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Urbanisme

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

Branche du droit public, le droit de l’urbanisme exprime l'intérêt général face à la diversité des intérêts particuliers des constructeurs et des aménageurs
Particulièrement technique, il se traduit par un imposant dispositif législatif et réglementaire qui fait régulièrement l'objet de modifications et d'adaptations (code de l'urbanisme).

Le droit actuel de l'urbanisme est le résultat d'un processus de sédimentation de textes édictés par les pouvoirs publics pour faire face à des problèmes de plus en plus complexes.

Face à cette complexité, le rôle de l’avocat est d’autant plus important.

En droit de l'urbanisme, l'avocat s'occupe entre autre de l'audit de dossiers de permis de construire, d'assistance à la mise en œuvre des outils de maîtrise foncière (délaissement, préemption, expropriation…), d'audit de dossiers de "D.U.P" c'est-à-dire, tout ce qui concerne les infrastructures routières, ferroviaires, il intervient en cas d'assistance juridique à l'élaboration et à la gestion des documents d'urbanisme; dans le contentieux de l'urbanisme et de l'expropriation ...

Par exemple vous voulez connaître les conditions de validité de retrait d’un permis de construire, et les délais de recours ?
Vous voulez connaître les règles régissant les autorisations d’urbanisme ?
Ou, les règles relatives à l’expropriation ? Celles au droit de préemption ?

Mais, l’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme peut donc intervenir une fois qu’un contentieux est né, mais également en amont, et jouer son rôle de conseil.
  • Trouver un avocat spécialisé en urbanisme
  • Trouver un avocat en droit de la construction 
  • Trouver un avocat spécialisé dans l'expropriation
  • Trouver un avocat spécialisé dans les autorisations d'urbanisme
  • Trouver un avocat spécialisé en ouvrages et travaux publics

Vous retrouverez dans notre rubrique Urbanisme les thèmes suivants :
Permis de construire / Documents d’urbanisme
Expropriation
Ouvrages et travaux publics / Construction

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au contentieux du permis de construire, aux règles d’aménagement, aux risques de la construction, aux travaux publics, au document local d’urbanisme, au plan local d’urbanisme, à l’expropriation…

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 06 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune...

La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du conseil d'État du 14 décembre 2011 rendue sous le numéro 337 824 aux termes de laquelle la commune de Ma...

Crise sanitaire : la modification des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des délais de recours

Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter du 24 mars 2020, soit jusqu’au 24 mai 2020. Cette durée est susceptible d’être modifiée. La loi du 23 mars 2020 habilite par ailleurs le...
Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale

Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale

Publié le : 24/05/2016 24 mai Mai 2016
Selon l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

La mise en jeu de la garantie décennale auprès de son assureur est subordonnée à la démonstration d’une atteinte à la solidité de l’ouvrage ou à la circonstance que cet ouvrage est impropre à sa destination initiale;



A titre d’exemple, le fait que la toiture d’un chai n’est plus à même de supporter un manteau neigeux ou le déplacement d’un homme rend l’ouvrage impropre à sa destination ;

Des infiltrations d’eau en sous-sol caractérisent un défaut d’étanchéité compromettant l’habitabilité d’une maison, constituent, là encore, un autre exemple de vice relevant de la garantie décennale.

Un cloquage généralisé de l’enduit utilisé à l’occasion de travaux de ravalement d’un bâtiment d’exploitation peut aussi donner lieu à la mise en jeu d’une garantie décennale du constructeur.

Il y a évidemment de multiples exemples.


La condition est que le désordre qui a est apparu rende l’ouvrage impropre à sa destination ou le menace dans sa solidité.

C’est le maître d’ouvrage qui bénéficie de la garantie décennale sur la construction.

Lorsque la construction est vendue, l’acteur récupère le bénéfice de cette garantie décennale.

L’intérêt de la garantie décennale est que le maître d’ouvrage n’a pas à faire la preuve d’une faute du constructeur mais uniquement à démontrer l’existence d’un désordre lié à la construction. Ainsi, la mise en jeu de la responsabilité du constructeur est facilitée.


La réception de l’ouvrage constitue le point de départ du délai des garanties légales.

La réception doit être contradictoire, ce qui contraint le maître d’ouvrage à convoquer le constructeur et les intervenants aux opérations de réception.

Dans le délai d’un an suivant la réception, l’entrepreneur est seul tenu de la garantie de parfait achèvement et cette garantie a vocation de lever les réserves émises pendant la réception.

En cas d’impossibilité de procéder à une réception amiable, la partie la plus diligente peut solliciter une réception judiciaire en faisant une telle demande au tribunal.

Le délai pour agir en responsabilité contre les constructeurs et les sous-traitants est de 10 ans à compter de la réception.


Le recours à un avocat est indispensable, lequel organisera, dans la plus grande partie des affaires, une mesure d’expertise judiciaire afin de décrire précisément les désordres et les mesures de réparation qui s’imposeront mais aussi la valorisation de ces travaux afin que la compagnie d’assurances soit contrainte de prendre en charge ces derniers.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © julien tromeur - Fotolia.com

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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