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Urbanisme

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

Branche du droit public, le droit de l’urbanisme exprime l'intérêt général face à la diversité des intérêts particuliers des constructeurs et des aménageurs
Particulièrement technique, il se traduit par un imposant dispositif législatif et réglementaire qui fait régulièrement l'objet de modifications et d'adaptations (code de l'urbanisme).

Le droit actuel de l'urbanisme est le résultat d'un processus de sédimentation de textes édictés par les pouvoirs publics pour faire face à des problèmes de plus en plus complexes.

Face à cette complexité, le rôle de l’avocat est d’autant plus important.

En droit de l'urbanisme, l'avocat s'occupe entre autre de l'audit de dossiers de permis de construire, d'assistance à la mise en œuvre des outils de maîtrise foncière (délaissement, préemption, expropriation…), d'audit de dossiers de "D.U.P" c'est-à-dire, tout ce qui concerne les infrastructures routières, ferroviaires, il intervient en cas d'assistance juridique à l'élaboration et à la gestion des documents d'urbanisme; dans le contentieux de l'urbanisme et de l'expropriation ...

Par exemple vous voulez connaître les conditions de validité de retrait d’un permis de construire, et les délais de recours ?
Vous voulez connaître les règles régissant les autorisations d’urbanisme ?
Ou, les règles relatives à l’expropriation ? Celles au droit de préemption ?

Mais, l’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme peut donc intervenir une fois qu’un contentieux est né, mais également en amont, et jouer son rôle de conseil.
  • Trouver un avocat spécialisé en urbanisme
  • Trouver un avocat en droit de la construction 
  • Trouver un avocat spécialisé dans l'expropriation
  • Trouver un avocat spécialisé dans les autorisations d'urbanisme
  • Trouver un avocat spécialisé en ouvrages et travaux publics

Vous retrouverez dans notre rubrique Urbanisme les thèmes suivants :
Permis de construire / Documents d’urbanisme
Expropriation
Ouvrages et travaux publics / Construction

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au contentieux du permis de construire, aux règles d’aménagement, aux risques de la construction, aux travaux publics, au document local d’urbanisme, au plan local d’urbanisme, à l’expropriation…

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 06 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...

Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration

Publié le : 11/03/2020 11 mars Mars 03 2020
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il n'est pas rare hélas, ayant acheté une propriété immobilière, que les acquéreurs s'aperçoivent au moment où ils vont construire de la présence de canalisations d'eaux pluviales ou d'eaux usées, parfois importantes, dans le tréfonds de leur terrain. Ces canalisations souvent implantées il y...

Le droit de préemption urbain, actualité jurisprudentielle

Publié le : 19/03/2020 19 mars Mars 03 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le droit de préemption urbain issu des articles L210 – 1 et L300 – 1 du code de l'urbanisme est une valeur sûre en matière de jurisprudence. C'est effectivement un outil apprécié des collectivités qui y voient un moyen de lutter contre la spéculation foncière d'une part et de mettre en œuvre l...
Bail commercial

Pas de bail commercial sur le domaine public

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a quelques mois maintenant la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile.
Par sa décision n°16-19.187 du 13 septembre 2018, à l'occasion d'une affaire portant sur le renouvellement d'un bail commercial consenti sur dépendance d'un chantier naval, la Cour de cassation a pu rappeler que l'emprise du domaine public ne tolérait pas de bail commercial.

Dans sa réflexion, la troisième chambre civile est venue rappeler que l'appartenance des terrains litigieux au domaine public maritime, connue de l'occupant, interdisait toute forme de bail commercial.

On lira avec intérêt les commentaires faits de cette décision dans l'actualité juridique du droit administratif du 18 février 2019 page 342 sous la plume de Cécile Regourd.

Il est rare de voir intervenir la Cour de cassation sur des questions relatives à la domanialité.

On notera une unité jurisprudentielle entre les juridictions administratives et judiciaires sur ce constat selon lequel les caractéristiques de la domanialité publique à savoir notamment la précarité de l'occupation s'opposent à toute forme de droit acquis par l'occupant.

C'est ainsi qu'il n'est pas concevable que l'occupant du domaine public puisse détenir un droit au renouvellement.

Et il suffit aux juridictions de constater l'appartenance des terrains au domaine public pour en déduire immédiatement la nullité du bail commercial.

Le commentateur relève de manière très pertinente que la Cour de cassation fait montre d'une pérennité tout à fait louable à l'heure où le droit de la domanialité publique se heurte à certaines règles relatives à la valorisation économique.

Il y a en effet, en droit du domaine public, de véritables "grandes manœuvres" pour la valorisation économique des biens appartenant aux collectivités, et la réécriture du code général de la propriété des personnes publiques participe de cette dynamique.

Dans ce changement, véritable révolution culturelle qui impacte les personnes publiques comme les opérateurs privés occupant leur domaine, il y a quelques points de certitude et la nullité du bail commercial conclu sur une dépendance du domaine public en est une.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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