-
Licenciement nul : la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration
Publié le :
07/01/2022
07
janvier
janv.
01
2022
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence afin de se met...
-
Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
Publié le :
04/01/2022
04
janvier
janv.
01
2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) e...
-
Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
Publié le :
22/12/2021
22
décembre
déc.
12
2021
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en...
-
Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
Publié le :
13/12/2021
13
décembre
déc.
12
2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas s...
-
Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale
Publié le :
10/12/2021
10
décembre
déc.
12
2021
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le f...
-
Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que...
-
Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude
Publié le :
30/11/2021
30
novembre
nov.
11
2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations d...
-
La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques
Publié le :
22/11/2021
22
novembre
nov.
11
2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle...
-
Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital...
-
Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’...
-
Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021,...
-
Loi EGALIM 2 : les principales nouveautés à retenir
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entre...
-
L'avocat mandataire sportif et l'agent sportif : Chacun chez soi et les sportifs seront bien représentés ?
Publié le :
21/10/2021
21
octobre
oct.
10
2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le 14 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validit...
-
Le silence du créancier et la modification substantielle du plan
Publié le :
20/10/2021
20
octobre
oct.
10
2021
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Pour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification d...
-
Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
Publié le :
05/10/2021
05
octobre
oct.
10
2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années u...
-
Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?
Publié le :
01/10/2021
01
octobre
oct.
10
2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
A qui s’impose l’obligation vaccinale ?
Face à la reprise de l’épidémie de...
-
Abandon de poste : comment résister ? quelles solutions pour l'employeur ?
Publié le :
01/10/2021
01
octobre
oct.
10
2021
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’employeur, s’il s’oppose à la rupture conventionnelle qui lui est demandé...
-
Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux
Publié le :
01/10/2021
01
octobre
oct.
10
2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce...
-
Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence
Publié le :
30/09/2021
30
septembre
sept.
09
2021
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Comment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de réfé...
-
Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Publié le :
22/09/2021
22
septembre
sept.
09
2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Pour rappel, depuis la loi PACTE, le gouvernement est habilité à légiférer...
-
Transposition de la Directive restructuration et insolvabilité : quelles sont les nouveautés ?
Publié le :
21/09/2021
21
septembre
sept.
09
2021
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
PARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite...
-
Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !
Publié le :
17/09/2021
17
septembre
sept.
09
2021
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Partie I : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite...
-
Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
Publié le :
13/09/2021
13
septembre
sept.
09
2021
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que :
« L'action...
-
Responsabilité civile du banquier : Précisions sur l’évaluation du préjudice résultant de la perte de chance de mieux investir ses capitaux
Publié le :
08/09/2021
08
septembre
sept.
09
2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Outre les nombreuses obligations pesant sur le banquier, il est également t...
-
L'erreur sur la rentabilité du concept de franchise
Publié le :
07/09/2021
07
septembre
sept.
09
2021
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La franchise est un concept commercial, mais également un format d’entrepri...
-
Contentieux déontologique des médecins : attention à l'accès des patients au wifi du cabinet d'un praticien
Publié le :
27/08/2021
27
août
août
08
2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Dans sa décision n ° 14475 du 23 mars 2021, la chambre disciplinaire nation...
-
Interdiction des règlements et virements en cours au moment du prononcé de la liquidation judiciaire : Quelle solution ?
Publié le :
18/08/2021
18
août
août
08
2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Commentaire de l'arrêt Cass. com., 1er juillet 2021, n° 20-18.759, FS-B+R...
-
Quel est le sort d’un cautionnement bancaire en cas de mention manuscrite irrégulière apposée dans l’un des exemplaires remis à la caution ?
Publié le :
17/08/2021
17
août
août
08
2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le cautionnement est un contrat unilatéral pour lequel un seul original est...
-
Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation
Publié le :
06/08/2021
06
août
août
08
2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec o...
-
Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !
Publié le :
05/08/2021
05
août
août
08
2021
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légifére...