans une affaire PROVINCIA DI OLBIA TEMPIO, la 5ème Chambre de la cour de Justice de l'union européenne, le 14 juillet 2016, est venue livrer une interprétation de la directive service 2006- 123 extrêmement claire.

Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Tribunal administratif régional de LOMBARDIE, et par le Tribunal Administratif régional de SARDAIGNE, la cour de justice de l’Union Européenne est venue indiquer que la notion de régime d'autorisation recouvre notamment des procédures d’autorisation par lesquelles sont octroyées des autorisations, licence, agrément ou concession.

Interprétant les Art. 57 et  12 de la directive, elle rappelle que les dispositions de la directive service sont relatives au régime d'autorisation qui doit s'appliquer dans les cas où l'accès à une activité service par les opérateurs nécessite une décision de l'autorité compétente.

Aux termes de l'Art. 12 de la même directive, la Cour rappelle que cela concerne des situations dans lesquelles un régime d'autorisation vise à permettre le déroulement d’activités économiques qui exigent l'utilisation de ressources naturelles rares.

Tous la question était de savoir si la concession dévolue par un Etat sur une dépendance de son domaine public, proche d'un lac (mais cela peut parfaitement être étendu à toute activité « maritime ») relevait du régime d'autorisation de la directive SERVICE.

En répondant par la négative, la cour de justice de l’Union européenne aurait fait application de la jurisprudence mise en place par le Conseil d'Etat dans son fameux arrêt JEAN BOUIN (Conseil d'Etat 3 décembre 2010 requête numéros 338 272).

On sait désormais depuis cet arrêt du 14 juillet 2016 rendu par la cour de justice de l’Union européenne qu'une telle analyse est vouée à l'échec.

La Cour de Justice conclut de manière extrêmement claire que, dès lors qu'une activité économique va être autorisée dans une zone domaniale, il convient que la personne publique propriétaire mette en place, pour l'attribution de l'autorisation, une procédure d'attribution transparente.

Les collectivités ne peuvent plus délivrer de titres d'occupation domaniales sans mettre en place une procédure transparente destinée à éviter que l'attribution de l'autorisation puisse se faire de manière discriminatoire.

La cour de Justice de l’Union européenne précise ainsi la grille de lecture qu'il convient d'adopter pour la directive SERVICE et notamment ses Art. 12 et 57.

La rénovation et le renouvellement des conventions d'occupation du domaine public devront passer par une mesure minimale de publicité et de mise en concurrence.

Reste à savoir quelles conditions l'Etat va effectivement mettre en place par décret pour une telle procédure de publicité qui devra rejoindre le code général de la propriété des personnes publiques.

Faites appel à un avocat EUROJURIS spécialisé en DROIT PUBLIC, c’est un minimum…


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Fotodo - Fotolia.com

 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.