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Urbanisme

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

Branche du droit public, le droit de l’urbanisme exprime l'intérêt général face à la diversité des intérêts particuliers des constructeurs et des aménageurs
Particulièrement technique, il se traduit par un imposant dispositif législatif et réglementaire qui fait régulièrement l'objet de modifications et d'adaptations (code de l'urbanisme).

Le droit actuel de l'urbanisme est le résultat d'un processus de sédimentation de textes édictés par les pouvoirs publics pour faire face à des problèmes de plus en plus complexes.

Face à cette complexité, le rôle de l’avocat est d’autant plus important.

En droit de l'urbanisme, l'avocat s'occupe entre autre de l'audit de dossiers de permis de construire, d'assistance à la mise en œuvre des outils de maîtrise foncière (délaissement, préemption, expropriation…), d'audit de dossiers de "D.U.P" c'est-à-dire, tout ce qui concerne les infrastructures routières, ferroviaires, il intervient en cas d'assistance juridique à l'élaboration et à la gestion des documents d'urbanisme; dans le contentieux de l'urbanisme et de l'expropriation ...

Par exemple vous voulez connaître les conditions de validité de retrait d’un permis de construire, et les délais de recours ?
Vous voulez connaître les règles régissant les autorisations d’urbanisme ?
Ou, les règles relatives à l’expropriation ? Celles au droit de préemption ?

Mais, l’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme peut donc intervenir une fois qu’un contentieux est né, mais également en amont, et jouer son rôle de conseil.
  • Trouver un avocat spécialisé en urbanisme
  • Trouver un avocat en droit de la construction 
  • Trouver un avocat spécialisé dans l'expropriation
  • Trouver un avocat spécialisé dans les autorisations d'urbanisme
  • Trouver un avocat spécialisé en ouvrages et travaux publics

Vous retrouverez dans notre rubrique Urbanisme les thèmes suivants :
Permis de construire / Documents d’urbanisme
Expropriation
Ouvrages et travaux publics / Construction

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au contentieux du permis de construire, aux règles d’aménagement, aux risques de la construction, aux travaux publics, au document local d’urbanisme, au plan local d’urbanisme, à l’expropriation…

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...
Evolution des recettes fiscales des collectivités

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre Oct. 2018
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités.

L'arrêté du 7 septembre 2018 publié au journal officiel du 26 septembre 2018 est en effet pris pour l'application en 2018 des dispositions prévues aux articles L2334 – 7, L2334  – 3 et L5211 – 28 du code général des collectivités territoriales.

Il s'agit de l'évolution des recettes fiscales de 439 collectivités, communes et établissements publics de coopération intercommunale.

Qu'en est-il ?

Nous savons qu'en 2013 la dotation globale de fonctionnement attribuée par l'État aux collectivités territoriales a été d'un montant de 41,5 milliards d'euros.
Cinq ans après, cette dotation est quasiment divisée par deux car elle ne représente plus que 26,9 milliards d'euros.

Le 25 septembre, la Cour des Comptes est venue rendre un rapport sur les finances publiques locales, aux termes duquel elle rappelle que la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement a fondu de 11,2 milliards d'euros en quatre années.

Pendant ces quatre années, la contribution au redressement des finances publiques a pesé sur la dotation forfaitaire des communes et sur la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Sans grande surprise, très rapidement, certains établissements et certaines collectivités ont vu leur contribution réduite à la portion congrue.
Certaines ont tout simplement perdu leur dotation.
Car la conséquence pour un certain nombre de collectivités est une dotation globale de fonctionnement négative.

Le nombre des collectivités concernées est désormais élevé.
En 2017, elles ont été 439 à subir un fonctionnement sur leurs recettes fiscales.
En 2015, la loi de finances en effet fixait le principe d'un prélèvement sur les recettes fiscales de ces collectivités dont la contribution au redressement des finances publiques est donc extrêmement visible.

Les contribuables de ces collectivités payent de leur poche...
Certes, les collectivités concernées perçoivent un important impôt local.

La loi de finances pour 2018 est donc venue confirmer ce que celle de 2015, suivie par celle de 2016 et 2017 avait entamé à savoir le ponctionnement sur les recettes fiscales de ces collectivités de la contribution au redressement des finances publiques.Sur les 640 communes qui en 2018 ont eu une dotation forfaitaire égale à zéro, toutes ne contribuent pas effectivement.

C'est la liste de ces communes qui contribuent qui a été publiée ce 26 septembre au JO.


Le texte dresse la liste des communes subissant ce prélèvement, cet "impôt sur l'impôt".

On ne peux qu'inviter les maires concernés à aller consulter cette liste qui va donc leur confirmer le prélèvement que leurs recettes fiscales vont subir.
Il est regrettable que cette cure d'amaigrissement imposée aux collectivités françaises ne soit pas suivie de la même façon par l'État, toujours aussi glouton.

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com

 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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