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Urbanisme

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

Branche du droit public, le droit de l’urbanisme exprime l'intérêt général face à la diversité des intérêts particuliers des constructeurs et des aménageurs
Particulièrement technique, il se traduit par un imposant dispositif législatif et réglementaire qui fait régulièrement l'objet de modifications et d'adaptations (code de l'urbanisme).

Le droit actuel de l'urbanisme est le résultat d'un processus de sédimentation de textes édictés par les pouvoirs publics pour faire face à des problèmes de plus en plus complexes.

Face à cette complexité, le rôle de l’avocat est d’autant plus important.

En droit de l'urbanisme, l'avocat s'occupe entre autre de l'audit de dossiers de permis de construire, d'assistance à la mise en œuvre des outils de maîtrise foncière (délaissement, préemption, expropriation…), d'audit de dossiers de "D.U.P" c'est-à-dire, tout ce qui concerne les infrastructures routières, ferroviaires, il intervient en cas d'assistance juridique à l'élaboration et à la gestion des documents d'urbanisme; dans le contentieux de l'urbanisme et de l'expropriation ...

Par exemple vous voulez connaître les conditions de validité de retrait d’un permis de construire, et les délais de recours ?
Vous voulez connaître les règles régissant les autorisations d’urbanisme ?
Ou, les règles relatives à l’expropriation ? Celles au droit de préemption ?

Mais, l’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme peut donc intervenir une fois qu’un contentieux est né, mais également en amont, et jouer son rôle de conseil.
  • Trouver un avocat spécialisé en urbanisme
  • Trouver un avocat en droit de la construction 
  • Trouver un avocat spécialisé dans l'expropriation
  • Trouver un avocat spécialisé dans les autorisations d'urbanisme
  • Trouver un avocat spécialisé en ouvrages et travaux publics

Vous retrouverez dans notre rubrique Urbanisme les thèmes suivants :
Permis de construire / Documents d’urbanisme
Expropriation
Ouvrages et travaux publics / Construction

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au contentieux du permis de construire, aux règles d’aménagement, aux risques de la construction, aux travaux publics, au document local d’urbanisme, au plan local d’urbanisme, à l’expropriation…

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...
L’aliénation des chemins ruraux

L’aliénation des chemins ruraux

Publié le : 02/05/2016 02 mai Mai 2016
Le domaine privé des collectivités est souvent très vaste et, s’il n’existe aucune obligation d’entretien à la charge des Communes en ce qui concerne ses chemins ruraux, il n’en demeure pas moins qu’ils imposent une gestion particulière liés aux pouvoirs de police du Maire.Ainsi, les Collectivités sont parfois tentées de céder leurs chemins ruraux.


► La prescription acquisitive :

A titre liminaire, il sera rappelé que la propriété des chemins ruraux peut être acquise par prescription trentenaire.

La prescription acquisitive des biens appartenant au domaine privé des collectivités, comme c’est le cas des chemins ruraux, a fait l’objet d’une proposition de loi mais le Gouvernement a estimé qu’attribuer à l’ensemble des biens du domaine privé le caractère d’imprescriptibilité remettrait en cause la frontière entre le régime de la domanialité publique et celui de la domanialité privée et ne limiter cette imprescriptibilité qu’aux seuls chemins ruraux, créerait une confusion en accordant à un élément du domaine privé une caractéristique propre au domaine public.

Dès lors, les chemins ruraux restent susceptibles de prescription au bout de trente ans.

L’article 2261 du Code civil dispose : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

La prescription acquisitive n’est pas acquise en cas d’absence de manifestation de possession par le propriétaire (abandon) mais par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, de celui qui se prévaut de l’acquisition par prescription.



► La vente :


L’article L161-10 du Code rural dispose :

« Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête.

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales ».

L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural est réalisée conformément au Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ainsi, les chemins ruraux peuvent être cédés, notamment aux propriétaires riverains, dans le respect des règles de procédure posés par l’article L161-10 du code rural, à condition qu’ils cessent d’être affectés à l’usage du public.

L'article L161-10 impose une désaffectation préalable du chemin.

Cette cessation de l'affectation à l'usage du public découle de son abandon ou non-usage (CE, 4 mars 1996, n° 146129), mais semble pouvoir résulter d'une délibération du Conseil Municipal (CE, 24 février 1992, n° 78141). Sur le principe, néanmoins, la désaffectation résulte bien d’éléments de fait, constatés par délibération du Conseil Municipal.

Une enquête publique doit être organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en application de l'article L. 161-10-1 du Code rural (attention néanmoins car l’Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 prévoit que l’enquête sera réalisée conformément au Code des relations entre le public et l'administration entrant en vigueur au 1er janvier 2016).

Les « intéressés groupés en association syndicale » peuvent s'opposer à la vente d'un chemin rural dans les deux mois suivant l'ouverture de l'enquête publique, s'ils s'engagent à en assurer l'entretien.

En l'absence d'opposition, la vente est ordonnée par le conseil municipal.

Les riverains du chemin bénéficient d'un droit de priorité sur les terrains attenant à leurs propriétés. Les communes doivent être vigilantes à la notification de la mise en demeure d’acquérir adressée aux riverains, qui devra intervenir par lettre recommandée pour garder une trace de l’envoi.

A défaut de soumission ou en cas d'offres insuffisantes dans le délai d'un mois, la vente pourra se poursuivre selon les règles habituelles de vente des propriétés communales.



► Quid de l’échange ?



Les collectivités sont parfois tentées d’utiliser l’échange comme mode d’aliénation des chemins ruraux.

Or, en application de l'article L161-10 du Code rural et de la pêche maritime, le Conseil d'État prohibe l'échange des chemins ruraux.

Conformément à une jurisprudence constante, la haute juridiction considère qu'« il résulte de ces dispositions que le législateur n'a pas entendu ouvrir aux communes, pour l'aliénation des chemins ruraux, d'autres procédures que celle de la vente dans les conditions ci-dessus précisées » (CE, 20 février 1981, Cristakis de Germain, n° 13526 ; CE, 17 novembre 2010, n° 338338).

Cette position stricte s’applique également lorsqu’il s’agit de rectifier l'assiette d'un chemin (CE, 6 juillet 1983, n° 23125).



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Guiseppe Porzani - Fotolia.com

Auteur

FAGUER Marie
Avocat Collaborateur
LEXCAP RENNES – DRUAIS LAHALLE & ROUHAUD
RENNES (35)
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