S'inscrire à la newsletter

Urbanisme

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

Branche du droit public, le droit de l’urbanisme exprime l'intérêt général face à la diversité des intérêts particuliers des constructeurs et des aménageurs
Particulièrement technique, il se traduit par un imposant dispositif législatif et réglementaire qui fait régulièrement l'objet de modifications et d'adaptations (code de l'urbanisme).

Le droit actuel de l'urbanisme est le résultat d'un processus de sédimentation de textes édictés par les pouvoirs publics pour faire face à des problèmes de plus en plus complexes.

Face à cette complexité, le rôle de l’avocat est d’autant plus important.

En droit de l'urbanisme, l'avocat s'occupe entre autre de l'audit de dossiers de permis de construire, d'assistance à la mise en œuvre des outils de maîtrise foncière (délaissement, préemption, expropriation…), d'audit de dossiers de "D.U.P" c'est-à-dire, tout ce qui concerne les infrastructures routières, ferroviaires, il intervient en cas d'assistance juridique à l'élaboration et à la gestion des documents d'urbanisme; dans le contentieux de l'urbanisme et de l'expropriation ...

Par exemple vous voulez connaître les conditions de validité de retrait d’un permis de construire, et les délais de recours ?
Vous voulez connaître les règles régissant les autorisations d’urbanisme ?
Ou, les règles relatives à l’expropriation ? Celles au droit de préemption ?

Mais, l’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme peut donc intervenir une fois qu’un contentieux est né, mais également en amont, et jouer son rôle de conseil.
  • Trouver un avocat spécialisé en urbanisme
  • Trouver un avocat en droit de la construction 
  • Trouver un avocat spécialisé dans l'expropriation
  • Trouver un avocat spécialisé dans les autorisations d'urbanisme
  • Trouver un avocat spécialisé en ouvrages et travaux publics

Vous retrouverez dans notre rubrique Urbanisme les thèmes suivants :
Permis de construire / Documents d’urbanisme
Expropriation
Ouvrages et travaux publics / Construction

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au contentieux du permis de construire, aux règles d’aménagement, aux risques de la construction, aux travaux publics, au document local d’urbanisme, au plan local d’urbanisme, à l’expropriation…

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...

Loi littoral en Charente-Maritime: un guide des bonnes pratiques

Publié le : 24/08/2016 24 août Août 2016
En vigueur depuis le 3 janvier 1986, la loi littoral concerne en Charente-Maritime 73 communes. Son application, pas toujours cohérente selon les services de l'Etat, a conduit à la rédaction croisée d'un guide pratique.La façade littorale de la Charente-Maritime compte 73 communes, dont 53 sont riveraines de la mer et 20 sont riveraines des estuaires : Gironde et Charente.

Les communes riveraines de l’estuaire de la Gironde, considéré comme grand estuaire, se voient appliquer l’intégralité des dispositions de la loi littoral.
Celles riveraines de la Charente ne sont pas concernées par l’application des notions « d’espaces proches du rivage » et de « bande inconstructible des 100 mètres ». Ces communes sont pour l’essentiel couvertes par des documents d’urbanisme. Ces documents ont peu ou prou décliné les principes de la loi littoral.

Par ailleurs, le département de la Charente-Maritime, en particulier sa frange littorale, présente des enjeux environnementaux et paysagers forts et sensibles (Natura 2000, sites classés et inscrits...).

La pression démographique et foncière y est importante, avec une forte « littoralisation ».

Il existe, en fonction des territoires considérés, mais aussi des enjeux économiques urbains et sociétaux, de fortes disparités d’appréciation voire de prise en compte de la loi « littoral » : documents de planification urbaine, instruction et délivrance des autorisations d’urbanisme, articulation avec les autres enjeux réglementaires notamment environnementaux et de sites classés par exemple. L’aménagement littoral, avec ses problématiques connexes liées aux risques de submersion/inondation, et à l’élévation prévisible du niveau marin, devient prégnant et il y a une volonté commune de travailler à une application cohérente et intelligente de la loi « littoral » sur les 450 kilomètres de côtes aux faciès géomorphologiquement variés que compte ce département.

C’est dans ce contexte que l’État et les collectivités concernées de Poitou-Charentes ont décidé, dans une démarche partenariale, de travailler sur la question de l’application de la loi littoral dans ce département. Cette démarche s’est déroulée avec le concours de Me Jean-François Rouhaud, avocat spécialisé, au cabinet Lexcap à Rennes.

Elle s’est traduite par la tenue d’un séminaire de lancement au cours du mois de février 2015, sous l’égide du Préfet de Charente-Maritime, en présence des élus littoraux et des techniciens, par la réalisation d’un travail plus approfondi sous forme d’ateliers thématiques, prioritairement ciblés, entre techniciens de l’État et techniciens des collectivités locales associées, sous l’égide de Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Rochefort, ainsi que par l’établissement d’un « guide de bonnes pratiques sur la mise en œuvre des dispositions d’urbanisme particulières au littoral », fruit du travail de réflexion, d’analyse et d’échange réalisé en ateliers.

Ce document
La loi littoral en Charente-Maritime - Guide de bonnes pratiques sur la mise en œuvre des dispositions d’urbanisme particulières au littoral, s'articule autour des 5 points suivants:


1. La règle d’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants

2. La règle d’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage

3. La règle d’inconstructibilité en dehors des espaces urbanisés de la bande des 100 mètres

4. La règle de préservation des espaces littoraux remarquables

5. Les règles de la loi littoral relatives au camping et au caravaning



Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

ROUHAUD Jean-François
Avocat Associé
LEXCAP RENNES – DRUAIS LAHALLE & ROUHAUD
RENNES (35)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.