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Urbanisme

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

Branche du droit public, le droit de l’urbanisme exprime l'intérêt général face à la diversité des intérêts particuliers des constructeurs et des aménageurs
Particulièrement technique, il se traduit par un imposant dispositif législatif et réglementaire qui fait régulièrement l'objet de modifications et d'adaptations (code de l'urbanisme).

Le droit actuel de l'urbanisme est le résultat d'un processus de sédimentation de textes édictés par les pouvoirs publics pour faire face à des problèmes de plus en plus complexes.

Face à cette complexité, le rôle de l’avocat est d’autant plus important.

En droit de l'urbanisme, l'avocat s'occupe entre autre de l'audit de dossiers de permis de construire, d'assistance à la mise en œuvre des outils de maîtrise foncière (délaissement, préemption, expropriation…), d'audit de dossiers de "D.U.P" c'est-à-dire, tout ce qui concerne les infrastructures routières, ferroviaires, il intervient en cas d'assistance juridique à l'élaboration et à la gestion des documents d'urbanisme; dans le contentieux de l'urbanisme et de l'expropriation ...

Par exemple vous voulez connaître les conditions de validité de retrait d’un permis de construire, et les délais de recours ?
Vous voulez connaître les règles régissant les autorisations d’urbanisme ?
Ou, les règles relatives à l’expropriation ? Celles au droit de préemption ?

Mais, l’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme peut donc intervenir une fois qu’un contentieux est né, mais également en amont, et jouer son rôle de conseil.
  • Trouver un avocat spécialisé en urbanisme
  • Trouver un avocat en droit de la construction 
  • Trouver un avocat spécialisé dans l'expropriation
  • Trouver un avocat spécialisé dans les autorisations d'urbanisme
  • Trouver un avocat spécialisé en ouvrages et travaux publics

Vous retrouverez dans notre rubrique Urbanisme les thèmes suivants :
Permis de construire / Documents d’urbanisme
Expropriation
Ouvrages et travaux publics / Construction

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au contentieux du permis de construire, aux règles d’aménagement, aux risques de la construction, aux travaux publics, au document local d’urbanisme, au plan local d’urbanisme, à l’expropriation…

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...

Pas de bail commercial sur le domaine public

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a quelques mois maintenant la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile. Par sa décision n°16-19.187 du 13 septembre 2018, à l'occasion d'une affaire portant sur le renouvellement d'un bail commercial consenti sur...

Logement outre-mer : un défi relevé par l'État et les collectivités

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les chiffres du logement insalubre en outre-mer sont significativement supérieurs à ceux que l'on observe en métropole. Ce constat, opéré depuis plusieurs années, commandait une réaction qui vient d'avoir lieu. Ainsi le 2 décembre n'est pas seulement la date de la victoire d'Austerlitz, mai...
Dégradation causée sur un chemin communal : quelle réparation ?

Dégradation causée sur un chemin communal : quelle réparation ?

Publié le : 26/02/2018 26 février Fév. 2018
La Commune reste libre de sa demande de remise en état, portant soit sur une remise en état en nature, soit sur une contribution en argent.

L’article L141-9 du Code de la voierie routière.
 
Toutes les fois qu’une voie communale entretenue en l’état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne la dégradation anormale, soit dégradée par des exploitations de mines de carrières, de forêt ou de tout autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales dont la quantité est proportionnée à la dégradation causée.
 
Les contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l’objet d’un abonnement.
 
À défaut d’accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des Communes par les Tribunaux administratifs après expertise et recouvrées comme en matière d’impôts directs.
 
Il existe de la même façon dans les dispositions de l’article L 161-8 du Code rural une contribution spéciale identique portant sur les chemins ruraux.
 
Il ressort clairement de ces dispositions que les Communes ont ainsi la possibilité de contraindre les entrepreneurs dégradant les voies à intervenir pour leur réparation, ce qui procède en effet d’une saine gestion des deniers publics.
 
Dans un arrêt du 24 février 2017 rendu sous le N° 390 139, le Conseil d’État est venu préciser les conditions d’application de cette disposition.
 
Il s’agissait en l’espèce de travaux d’enlèvement d’un dépôt de betteraves à sucre le 25 décembre 2009, enlèvement ayant engendré des dégradations observées sur le chemin d’accès.
 
Le Conseil d’État en quatre considérants particulièrement clairs est venu indiquer que la Commune restait libre de sa demande de remise en état, portant soit sur une remise en état en nature, soit sur une contribution en argent.
 
Rien n’impose donc aux collectivités de proposer l’une et l’autre, et la collectivité peut se limiter à demander soit une contribution en argent, soit une prestation en nature.
 
Le Conseil d’État dans son dernier considérant valide l’analyse juridique portée par la Cour d’Appel, laquelle avait jugé que la société ayant procédé à l’enlèvement ne pouvait se prévaloir de ce qu’elle n’était ni propriétaire, ni gardienne des véhicules lourds utilisés.
 
Dit autrement, c’est bien l’exploitant qui est concerné et non pas la société à laquelle il a éventuellement fait appel.
 
Libre à lui de se retourner contre la société à laquelle il a fait appel pour procéder à l’enlèvement, mais c’est bien à lui et à lui seul qu’il revient d’assumer la responsabilité de la dégradation des voies observées.
 
Plus que jamais, dans ces temps de disette budgétaire, les collectivités doivent avoir une vigilance particulière sur les conditions d’entretien de leurs voies, et ne pas hésiter à mettre en œuvre cette disposition dans le cadre très spécial qu’elle prévoit.
 
Le recours à un avocat spécialisé en droit public est à cet égard indispensable.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Guiseppe Porzani - Fotolia.com
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
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