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Urbanisme

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

Branche du droit public, le droit de l’urbanisme exprime l'intérêt général face à la diversité des intérêts particuliers des constructeurs et des aménageurs
Particulièrement technique, il se traduit par un imposant dispositif législatif et réglementaire qui fait régulièrement l'objet de modifications et d'adaptations (code de l'urbanisme).

Le droit actuel de l'urbanisme est le résultat d'un processus de sédimentation de textes édictés par les pouvoirs publics pour faire face à des problèmes de plus en plus complexes.

Face à cette complexité, le rôle de l’avocat est d’autant plus important.

En droit de l'urbanisme, l'avocat s'occupe entre autre de l'audit de dossiers de permis de construire, d'assistance à la mise en œuvre des outils de maîtrise foncière (délaissement, préemption, expropriation…), d'audit de dossiers de "D.U.P" c'est-à-dire, tout ce qui concerne les infrastructures routières, ferroviaires, il intervient en cas d'assistance juridique à l'élaboration et à la gestion des documents d'urbanisme; dans le contentieux de l'urbanisme et de l'expropriation ...

Par exemple vous voulez connaître les conditions de validité de retrait d’un permis de construire, et les délais de recours ?
Vous voulez connaître les règles régissant les autorisations d’urbanisme ?
Ou, les règles relatives à l’expropriation ? Celles au droit de préemption ?

Mais, l’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme peut donc intervenir une fois qu’un contentieux est né, mais également en amont, et jouer son rôle de conseil.
  • Trouver un avocat spécialisé en urbanisme
  • Trouver un avocat en droit de la construction 
  • Trouver un avocat spécialisé dans l'expropriation
  • Trouver un avocat spécialisé dans les autorisations d'urbanisme
  • Trouver un avocat spécialisé en ouvrages et travaux publics

Vous retrouverez dans notre rubrique Urbanisme les thèmes suivants :
Permis de construire / Documents d’urbanisme
Expropriation
Ouvrages et travaux publics / Construction

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au contentieux du permis de construire, aux règles d’aménagement, aux risques de la construction, aux travaux publics, au document local d’urbanisme, au plan local d’urbanisme, à l’expropriation…

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...
Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme

Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme

Publié le : 01/06/2017 01 juin Juin 2017
Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnance no 2013-638 du 18 juillet 2013 (en vigueur au 19/08/2013), « une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ». 

L'intérêt pour agir s’apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande d’autorisation. 

Ces dispositions s’inscrivent dans le souci désormais constant de sécuriser les autorisations d’urbanisme, et d’encadrer plus strictement les recours des tiers.

Bien que l’objet d‘un recours en annulation d’une autorisation d’urbanisme soit de voir sanctionnées les violations des règles d’urbanisme, la jurisprudence, au visa de l’article L 600-1-2, exige du requérant qu’il fasse la démonstration de son intérêt pour agir, dans des conditions qui finissent par relever davantage des rapports de droit privé entre voisins.

Outil redoutable pour permettre de déclarer irrecevables de nombreux recours, l’article L 600-1-2 ne ferme tout de même pas totalement la porte du recours pour excès de pouvoir aux tiers. 

C’est ce que rappelle la décision n° 399556 rendue le 29 mai dernier par le Conseil d’Etat, accueillant favorablement le pourvoi contre une ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Marseille qui avait rejeté la demande d’annulation d’un permis de construire au motif que la société requérante ne justifiait pas d'un intérêt à agir contre celui-ci, tout en ayant relevé que cette société était propriétaire d'un bien situé à la même adresse et à proximité immédiate du projet litigieux, que le vis-à-vis serait très important notamment pour les occupants de la maison attenante et que le projet créerait des troubles de circulation.

On relèvera au passage le rejet par voie d’ordonnance, sur le fondement de l’article R 222-1 4° du  code de justice administrative (CJA), procédé validé par le Conseil d’Etat par décision n° 387507 du 10 février 2016 en matière d’annulation d’une autorisation d’urbanisme; 

Et le recours direct devant le Conseil d’Etat, du fait de la suppression de l’appel devant la Cour Administrative, par l’article R 811-1-1 du CJA, issu du  décret du 1er octobre 2013.

En l’espèce, le Conseil d’Etat estime que le projet de construction était bien de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien de la société requérante. 

L’ordonnance est donc annulée, et la cause renvoyée devant le Tribunal Administratif de Marseille ... 


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
 

Auteur

CHARLES-NEVEU Brigitte
Avocat Associé
NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
NICE (06)
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