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Urbanisme

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

Branche du droit public, le droit de l’urbanisme exprime l'intérêt général face à la diversité des intérêts particuliers des constructeurs et des aménageurs
Particulièrement technique, il se traduit par un imposant dispositif législatif et réglementaire qui fait régulièrement l'objet de modifications et d'adaptations (code de l'urbanisme).

Le droit actuel de l'urbanisme est le résultat d'un processus de sédimentation de textes édictés par les pouvoirs publics pour faire face à des problèmes de plus en plus complexes.

Face à cette complexité, le rôle de l’avocat est d’autant plus important.

En droit de l'urbanisme, l'avocat s'occupe entre autre de l'audit de dossiers de permis de construire, d'assistance à la mise en œuvre des outils de maîtrise foncière (délaissement, préemption, expropriation…), d'audit de dossiers de "D.U.P" c'est-à-dire, tout ce qui concerne les infrastructures routières, ferroviaires, il intervient en cas d'assistance juridique à l'élaboration et à la gestion des documents d'urbanisme; dans le contentieux de l'urbanisme et de l'expropriation ...

Par exemple vous voulez connaître les conditions de validité de retrait d’un permis de construire, et les délais de recours ?
Vous voulez connaître les règles régissant les autorisations d’urbanisme ?
Ou, les règles relatives à l’expropriation ? Celles au droit de préemption ?

Mais, l’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme peut donc intervenir une fois qu’un contentieux est né, mais également en amont, et jouer son rôle de conseil.
  • Trouver un avocat spécialisé en urbanisme
  • Trouver un avocat en droit de la construction 
  • Trouver un avocat spécialisé dans l'expropriation
  • Trouver un avocat spécialisé dans les autorisations d'urbanisme
  • Trouver un avocat spécialisé en ouvrages et travaux publics

Vous retrouverez dans notre rubrique Urbanisme les thèmes suivants :
Permis de construire / Documents d’urbanisme
Expropriation
Ouvrages et travaux publics / Construction

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au contentieux du permis de construire, aux règles d’aménagement, aux risques de la construction, aux travaux publics, au document local d’urbanisme, au plan local d’urbanisme, à l’expropriation…

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...

La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du conseil d'État du 14 décembre 2011 rendue sous le numéro 337 824 aux termes de laquelle la commune de Ma...

Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapidement.                                         La question du caractère définitif d’une au...
L’autonomie des contrats de réservation et de vente et le nécessaire respect du délai de réflexion

L’autonomie des contrats de réservation et de vente et le nécessaire respect du délai de réflexion

Publié le : 01/06/2018 01 juin juin 2018
La cour de cassation, dans son arrêt du 12 avril 2018 n° 17-13118, réaffirme l'autonomie totale du contrat de réservation et du contrat de vente. 

Les contrats de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement sont souvent précédés d'un contrat de réservation. Ce contrat "sui generis" comporte des obligations réciproques; le vendeur s'engageant en contrepartie d'un dépôt de garantie à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ( Cass. civ. 3ème 27 octobre 1975, D. 1976.97, note E.-E. Frank, JCP 1976. II. 18340, note P. Meysson et M. Tirard).

En l'espèce, l'acquéreur avait décidé de remettre en cause la vente conclue au motif qu'il n'avait pu bénéficier d'une notification régulière du délai de réflexion de l'article L. 271-1 du code de la construction lors de la signature du contrat de réservation.

Ce délai de réflexion permet à l'acquéreur non professionnel de se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Ce texte prévoit que dans l'hypothèse où la vente immobilière est précédée d'un avant contrat, le délai de réflexion n'est applicable qu'à ce contrat, l'acquéreur ne bénéficie donc pas d'un second délai de réflexion au jour de la signature de l'acte authentique. A l'inverse, lorsque la vente n'est pas précédée d'un avant contrat, ce délai de réflexion court à compter de la notification du projet d'acte définitif.

Le vendeur considérait pour sa part que l'acquéreur ayant signé l'acte authentique de vente, lequel mentionnait que les prescriptions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation avaient déjà été respectées, sans émettre de réserve quant à l'irrégularité de la présentation de la faculté de renonciation au sein du contrat préliminaire de réservation qui l'avait précédé avait ainsi perdu tout droit d'agir sur ce fondement.

La Cour de cassation estime que "le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, M. X... se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et constaté qu'il n'avait pas bénéficié d'un délai de réflexion, la cour d'appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs que la vente devait être annulé".

Elle réaffirme par là l'autonomie totale du contrat de réservation et du contrat de vente. Si le contrat de réservation est sanctionné par la nullité, il convient alors d'examiner le respect des dispositions de l'article L 271- 1 du code de la construction par rapport au contrat ayant pour objet de constater la vente. 

Plusieurs juridictions de second degré avaient d'ores et déjà tiré toutes conséquences de l'indépendance totale de ces deux contrats.

Ainsi Cour d’appel de Toulouse a jugé le  19 Mai 2014 ( n° 13/02260) : « Le contrat préliminaire de réservation est un contrat facultatif, le réservataire n'étant pas tenu de réaliser la vente par la suite. Il en résulte que l'acquéreur ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte de réservation au motif qu'il était entaché d'irrégularités puisqu'il a ensuite signé l'acte authentique de vente dont la régularité formelle n'est pas contestée » et la Cour d'appel de Bordeaux avait considéré que "le contrat de réservation a une nature propre qui le distingue du contrat de vente, la nullité alléguée de ce contrat n'est pas susceptible d'entraîner celle de la vente.»  ( CA  Bordeaux, 1re chambre civile, section B, 27 Octobre 2014 – n° 13/01418).

Reste que dans le cas d'espèce, il s'agissait d'une disposition applicable tant au contrat de réservation qu'au contrat de vente définitif...


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Michael Flippo - Fotolia.com

 

Auteur

ALCALDE Céline

Historique

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