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Urbanisme

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

Branche du droit public, le droit de l’urbanisme exprime l'intérêt général face à la diversité des intérêts particuliers des constructeurs et des aménageurs
Particulièrement technique, il se traduit par un imposant dispositif législatif et réglementaire qui fait régulièrement l'objet de modifications et d'adaptations (code de l'urbanisme).

Le droit actuel de l'urbanisme est le résultat d'un processus de sédimentation de textes édictés par les pouvoirs publics pour faire face à des problèmes de plus en plus complexes.

Face à cette complexité, le rôle de l’avocat est d’autant plus important.

En droit de l'urbanisme, l'avocat s'occupe entre autre de l'audit de dossiers de permis de construire, d'assistance à la mise en œuvre des outils de maîtrise foncière (délaissement, préemption, expropriation…), d'audit de dossiers de "D.U.P" c'est-à-dire, tout ce qui concerne les infrastructures routières, ferroviaires, il intervient en cas d'assistance juridique à l'élaboration et à la gestion des documents d'urbanisme; dans le contentieux de l'urbanisme et de l'expropriation ...

Par exemple vous voulez connaître les conditions de validité de retrait d’un permis de construire, et les délais de recours ?
Vous voulez connaître les règles régissant les autorisations d’urbanisme ?
Ou, les règles relatives à l’expropriation ? Celles au droit de préemption ?

Mais, l’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme peut donc intervenir une fois qu’un contentieux est né, mais également en amont, et jouer son rôle de conseil.
  • Trouver un avocat spécialisé en urbanisme
  • Trouver un avocat en droit de la construction 
  • Trouver un avocat spécialisé dans l'expropriation
  • Trouver un avocat spécialisé dans les autorisations d'urbanisme
  • Trouver un avocat spécialisé en ouvrages et travaux publics

Vous retrouverez dans notre rubrique Urbanisme les thèmes suivants :
Permis de construire / Documents d’urbanisme
Expropriation
Ouvrages et travaux publics / Construction

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au contentieux du permis de construire, aux règles d’aménagement, aux risques de la construction, aux travaux publics, au document local d’urbanisme, au plan local d’urbanisme, à l’expropriation…

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...

La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du conseil d'État du 14 décembre 2011 rendue sous le numéro 337 824 aux termes de laquelle la commune de Ma...

Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapidement.                                         La question du caractère définitif d’une au...
Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat

Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat

Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 2016
Dans un contexte de sévérité législative et jurisprudentielle confinant les auteurs de recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme à la dissuasion, le Conseil d'Etat apporte un rééquilibrage attendu en faveur du voisin immédiat.Dans un arrêt du 13 avril 2016, n° 389798, le Conseil d'Etat vient en effet préciser sa jurisprudence relative à l'intérêt à agir en accordant au voisin immédiat du projet attaqué un régime dérogatoire favorable assimilable à une forme de "présomption d'intérêt à agir". (CE., 13 avril 2016, n° 389798, Ville de Marseille)



Rappelons que depuis l'introduction de l'article L 600-1-2 dans le Code de l'urbanisme en juillet 2013, l'auteur d'un recours dirigé contre une autorisation d'urbanisme doit désormais et avant toute chose justifier son intérêt à agir de façon circonstanciée.

L'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme prévoit en effet :

"Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. "

Rappelons également qu'appliquant pour la première fois cette disposition, le Conseil d'Etat avait annoncé, avec somme toute une certaine pédagogie, l'importance de cette condition de recevabilité en laissant poindre la sévérité de sa jurisprudence :

"Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité ; qu'il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci."

(CE. 10 juin 2015, n° 386121)

Il appartient donc aux requérants d'apporter dans leur requête une très grande attention quant à la motivation de leur intérêt à agir faute de quoi celle-ci pourra être déclarée irrecevable par une simple ordonnance rendu sans audience par le président du Tribunal.



Dans la décision commentée du 13 avril 2016 cette sévérité est aujourd'hui nuancée s'agissant du voisin immédiat.

Censurant l'appréciation rigoureuse du Tribunal administratif de Marseille, le conseil d'Etat dresse au profit du voisin immédiat un régime dérogatoire en posant comme principe :

"qu'eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction".

Ainsi, le voisin immédiat n'aura pas à établir de façon aussi circonstanciée et argumentée qu'un autre requérant l'impact du projet litigieux sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

Il devra néanmoins exposer des éléments relatifs à la nature du projet, son l'importance ou sa localisation.



En pratique et par exemple, le voisin immédiat d'un projet de construction de grande envergure pourra motiver la recevabilité de sa requête en argumentant sur les proportions, la taille et la localisation du projet par rapport à sa villa sans avoir à étayer de façon aussi circonstanciée qu'un voisin plus éloigné en quoi l'envergure du projet et sa proximité affecteront directement les conditions d'utilisation de jouissance ou d'occupation de sa villa.

Un voisin plus éloigné, devra en revanche démontrer avec précision en quoi le projet affectera les conditions d'utilisation, de jouissance ou d'occupation de sa villa, ce qui l'expose évidement au débat que ne manquera pas de susciter le bénéficiaire du permis de construire.

La décision rendue par le Conseil d'Etat le 13 avril 2016 restitue ainsi un certain équilibre dans le contentieux de la légalité des autorisations d'urbanisme en reconnaissant au voisin immédiat, qui n'est pas un requérant comme les autres, un régime de recevabilité de sa requête plus souple, en tout cas sur l'intérêt à agir.



CE QU'IL FAUT EN RETENIR :

Pour justifier son intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme, tel qu'un permis de construire, il faut et il suffit au voisin immédiat du projet litigieux qu'il justifie d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : ©Baillou - Fotolia.com

Auteur

ROUSSE Christian

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