S'inscrire à la newsletter

Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

Vous avez besoin d'un avocat pour votre entreprise ? Pour les PME et TPE, la prestation des Avocats EUROJURIS FRANCE se caractérise par :
  • Une prestation de qualité, garantie par une formation continue pointue et un échange de savoir-faire entre spécialistes du Réseau ;
  • La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
  • La connaissance du tissu régional ; La connaissance du secteur d’activités du Client ;
  • La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
  • La transparence des honoraires ; Une grande réactivité et de la disponibilité ;
  • La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.
 

L'erreur sur la rentabilité du concept de franchise

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Franchise La franchise est un concept commercial, mais également un format d’entreprise en plein essor, comme en témoigne l’éclosion de très beaux succès à l’international, comme dans l’Hexagone. L’essor d...

Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Disproportion engagement caution L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas sans rappeler celui rendu près de cinq ans plus tôt, (Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, n°13-28.37...

Licenciement nul : la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Réintégration après un licenciement nul La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, a jugé qu’un salarié réintégré après son licenciement nul peut préte...

La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques

Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Garantie légale de conformité Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus n...

Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, emporte des conséquences importantes sur le régime du cautionnement des baux commerci...

Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Disproportion engagement caution L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas sans rappeler celui rendu près de cinq ans plus tôt, (Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, n°13-28.37...
Bail commercial

Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021

Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de services avec une société, en mettant à sa disposition un local, le linge nécessaire à son activité de soins du corps et du visage et en s’engageant à la rétrocession par l’hôtel du prix stipulé de la prestation minoré d’une commission au titre de divers frais.
La société prestataire de services a sollicité devant le tribunal la requalification judiciaire du contrat de prestations de services en bail commercial.

La Cour d’Appel de COLMAR, dans un arrêt du 23 octobre 2019, a déclaré prescrite la demande de requalification, considérant que l’action en requalification du contrat de prestations de services en contrat de bail commercial devait intervenir dans le délai de deux ans du contrat initial, lequel avait été conclu le 18 septembre 2007, de sorte que la prescription était tombée le 18 septembre 2009.

La société prestataire de services a formé un pourvoi en cassation en reprochant à la Cour d’Appel de COLMAR de ne pas avoir recherché, comme il lui était demandé, si le refus de conclure un contrat de bail commercial en signant un contrat faussement intitulé « contrat de prestations de services » ne constituait pas une fraude suspendant la prescription biennale.

La Cour de Cassation accepte ce moyen et considère qu’il appartenait à la Cour d’Appel statuant au fond de rechercher si la fraude dont l’existence était invoquée n’était pas de nature à suspendre la prescription biennale.

L’article L 145-60 du Code de Commerce dispose que toutes les actions exercées en matière de Droit des Baux Commerciaux se prescrivent par deux ans.

Sur le plan des principes, la fraude n’est pas visée par le Code Civil au titre des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.

Dans un premier temps, la Cour de Cassation (26 février 2002, n° 99-20.829) a considéré que la fraude ne pouvait pas constituer un cas de suspension de la prescription, dès lors que ce n’était pas prévu par la loi.

Or, la Cour de Cassation a évolué.

Les étudiants en droit se souviendront de l’adage juridique latin « fraus omnia corrumpit » qui signifie que la fraude corrompt tout.

La Cour de Cassation, dans un certain nombre de sujets, a suspendu ou reporté le point de départ de certaines actions sur ce principe.

Ainsi, en matière d’action paulienne, par un arrêt du 12 novembre 2020 (Cass. civ. 3ème, 12 novembre 2020, n° 19-17.156), la Cour de Cassation a considéré que la fraude d’un débiteur ayant empêché ses créanciers d’exercer l’action paulienne à compter du dépôt d’un acte de cession de parts en annexe au registre du commerce et des sociétés, entraînait le report du point de départ de la prescription au jour où ils ont effectivement connu l’existence de l’acte de cession de parts.

Cette jurisprudence doit donc être approuvée, dès lors qu’une juridiction du fond reconnait l’existence d’une fraude.

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 septembre 2021, n° 20-10.812)


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

MEDINA Jean-Luc
Avocat Associé
CDMF avocats
GRENOBLE (38)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK