Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

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Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.

ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

Procédures collectives : L'investisseur qui a perdu sa mise peut-il agir seul contre le professionnel dont la faute l'a ruiné ?

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 10h13 10 13

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Procédures collectives et action contre professionnel fautif

Par deux décisions rendues à une semaine d'intervalle (Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-11.187 ; Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le poi...

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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES

Caution : l’appréciation de la disproportion en cas d’engagements antérieurs

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 09h18 09 18

Entreprises / Finances / Banque et finance

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Publié au bulletin Par un acte sous seing privé en date du 07 septembre 2011, une société a bénéficié d’un prêt bancair...

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ARTICLES JURIDIQUES GESTION ENTREPRISE

Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 10h53 10 53

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé

Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167 Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effective du bail, prolongation comprise, dépasse strictement douze ans. Le dépassement...

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ARTICLES JURIDIQUES MARKETING ET VENTES

Fast-fashion sous pression. Ce que la loi change vraiment

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 09h56 09 56

Particuliers / Consommation / Distribution

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

La mode ultra-rapide n’est plus seulement critiquée. Elle est désormais encadrée par la loi. Promulguée le 8 juillet 2026, la loi n° 2026-602 vise les marques qui multiplient les collections, la...

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ARTICLES JURIDIQUES RESSOURCES HUMAINES

Un salarié peut-il avoir recours au télétravail sur son lieu de vacances ?

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 12h56 12 56

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

Le télétravail trouve son fondement juridique dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 jusqu'à l'adoption de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, puis l’ANI du 26 novembr...

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ARTICLES JURIDIQUES VIE DE L'ENTREPRISE

Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h34 08 34

Particuliers / Famille / Successions

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle : les héritiers d’un associé décédé deviennent-ils automatiquement associés de la société ou peuvent-ils être contraints...

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