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SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
SCI Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela peut être un lieu pour passer des moments en famille, mais aussi un bien qui a vocation à être transmis à ses enfants....

Réforme du financement participatif

Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
Entreprises / Finances / Banque et finance
Financement participatif En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter 1, 02 milliards d’euros pour aider au financement de 115 616 projets et d’entreprises, soit une augmentation substantiel...

Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament

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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pratiques anticoncurrentielles Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999   Faits : Afin d’obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour un médicament en France, un laboratoire pharmaceutique...

Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?

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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité des assureurs Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662  Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureurs suite aux arrêts de 1997 (Cass., 1ère civ., 29 avril 1997, n° 95-10.187 ; C...

Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée

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Pacte d'actionnaires

Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022

Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle et doit être proportionnée, peu importe le contrat dans lequel elle figure.

Pour être valable une clause de non-concurrence doit être : 

- proportionnée, c’est-à-dire indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise;

- limitée dans le temps et dans l’espace ;

- limitée dans son objet

(Sans oublier la contrepartie financière qui doit être prévue si la clause figure dans un contrat de travail). 

Ces 3 critères de validité s’appliquent aux clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail mais aussi aux clauses insérées dans les contrats commerciaux
    
C’est ce qu’a rappelé la chambre commerciale de la Cour de cassation aux termes de sa décision du 30 mars 2022, n°19-25794.

A la suite d’une opération d’achat avec effet de levier (LBO), un pacte d’associés a été conclu entre les nouveaux actionnaires et le président et le directeur général en exercice.

Par la suite, lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée par les nouveaux actionnaires, le président a été révoqué de ses fonctions.

Ce dernier a alors sollicité la condamnation de la société au paiement de dommages et intérêts au vu du préjudice moral subi ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de la clause de non-concurrence. 

L’ancien président soutenait que la clause de non concurrence n’était pas limitée dans le temps et dans l’espace. 

La Cour d’appel a rejeté cette demande indemnitaire considérant que la clause de non concurrence insérée dans un pacte d’associés, et non dans un contrat de travail, n’oblige pas à ce que soient fixées une durée ou une limitation géographique. 

Conformément à sa jurisprudence, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel sur ce point et a rappelé qu’une clause de non concurrence n’est valable qu’à la condition d’être limitée dans le temps et dans l’espace et d’être proportionnée au regard de l’objet du contrat. 
Cet arrêt a le mérite de rappeler la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle une clause de non concurrence même insérée dans un contrat relevant du droit des sociétés ou du droit commercial doit respecter les critères relatifs à la proportionnalité et à la limite spatiotemporelle. 

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Lucie Claverie
Avocate Collaboratrice
AVOCADOUR
PAU (64)
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