Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

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  • La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
  • La transparence des honoraires ; Une grande réactivité et de la disponibilité ;
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Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.

Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 11h20 11 20
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Créancier société
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci. 1. Les faits...

Taux réduit d’IS à 15 % et intégration fiscale : quelles conséquences en cas de détention par une holding ou une société mère ?

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 14h25 14 25
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité réduite sociétés
Le taux classique pour l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour toutes les sociétés y étant soumis et peu importe le chiffre d’affaires. Or, un taux réduit est applicable pour certaines catégori...

Un nouveau cadre juridique pour la protection des travailleurs face aux risques liés à la chaleur

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 14h51 14 51
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Canicule et travail
Le réchauffement climatique et la multiplication des épisodes caniculaires ont conduit le législateur français à renforcer la protection des travailleurs face aux risques liés à la chaleur. Le Dé...

Pratiques de non-débauchage : l’Autorité de la concurrence franchit un nouveau cap

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 15h34 15 34
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pratique de non-débauchage
ADLC, décision n°25-D-03 du 11 juin 2025 Par une décision n°25-D-03 du 11 juin 2025, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné plusieurs entreprises actives dans les secteurs du numérique...

La directive (UE) 2023/970 : un pas décisif vers l’effectivité du principe d’égalité salariale entre femmes et hommes

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 10h13 10 13
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Egalité salariale hommes femmes
Malgré un encadrement juridique ancien et formel, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal ou de valeur équivalente continue de subir une applicat...

La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 13h32 13 32
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Annulation judiciaire contrat
Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associé de la société L2A Agencement, a mis fin à ses fonctions...
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