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Urbanisme

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

Branche du droit public, le droit de l’urbanisme exprime l'intérêt général face à la diversité des intérêts particuliers des constructeurs et des aménageurs
Particulièrement technique, il se traduit par un imposant dispositif législatif et réglementaire qui fait régulièrement l'objet de modifications et d'adaptations (code de l'urbanisme).

Le droit actuel de l'urbanisme est le résultat d'un processus de sédimentation de textes édictés par les pouvoirs publics pour faire face à des problèmes de plus en plus complexes.

Face à cette complexité, le rôle de l’avocat est d’autant plus important.

En droit de l'urbanisme, l'avocat s'occupe entre autre de l'audit de dossiers de permis de construire, d'assistance à la mise en œuvre des outils de maîtrise foncière (délaissement, préemption, expropriation…), d'audit de dossiers de "D.U.P" c'est-à-dire, tout ce qui concerne les infrastructures routières, ferroviaires, il intervient en cas d'assistance juridique à l'élaboration et à la gestion des documents d'urbanisme; dans le contentieux de l'urbanisme et de l'expropriation ...

Par exemple vous voulez connaître les conditions de validité de retrait d’un permis de construire, et les délais de recours ?
Vous voulez connaître les règles régissant les autorisations d’urbanisme ?
Ou, les règles relatives à l’expropriation ? Celles au droit de préemption ?

Mais, l’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme peut donc intervenir une fois qu’un contentieux est né, mais également en amont, et jouer son rôle de conseil.
  • Trouver un avocat spécialisé en urbanisme
  • Trouver un avocat en droit de la construction 
  • Trouver un avocat spécialisé dans l'expropriation
  • Trouver un avocat spécialisé dans les autorisations d'urbanisme
  • Trouver un avocat spécialisé en ouvrages et travaux publics

Vous retrouverez dans notre rubrique Urbanisme les thèmes suivants :
Permis de construire / Documents d’urbanisme
Expropriation
Ouvrages et travaux publics / Construction

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au contentieux du permis de construire, aux règles d’aménagement, aux risques de la construction, aux travaux publics, au document local d’urbanisme, au plan local d’urbanisme, à l’expropriation…

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...

La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du conseil d'État du 14 décembre 2011 rendue sous le numéro 337 824 aux termes de laquelle la commune de Ma...

Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapidement.                                         La question du caractère définitif d’une au...
Réseau d'assainissement

Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 2020
Il n'est pas rare hélas, ayant acheté une propriété immobilière, que les acquéreurs s'aperçoivent au moment où ils vont construire de la présence de canalisations d'eaux pluviales ou d'eaux usées, parfois importantes, dans le tréfonds de leur terrain.
Ces canalisations souvent implantées il y a de nombreuses années ne l'ont pas été à la faveur de servitudes ou de conventions.

Dans une décision du 11 février 2020 rendue par la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le numéro 19 BX 02 411, la juridiction administrative est venue apporter d'intéressantes considérations sur la question de la compétence de la juridiction administrative notamment.

Elle juge que dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif est compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et le cas échéant pour adresser des injonctions à l'administration.

L'arrêt ajoute, et ça n'est pas là le moindre de ses intérêts, que le juge est également compétent pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative sauf si elle a pour effet l'extinction du droit de propriété.

Bien évidemment, dans cette dernière hypothèse, il s'agit ni plus ni moins d'une expropriation et seule la juridiction judiciaire est compétente pour fixer la juste indemnisation préalable à la prise de possession par la personne publique.

Dans l'hypothèse qu'a eu à connaître la cour de Bordeaux, il s'agissait d'une acquisition en septembre 2014 de parcelles, et de la découverte au cours de l'année 2015 de canalisations d'eau potable traversant trois des parcelles de la propriété sans avoir été déclarées ni n'avoir fait l'objet d'une servitude de passage légale ou conventionnelle.

Les propriétaires avaient donc demandé le retrait de ces canalisations et, confronté au refus du président du syndicat de déplacer les canalisations, avaient saisi le tribunal puis la cour.

Le tribunal administratif de Toulouse a de nouveau été saisi de la question, laquelle portait également sur les délais de recours contentieux.

La question de savoir si le retrait de telles canalisations est possible se pose à chaque fois qu'il est aussi possible de régulariser.

C'est la cour d'appel de Marseille dans une décision du 4 juillet 2019 rendue sous le numéro 18 M A00490 qui est venue apporter d'importantes considérations sur ce point.

L'hypothèse est la même, à savoir une commune puis une communauté d'agglomération en l'occurrence celle de Nîmes, qui est jugé comme ne disposant d'aucun titre l'autorisant à instaurer une servitude portant atteinte aux droits de propriété de la requérante, en l'occurrence des canalisations d'évacuation d'eaux usées.

Le juge administratif raisonne en matière de démolition d'un ouvrage public implanté de façon irrégulière.

Et il rappelle au cas particulier la jurisprudence en la matière selon laquelle il lui appartient pour déterminer en fonction de la situation de droit et de fait existant la date à laquelle il statue si sa décision implique qu'il ordonne la démolition de cet ouvrage, de rechercher d'abord si eu égard notamment au motifs de la décision, une régularisation appropriée est possible.

Dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et d'autre part les conséquences de la démolition pour l'intérêt général.

Rapprochant ces éléments, le juge administratif doit donc s'interroger sur le point de savoir si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

Dans le cas de la communauté d'agglomération de Nîmes et de cet arrêt, la cour d'appel de Marseille a considéré qu'une régularisation de l'implantation semblait possible si la propriétaire consentait à conclure une convention de servitude d'aqueduc.

C'est au visa de cette possibilité de régularisation que la démolition a été refusée, considérant une atteinte excessive à l'intérêt général attaché au service public d'assainissement dont la requérante bénéficie par ailleurs ainsi que le rappelle la cour.

Dans ces conditions, seule une mesure de régularisation appropriée a été imposée au syndicat qui a disposé d'un délai de six mois pour la mettre en œuvre.
La question de l'implantation irrégulière de canalisations dans les propriétés privées est loin d'être résolue, mais les deux arrêts ainsi cités apportent d'importants éclairages sur la façon dont les collectivités et les particuliers peuvent la gérer.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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