S'inscrire à la newsletter

Urbanisme

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

Branche du droit public, le droit de l’urbanisme exprime l'intérêt général face à la diversité des intérêts particuliers des constructeurs et des aménageurs
Particulièrement technique, il se traduit par un imposant dispositif législatif et réglementaire qui fait régulièrement l'objet de modifications et d'adaptations (code de l'urbanisme).

Le droit actuel de l'urbanisme est le résultat d'un processus de sédimentation de textes édictés par les pouvoirs publics pour faire face à des problèmes de plus en plus complexes.

Face à cette complexité, le rôle de l’avocat est d’autant plus important.

En droit de l'urbanisme, l'avocat s'occupe entre autre de l'audit de dossiers de permis de construire, d'assistance à la mise en œuvre des outils de maîtrise foncière (délaissement, préemption, expropriation…), d'audit de dossiers de "D.U.P" c'est-à-dire, tout ce qui concerne les infrastructures routières, ferroviaires, il intervient en cas d'assistance juridique à l'élaboration et à la gestion des documents d'urbanisme; dans le contentieux de l'urbanisme et de l'expropriation ...

Par exemple vous voulez connaître les conditions de validité de retrait d’un permis de construire, et les délais de recours ?
Vous voulez connaître les règles régissant les autorisations d’urbanisme ?
Ou, les règles relatives à l’expropriation ? Celles au droit de préemption ?

Mais, l’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme peut donc intervenir une fois qu’un contentieux est né, mais également en amont, et jouer son rôle de conseil.
  • Trouver un avocat spécialisé en urbanisme
  • Trouver un avocat en droit de la construction 
  • Trouver un avocat spécialisé dans l'expropriation
  • Trouver un avocat spécialisé dans les autorisations d'urbanisme
  • Trouver un avocat spécialisé en ouvrages et travaux publics

Vous retrouverez dans notre rubrique Urbanisme les thèmes suivants :
Permis de construire / Documents d’urbanisme
Expropriation
Ouvrages et travaux publics / Construction

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au contentieux du permis de construire, aux règles d’aménagement, aux risques de la construction, aux travaux publics, au document local d’urbanisme, au plan local d’urbanisme, à l’expropriation…

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...

La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du conseil d'État du 14 décembre 2011 rendue sous le numéro 337 824 aux termes de laquelle la commune de Ma...

Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapidement.                                         La question du caractère définitif d’une au...
Recours en annulation d'un permis de construire : la commune n'est pas un tiers comme les autres

Recours en annulation d'un permis de construire : la commune n'est pas un tiers comme les autres

Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 2016
Dans un Arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’une commune ne saurait être regardée comme un tiers au sens de l’article R.600-2 du Code de l'Urbanisme relatif à l’affichage du permis sur le terrain, le point de départ du délai de recours à son égard commençant à courir à compter de la réception en Mairie du permis ou de son extrait en vue de son affichage en Mairie.Les circonstances de l’espèce étaient quelque peu particulières, puisque c’est l’Etat qui était compétent pour se prononcer sur une demande de permis de construire, le permis étant délivré par le Préfet après consultation du Maire et du fait d’un désaccord entre celui-ci et le responsable du service de l’Etat chargé de l’instruction de la demande.

En application de l’article L.422-2 du Code de l'Urbanisme, par exception aux dispositions du a de l’article L.422-1, l’autorité administrative de l’Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur les travaux, constructions et installations réalisées à l’intérieur des périmètres des opérations d’intérêt national, mentionnés à l’article L.132-1. Lorsque la décision est prise par le Préfet, celui-ci recueille l’avis du Maire ou du Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale Compétente. La Commune avait émis un avis défavorable et le Préfet avait donc pris la décision accordant le permis de construire et l’avait transmise aux fins d’affichage dans les huit jours à la Commune.

Cette dernière, toujours en désaccord avec cette autorisation avait alors saisi le Tribunal Administratif compétent une fois le permis affiché sur le terrain et obtenu l’annulation de la décision par un jugement du 5 mars 2012. La Cour Administrative d'Appel a réformé ce jugement en faisant droit à la fin de non-recevoir soulevée en appel par les bénéficiaires de l’autorisation aux motifs que le recours introduit contre l’Arrêté préfectoral était irrecevable car tardif.

En effet, la Commune n’avait formé son recours en annulation du permis qu’une fois le permis affiché sur le terrain alors qu’elle en avait reçu notification bien avant.

La question s’était posée dès lors de savoir comment déclencher un délai de recours à l’égard d’une commune qui entend contester le permis de construire délivré sur son territoire par l’autorité préfectorale. C’est à cette question que le Conseil d’Etat est venu répondre en indiquant que "lorsque l’autorité administrative de l’Etat est compétente pour se prononcer sur une demande de permis de construire et que ce permis est délivré par le Préfet, après consultation du Maire et du fait d’un désaccord entre celui-ci et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction de la demande, la commune ne saurait être regardée comme un tiers au sens de l’article R.600-2 du Code de l'Urbanisme."

L’article R.600-2 prévoit que le délai de recours contentieux légal d’un permis de construire court à l’égard du tiers à compter du premier jour d’une période continue d’une demande d’affichage sur le terrain.

La commune avait attendu que le permis soit affiché sur le terrain et entendait se prévaloir cette date, le Tribunal Administratif ayant même relevé que cet affichage étant illisible depuis la voie publique, il n’avait pu faire courir à l’égard de la commune le délai de recours contentieux dans les conditions prévues à l’article R.600-2 du Code de l'Urbanisme. Or, la Commune avait été rendue destinataire bien avant du permis de construire puisque le Préfet le lui avait adressé aux fins d’affichage en Mairie.

La Cour administrative et le Conseil d’Etat sont venus préciser la notion de tiers qui doit correspondre à une personne extérieure à l’administration communale, comme le voisin du terrain d’assiette ou le riverain intéressé, lesquels ne peuvent préjuger de la méconnaissance des procédures administratives et la maîtrise des délais de recours contentieux.

C’est justement pour permettre aux tiers de constituer le dossier relatif à l’autorisation d’urbanisme et garantir son délai de recours que les pouvoirs publics ont créé le mécanisme d’affichage résultant des articles R.600-2 et 424-14 du Code de l'Urbanisme.

Or, pour la Haute juridiction, la commune n’est pas un tiers au sens de l’article R.600-2 et l’affichage de la décision ne fait pas courir le délai de recours à son encontre.

Une telle solution se justifie au regard de la connaissance de l’existence et de la nature du projet.

Ainsi, la commune qui n’est pas l’auteur du permis de construire, puisqu’en l’espèce c’était l’Etat, et n’en est bien évidemment pas le bénéficiaire, n’est pas non plus considérée comme un tiers. En réalité la commune n’est pas considérée comme un tiers au regard de la seule mesure de publicité qui entoure la délivrance d’un permis de construire. Sa situation est en effet particulière puisque dans l’hypothèse où un permis est délivré par le Préfet, c’est la réception en Mairie du permis ou de l’extrait qui lui est adressé pour assurer le respect de l’obligation d’affichage en Mairie qui marque, pour la commune, et quand bien même cet affichage serait opéré par le Maire en qualité d’adjoint de l’Etat, le point de départ du délai de recours contre ce permis.

Le fait que le Maire ait reçu le permis afin de procéder à l’affichage en Mairie opère donc déclenchement du délai de recours à l’encontre de la commune, peu importe que cet affichage ait été initié par le Maire agissant en qualité d’agent de l’Etat. Peu importe également que cet affichage ait été effectivement réalisé. L’Arrêt du Conseil d’Etat est parfaitement clair à cet égard. C’est la réception en Mairie du permis qui fait courir le délai et non l’expiration de la période d’affichage de 8 jours qui est prévue par les dispositions de l’article R.424-15 du Code de l'Urbanisme.

Le Conseil d’Etat relève en effet que "les circonstances de faits ainsi relevées par la Cour permettaient de conclure que la commune avait acquis dès le 8 septembre 2008, date d’intervention de la décision préfectorale, une connaissance de cette décision propre à faire courir le délai de recours à son égard." Le Conseil d’Etat conclut qu’il résulte des énonciations de l’arrêt de la Cour que cette connaissance est intervenue compte tenu du délai prescrit par l’article R.424-15 du Code de l'Urbanisme au plus tard 8 jours après cette date.

Le choix de cette date comme point de départ du délai de recours permet ainsi d’éviter toutes manœuvres dilatoires de la part d’une commune opposée à la délivrance du permis et qui pourrait avoir la tentation après réception de la décision du Préfet, de ne pas procéder à l’affichage. Le délai de recours commence donc à courir à l’égard de la commune à compter de la réception en Mairie, et non pas de l’affichage en Mairie et encore moins sur le terrain par le bénéficiaire de l’autorisation.


Ainsi, la commune du lieu de situation du projet qui est opposé à sa réalisation n’est pas un tiers « comme les autres ». Elle est censée avoir connaissance « acquise » de la décision dès réception de l’extrait qu’il lui est adressé pour assurer le respect de l’obligation qui lui est faite de l’afficher en Mairie pendant deux mois en application de l’article R.424-15 du Code de l'Urbanisme. Ainsi, même si le permis n’est pas correctement affiché sur le terrain, la commune sera forclose pour agir en annulation du permis délivré par le Préfet deux mois après la date de sa connaissance acquise.



Voir l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 mars 2016, n° 384341



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

Auteur

FIAT Sandrine

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.