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Urbanisme

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

Branche du droit public, le droit de l’urbanisme exprime l'intérêt général face à la diversité des intérêts particuliers des constructeurs et des aménageurs
Particulièrement technique, il se traduit par un imposant dispositif législatif et réglementaire qui fait régulièrement l'objet de modifications et d'adaptations (code de l'urbanisme).

Le droit actuel de l'urbanisme est le résultat d'un processus de sédimentation de textes édictés par les pouvoirs publics pour faire face à des problèmes de plus en plus complexes.

Face à cette complexité, le rôle de l’avocat est d’autant plus important.

En droit de l'urbanisme, l'avocat s'occupe entre autre de l'audit de dossiers de permis de construire, d'assistance à la mise en œuvre des outils de maîtrise foncière (délaissement, préemption, expropriation…), d'audit de dossiers de "D.U.P" c'est-à-dire, tout ce qui concerne les infrastructures routières, ferroviaires, il intervient en cas d'assistance juridique à l'élaboration et à la gestion des documents d'urbanisme; dans le contentieux de l'urbanisme et de l'expropriation ...

Par exemple vous voulez connaître les conditions de validité de retrait d’un permis de construire, et les délais de recours ?
Vous voulez connaître les règles régissant les autorisations d’urbanisme ?
Ou, les règles relatives à l’expropriation ? Celles au droit de préemption ?

Mais, l’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme peut donc intervenir une fois qu’un contentieux est né, mais également en amont, et jouer son rôle de conseil.
  • Trouver un avocat spécialisé en urbanisme
  • Trouver un avocat en droit de la construction 
  • Trouver un avocat spécialisé dans l'expropriation
  • Trouver un avocat spécialisé dans les autorisations d'urbanisme
  • Trouver un avocat spécialisé en ouvrages et travaux publics

Vous retrouverez dans notre rubrique Urbanisme les thèmes suivants :
Permis de construire / Documents d’urbanisme
Expropriation
Ouvrages et travaux publics / Construction

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au contentieux du permis de construire, aux règles d’aménagement, aux risques de la construction, aux travaux publics, au document local d’urbanisme, au plan local d’urbanisme, à l’expropriation…

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 06 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...

La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du conseil d'État du 14 décembre 2011 rendue sous le numéro 337 824 aux termes de laquelle la commune de Ma...

Crise sanitaire : la modification des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des délais de recours

Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter du 24 mars 2020, soit jusqu’au 24 mai 2020. Cette durée est susceptible d’être modifiée. La loi du 23 mars 2020 habilite par ailleurs le...
Urbanisme

L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire

Publié le : 26/02/2020 26 février Fév. 2020
Dans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est venue le 4 avril 2019, à la requête d'une commune, ordonner la remise en état de parcelles accueillant une activité de transformation de matériaux et de concassage incompatible avec le classement en zone agricole.

Cette décision vient souligner toute la possibilité d'action des collectivités territoriales pour défendre les classements qu'elles mettent en œuvre à la faveur de la documentation d'urbanisme qui gère leur territoire.

Elle rappelle qu'il n'appartient pas seulement aux propriétaires voisins ou à telle ou telle association de venir caractériser l'incompatibilité de telle ou telle activité avec le classement d'une zone, mais que le premier garant du respect d'un zonage est la commune.

Au cas particulier, un propriétaire d'une parcelle classée en zone A du plan local d'urbanisme, en zone Natura 2000 et en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation,  avait consenti à un entrepreneur le droit d'établir des installations de transformation de matériaux et de concassage.

L'incompatibilité d'une telle activité avec le classement de la parcelle en zone agricole, au regard des classements et protections précédemment accordés, était certaine.

Se défendant d'avoir commis quelque irrégularité que ce soit, le propriétaire d'une part et l'entrepreneur d'autre part contestaient devoir remettre en état quoi que ce soit.

Les travaux litigieux constitutifs du trouble manifestement illicite dénoncé par la commune n'émanaient pas de ces deux personnes ce qu'elles invoquaient pour tenter de lutter contre l'action en remise en état portée par la collectivité.

La cour de cassation dans un considérant extrêmement claire, vient rappeler que l'article L480 – 14 du code de l'urbanisme permet à la commune de saisir le tribunal de grande instance de l'action civile en vue de faire ordonner la mise en conformité.

Cet article dispose : 

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.

La cour de cassation relève que les travaux constitutifs d'un trouble manifestement illicite étaient imputables tant au locataire qu'au propriétaire qui avait consenti en parfaite connaissance de cause à cette société un bail pour y exercer une activité de transformation de matériaux de concassage incompatible avec le classement de la parcelle en zone agricole.

Celui qui percevait les revenus, à savoir le propriétaire, bénéficiaire des travaux irréguliers ainsi réalisés, doit répondre in solidum de la condamnation à cesser les travaux et remettre les lieux en l'état.

L'originalité de cette décision est cette condamnation in solidum.

La Cour de cassation considère que tant l'entrepreneur que celui qui bénéficie du revenu tiré de la location doivent, in solidum, être condamnés à remettre les lieux en état et à cesser des travaux.

Il était temps qu'advienne une telle jurisprudence, qui donne ainsi aux collectivités, défenderesses du classement qu'elles proposent, une possibilité d'action particulièrement efficace.

On aura donc avec le plus grand intérêt pris lecture de cette décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du jeudi 4 avril 2019 rendue sous les numéros 18 – 11 207 et 18 – 11 208.

Les territoires s'en trouvent ainsi bien protégés.



Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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