S'inscrire à la newsletter

Urbanisme

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

Branche du droit public, le droit de l’urbanisme exprime l'intérêt général face à la diversité des intérêts particuliers des constructeurs et des aménageurs
Particulièrement technique, il se traduit par un imposant dispositif législatif et réglementaire qui fait régulièrement l'objet de modifications et d'adaptations (code de l'urbanisme).

Le droit actuel de l'urbanisme est le résultat d'un processus de sédimentation de textes édictés par les pouvoirs publics pour faire face à des problèmes de plus en plus complexes.

Face à cette complexité, le rôle de l’avocat est d’autant plus important.

En droit de l'urbanisme, l'avocat s'occupe entre autre de l'audit de dossiers de permis de construire, d'assistance à la mise en œuvre des outils de maîtrise foncière (délaissement, préemption, expropriation…), d'audit de dossiers de "D.U.P" c'est-à-dire, tout ce qui concerne les infrastructures routières, ferroviaires, il intervient en cas d'assistance juridique à l'élaboration et à la gestion des documents d'urbanisme; dans le contentieux de l'urbanisme et de l'expropriation ...

Par exemple vous voulez connaître les conditions de validité de retrait d’un permis de construire, et les délais de recours ?
Vous voulez connaître les règles régissant les autorisations d’urbanisme ?
Ou, les règles relatives à l’expropriation ? Celles au droit de préemption ?

Mais, l’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme peut donc intervenir une fois qu’un contentieux est né, mais également en amont, et jouer son rôle de conseil.
  • Trouver un avocat spécialisé en urbanisme
  • Trouver un avocat en droit de la construction 
  • Trouver un avocat spécialisé dans l'expropriation
  • Trouver un avocat spécialisé dans les autorisations d'urbanisme
  • Trouver un avocat spécialisé en ouvrages et travaux publics

Vous retrouverez dans notre rubrique Urbanisme les thèmes suivants :
Permis de construire / Documents d’urbanisme
Expropriation
Ouvrages et travaux publics / Construction

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au contentieux du permis de construire, aux règles d’aménagement, aux risques de la construction, aux travaux publics, au document local d’urbanisme, au plan local d’urbanisme, à l’expropriation…

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...

La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du conseil d'État du 14 décembre 2011 rendue sous le numéro 337 824 aux termes de laquelle la commune de Ma...

Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapidement.                                         La question du caractère définitif d’une au...
Intérêt à agir contre les permis: mode d'emploi

Intérêt à agir contre les permis: mode d'emploi

Publié le : 07/08/2015 07 août août 2015
Dans un arrêt publié au Recueil LEBON du 10 juin 2015 n°386121, le Conseil d'Etat livre la grille d'analyse de l'intérêt pour agir des requérants en matière d'urbanisme au regard de la définition légale donnée par l'article L600-1-2 du Code de l'urbanisme.C'est la première décision qui se prononce sur l'application de la nouvelle définition de l'intérêt à agir contre les permis de construire, d'aménager ou de démolir donnée par l'ordonnance du 18 juillet 2013 [1]. Dans un contexte de multiplication des contentieux notamment en matière d'urbanisme et de succession des réformes dont la Loi ALUR est la dernière principale manifestation, l'ordonnance du 18 juillet 2013 et le Décret du 1er octobre 2013 [2] ont apporté des changement au cadre législatif inspiré par le souci d'une meilleure sécurisation des autorisations d'urbanisme. Le but clairement affiché : permettre leur mise en œuvre rapide et la réalisation de logements supplémentaires.


L'article L600-1-2 du Code de l'urbanisme est ainsi venu préciser la notion d'intérêt à agir. Certes, la jurisprudence administrative avait déjà défini l'intérêt à agir qui se définissait très largement par le critère du voisinage composé d'un faisceau d'indices faisant varier la recevabilité du recours en fonction de la distance avec le projet, de son importance et de la nature des constructions envisagées.


L'intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme était ainsi aisément reconnu facilitant les oppositions aux projets de construction.



L'article L600-1-2 du Code de l'urbanisme est dès lors venu limiter et préciser l'intérêt à agir des personnes autre que l'Etat, les Collectivités territoriales et les Associations à l'encontre d'un permis.

Une personne n'est plus recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation.

L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 2015 apporte un éclairage sur cette nouvelle disposition et expose dans un Considérant de principe les implications des dispositions du Code de l'urbanisme précitées pour le requérant, pour le défendeur mais aussi au regard du contrôle du Juge.


Dans cette affaire, les requérants contestaient la légalité d'un permis de construire une station de conversion électrique dont le terrain d'assiette était situé à environ 700 mètres de leur maison d'habitation excipant de la proximité géographique, de la co-visibilité et affirmant également que le projet était susceptible de leur occasionner des nuisances sonores.

Le Conseil d'Etat précise en premier lieu qu'il résulte des dispositions de l'article L600-1-2 du Code de l'urbanisme :

"qu'il appartient, en particulier à tout requérant qui saisit le Juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir, ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien."



Sur ce premier principe, le Conseil d'Etat a relevé que :

"les circonstances invoquées par les requérants, que leurs habitations respectives soient situées à environ 700 mètres de la station en projet et que celle-ci puisse être visible depuis ces habitations ne suffisent pas, par elles-mêmes, à faire regarder sa construction comme de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des biens des requérants",

Ainsi la seule proximité géographique n'est pas suffisante en l'espèce pour caractériser l'intérêt à agir des requérants.



Cependant, ceux-ci avaient également fait valoir :

"qu'ils seront nécessairement exposés, du fait du projet qu'ils contestent, à des nuisances sonores en se prévalant des nuisances qu'ils subissent en raison de l'existence d'une autre station de conversion implantée à 1,6 km de leurs habitations respectives".

Ainsi, les requérants, outre la proximité géographique et la co-visibilité, invoquaient également les conséquences de la construction projetée sur leurs conditions de jouissance et d'utilisation du bien qu'ils occupent, liées à l'existence de nuisances sonores.

Dès lors, et selon le Conseil d'Etat, au regard de ces allégations étayant leur intérêt à agir, il appartient ensuite aux défendeurs, c’est-à-dire la collectivité locale auteur de l'acte et le bénéficiaire de l'autorisation d'apporter "tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité".



Ainsi, face à l'affirmation d'un intérêt à agir, il appartient aux parties défenderesses, l'auteur du permis de construire et le pétitionnaire de contredire les allégations du demandeur et les éléments justificatifs apportés quant à la démonstration de son intérêt à agir.



Or, le Conseil d'Etat relève qu'en défense le bénéficiaire du permis de construire se bornait à "affirmer qu'en l'espèce, le recours à un type de construction et à une technologie différente, permettra d'éviter la survenance de telles nuisances".

Face à cette contestation de l'intérêt à agir, le Juge doit "former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci."


Au cas d'espèce, le Conseil d'Etat relève que dans ces conditions "la construction de la station de conversion électrique autorisée par la décision du Préfet du Pas-de-Calais du 14 août 2014 doit en l'état de l'instruction être regardée comme de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des maisons d'habitation des requérants."



Ainsi, le débat que l'on croyait recentré sur un intérêt à agir censé être plus difficile à établir pour les requérants depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L600-1-2 du Code de l'urbanisme a encore de beaux jours devant lui et nécessitera surtout de la part des collectivités et du bénéficiaire de l'autorisation, en défense, d'apporter des éléments précis visant à démontrer dans un quasi renversement de la charge de la preuve, que le projet ne sera pas susceptible de gêner de manière substantielle les conditions d'occupation de l'habitation.



Index:

[1] Ordonnance n°2013-638 relative au contentieux de l'urbanisme JO 19 juillet 2013

[2] Décret n°2013-879 du 1er octobre 2013



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

Auteur

FIAT Sandrine

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.