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Urbanisme

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

Branche du droit public, le droit de l’urbanisme exprime l'intérêt général face à la diversité des intérêts particuliers des constructeurs et des aménageurs
Particulièrement technique, il se traduit par un imposant dispositif législatif et réglementaire qui fait régulièrement l'objet de modifications et d'adaptations (code de l'urbanisme).

Le droit actuel de l'urbanisme est le résultat d'un processus de sédimentation de textes édictés par les pouvoirs publics pour faire face à des problèmes de plus en plus complexes.

Face à cette complexité, le rôle de l’avocat est d’autant plus important.

En droit de l'urbanisme, l'avocat s'occupe entre autre de l'audit de dossiers de permis de construire, d'assistance à la mise en œuvre des outils de maîtrise foncière (délaissement, préemption, expropriation…), d'audit de dossiers de "D.U.P" c'est-à-dire, tout ce qui concerne les infrastructures routières, ferroviaires, il intervient en cas d'assistance juridique à l'élaboration et à la gestion des documents d'urbanisme; dans le contentieux de l'urbanisme et de l'expropriation ...

Par exemple vous voulez connaître les conditions de validité de retrait d’un permis de construire, et les délais de recours ?
Vous voulez connaître les règles régissant les autorisations d’urbanisme ?
Ou, les règles relatives à l’expropriation ? Celles au droit de préemption ?

Mais, l’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme peut donc intervenir une fois qu’un contentieux est né, mais également en amont, et jouer son rôle de conseil.
  • Trouver un avocat spécialisé en urbanisme
  • Trouver un avocat en droit de la construction 
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  • Trouver un avocat spécialisé dans les autorisations d'urbanisme
  • Trouver un avocat spécialisé en ouvrages et travaux publics

Vous retrouverez dans notre rubrique Urbanisme les thèmes suivants :
Permis de construire / Documents d’urbanisme
Expropriation
Ouvrages et travaux publics / Construction

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au contentieux du permis de construire, aux règles d’aménagement, aux risques de la construction, aux travaux publics, au document local d’urbanisme, au plan local d’urbanisme, à l’expropriation…

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...

Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l'article L 214-1 du code de commerce, ne peut acquérir que le fonds de commerce, le fond artisanal et le bail commercial ou encore le terrain portant le commerce. Sur cette question le texte...

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Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
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Naissance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux

Naissance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux

Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015

En matière de déclaration préalable de travaux, une demande de pièces complémentaires qui ne serait pas justifiée peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir mais l'annulation de cette décision n'emporte pas, pour autant, le bénéfice de l'autorisation d'urbanisme sollicitée.C'est en ce sens que dans une décision du 8 avril 2015, N° 365804 le Conseil d'Etat précise une des nombreuses subtilités du contentieux des déclarations préalable de travaux.



I. A L'ORIGINE DE CETTE DECISION


La propriétaire d'une parcelle de terrain avait déposé une déclaration préalable portant sur la réalisation de travaux de clôture sans aucune modification du bâtiment existant.

Avant l'expiration du délai d'un mois emportant autorisation tacite (Art. R 424-1 C. Urb), le maire lui avait adressé une demande de pièce complémentaire.

Le maire exigeait la communication d'une "représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaitre les modifications projetées" et précisait dans sa demande qu'à défaut de réception de la pièce demandée dans un délai de trois mois la déclaration ferait l'objet d'une décision d'opposition tacite. (Art. R 423-39 C. Urb)

Estimant que cette demande était parfaitement injustifiée en l'absence de toute modification de la construction existante, la propriétaire refusa de compléter son dossier et porta l'affaire devant le Tribunal administratif.

Elle demanda au Tribunal administratif d'annuler la demande de pièce complémentaire et en conséquence, de reconnaitre qu'elle était bénéficiaire d'une décision tacite de non opposition ou à défaut que le Tribunal enjoigne au maire de lui délivrer cette décision.

Confirmant le jugement du Tribunal administratif d'Orléans qui annula la demande de pièce complémentaire mais rejeta le surplus des demandes, le Conseil d'Etat apporte des précisions pratiques sur les conséquences de l'annulation d'une demande de pièce complémentaire.


Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord deux principes :

1. A défaut de modification de l'aspect extérieur d'une construction existante, il n'est pas nécessaire de joindre à la déclaration préalable une représentation de l'aspect extérieur faisant apparaitre les modifications projetées.

Autrement dit, s'il n'y a pas de modification de l'existant, il n'est pas nécessaire d'en faire état.


2. Une demande de pièce complémentaire est une décision pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d'Etat confirme qu'une demande de pièce complémentaire constitue bien une décision faisant grief, donc susceptible de recours pour excès de pouvoir, puisqu'à défaut de production des pièces demandées dans le délai de trois mois cette décision fait naitre une décision tacite de refus en application du b de l'article R. 423-39 du Code de l'urbanisme.

Ces principes étant rappelés, la décision du Conseil d'Etat apporte des précisions pratiques sur les conséquences de l'annulation d'une demande de pièce complémentaire.



3. L'annulation par le juge d'une demande de pièce complémentaire ne rend pas le demandeur titulaire d'une décision implicite de non opposition.

Il s'agit de l'apport essentiel de cette décision : Quelles sont les conséquences de l'annulation d'une demande de pièce complémentaire ?

La requérante soutenait pour sa part qu'en conséquence de cette annulation, le bénéfice d'une décision tacite de non opposition devait lui être reconnu faute pour l'administration de lui avoir répondu dans le délai d'un mois à compter du dépôt de son dossier. (Art. R 424-1 C. Urb)

Le Conseil d'Etat rejette l'argument.

La Haute juridiction considère en effet, à l'inverse, que faute d'avoir répondu à la demande de pièce complémentaire, fut elle irrégulière, dans le délai de 3 mois prévu par l'article R 423-39 du Code de l'urbanisme, une décision tacite d'opposition est née.

Poursuivant, le Conseil d'Etat précise que cette décision de refus, aussi illégale soit-elle, ne disparait pas du seul fait de l'annulation de la décision de demande de pièce complémentaire.

Il s'agit en effet de deux décisions juridiquement distinctes.

Ainsi faute d'avoir demandé au juge l'annulation de cette décision tacite de refus, celle-ci subsiste !

Il faut donc soit demander l'annulation de cette décisions au Tribunal soit demander à l'administration de la retirer.



III. EN PRATIQUE :


En présence d'une demande injustifiée de pièces complémentaires il est nécessaire de solliciter auprès du juge :


1. l'annulation de la décision de demande de pièce complémentaire,

2. l'annulation de la décision tacite d'opposition à déclaration préalable qui a pu naitre à défaut de communication des pièces indument sollicitées.


Si la deuxième demande n'est pas présentée au Tribunal, il faudra, suite au jugement d'annulation, confirmer la déclaration préalable initiale auprès du service de l'urbanisme par une simple correspondance.

L'administration disposera alors d'un délai d'un mois pour se prononcer et le cas échant retirer sa décision de refus tacite.

Le silence de l'administration pendant un mois vaudra décision implicite de non opposition à déclaration préalable et les travaux pourront être réalisés.



IV. CE QU'IL FAUT EN RETENIR :

L'annulation par le juge d'une demande de pièces complémentaires ne rend pas le demandeur titulaire d'une décision implicite de non opposition à déclaration préalable et n'emporte pas annulation de la décision tacite d'opposition qui a pu naitre à défaut de communication des pièces indument sollicitées.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com II. QUELLES CONSEQUENCES ATTACHER A L'ANNULATION D'UNE DEMANDE DE PIECE COMPLEMENTAIRE ?

Auteur

ROUSSE Christian

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