S'inscrire à la newsletter

Urbanisme

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

Branche du droit public, le droit de l’urbanisme exprime l'intérêt général face à la diversité des intérêts particuliers des constructeurs et des aménageurs
Particulièrement technique, il se traduit par un imposant dispositif législatif et réglementaire qui fait régulièrement l'objet de modifications et d'adaptations (code de l'urbanisme).

Le droit actuel de l'urbanisme est le résultat d'un processus de sédimentation de textes édictés par les pouvoirs publics pour faire face à des problèmes de plus en plus complexes.

Face à cette complexité, le rôle de l’avocat est d’autant plus important.

En droit de l'urbanisme, l'avocat s'occupe entre autre de l'audit de dossiers de permis de construire, d'assistance à la mise en œuvre des outils de maîtrise foncière (délaissement, préemption, expropriation…), d'audit de dossiers de "D.U.P" c'est-à-dire, tout ce qui concerne les infrastructures routières, ferroviaires, il intervient en cas d'assistance juridique à l'élaboration et à la gestion des documents d'urbanisme; dans le contentieux de l'urbanisme et de l'expropriation ...

Par exemple vous voulez connaître les conditions de validité de retrait d’un permis de construire, et les délais de recours ?
Vous voulez connaître les règles régissant les autorisations d’urbanisme ?
Ou, les règles relatives à l’expropriation ? Celles au droit de préemption ?

Mais, l’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme peut donc intervenir une fois qu’un contentieux est né, mais également en amont, et jouer son rôle de conseil.
  • Trouver un avocat spécialisé en urbanisme
  • Trouver un avocat en droit de la construction 
  • Trouver un avocat spécialisé dans l'expropriation
  • Trouver un avocat spécialisé dans les autorisations d'urbanisme
  • Trouver un avocat spécialisé en ouvrages et travaux publics

Vous retrouverez dans notre rubrique Urbanisme les thèmes suivants :
Permis de construire / Documents d’urbanisme
Expropriation
Ouvrages et travaux publics / Construction

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au contentieux du permis de construire, aux règles d’aménagement, aux risques de la construction, aux travaux publics, au document local d’urbanisme, au plan local d’urbanisme, à l’expropriation…

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 06 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...

La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du conseil d'État du 14 décembre 2011 rendue sous le numéro 337 824 aux termes de laquelle la commune de Ma...

Crise sanitaire : la modification des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des délais de recours

Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter du 24 mars 2020, soit jusqu’au 24 mai 2020. Cette durée est susceptible d’être modifiée. La loi du 23 mars 2020 habilite par ailleurs le...
Clarification des conditions du caractère contradictoire de la réception expresse

Clarification des conditions du caractère contradictoire de la réception expresse

Publié le : 23/06/2015 23 juin Juin 2015
La notion de réception, pierre angulaire du régime de responsabilité des constructeurs issu des articles 1792 et suivants du Code Civil, vient de connaître une nouvelle évolution ou, plus exactement, ce que certains pourront qualifier de révolution.Civ. 3, 03.06.2015 n° 14-17744, publié au bulletin


La définition ainsi que les formes et éléments constitutifs de la réception ont donné lieu à de nombreuses décisions qu’elles concernent la réception expresse ou la réception tacite.

L’absence de formalisme de cette dernière laisse naturellement place à une déclinaison de critères, objectifs ou subjectifs, nécessairement discutés.

La réception expresse, à laquelle cette brève d’actualité jurisprudentielle s’intéresse, bien que formalisée, n’échappe cependant pas aux fluctuations, discussions et interprétations.

L’arrêt récent rendu par la 3ème Chambre Civile le 3 juin 2015 (n°14-17744 publié au bulletin) est de nature à mettre un terme à certaines discussions nées d’un précédent arrêt (Civ 3 12/01/2011 n°09-70.262 : Jurisdata n°2011-000223) abondamment commenté.


Dans chacune des situations soumises à la Haute juridiction, un maître d’ouvrage avait manifesté sa volonté de réceptionner l’ouvrage en convoquant les entrepreneurs intervenus à l’acte de construire aux fins de réception.

Le principe discuté dans chacune de ces situations portait sur le caractère contradictoire de la réception définie par l’article 1792-6 alinéa 1 du Code Civil comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves » laquelle réception doit être « en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

Le doute portant sur les conditions d’acquisition du caractère contradictoire de la réception a pu naître de l’arrêt rendu le 12 janvier 2011 au terme duquel « l’exigence de la contradiction ne nécessitait pas la signature formelle du procès-verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n’a pas signé ne fait pas de doute ».

Il était donc permis de penser que la seule convocation des constructeurs aux opérations de réception ne suffisait pas à faire acquérir à cette réception un caractère contradictoire.

De cette motivation, il était possible de comprendre que l’absence de formalisation du procès-verbal de réception par l’entrepreneur présent, c'est-à-dire l’absence de signature du procès-verbal, ne permettait pas de faire échec au caractère contradictoire de la réception dès lors qu’il ne faisait pas de doute que l’entrepreneur dûment convoqué avait participé aux opérations de réception.

Il ne suffisait donc plus pour le maître d’ouvrage souhaitant réceptionner de s’assurer la preuve de la convocation des entrepreneurs aux opérations de réception pour que celle-ci puisse valablement être caractérisée.

Il aurait fallu, au terme d’une certaine lecture, que le maître de l’ouvrage s’assure la preuve de la participation de l’entrepreneur dûment convoqué à défaut de recueillir sa signature sur le procès-verbal de réception.

Et que faire en l’absence de certains entrepreneurs dûment convoqués ?

L’arrêt rendu le 3 juin 2015 par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation apparaît de nature à mettre un terme aux débats en reposant des principes conformes à la jurisprudence antérieurement établie en ce qu’il précise de manière motivée qu’une Cour d’Appel en retenant « que le procès-verbal de réception signé par la SCI le 26 octobre 2005 caractérisait la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir les […] bâtiments […] a relevé à bon droit que, dès lors que M. Y… avait été dûment convoqué aux opérations de réception, son absence le 26 octobre 2005 ne saurait priver ce procès-verbal de son caractère contradictoire ».

Cette motivation est donc de nature à réaffirmer tout d’abord que la réception est caractérisée par la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage.

Il s’agit de « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ».

Cette décision est encore de nature à confirmer que la signature du procès-verbal de réception par le maître de l’ouvrage caractérise cette volonté et suffit à la bonne formalisation de la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage.

Cette décision permet encore de rappeler que l’absence de signature de l’entrepreneur sur le procès-verbal de réception est indifférente à la bonne formalisation de la réception.

Bien plus, cette décision clarifie le débat en réaffirmant que l’absence de l’entrepreneur aux opérations de réception n’est pas de nature à priver le procès-verbal de son caractère contradictoire dès lors qu’il a été dûment convoqué aux opérations de réception.

La participation des constructeurs aux opérations de réception n’est pas un élément nécessaire à la réception dès lors qu’ils ont été dûment convoqués.

Il est donc important pour les constructeurs dûment convoqués de participer aux opérations de réception en ce qu’ils ne pourront pas échapper à l’opposabilité du procès-verbal de réception dès lors qu’ils ont été dûment convoqués.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © julien tromeur - Fotolia.com

Auteur

FOUCHERAULT Sébastien
Avocat Associé
AVODES
NIORT (79)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.