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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
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Fiscalité La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands de biens ; il faut que les opérations présentent un...

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Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
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Coronavirus
Chômage partiel Le chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se trouvent des salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de sal...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
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CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
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Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc

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banque caution

Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020

La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois années de revenus de la caution, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus déclarés. Elle en a déduit que la banque devait être déchue de son droit de se prévaloir de l’engagement de caution souscrit.

Quel est le texte applicable ?


En matière de cautionnement, L'article L 332-1 du Code de la consommation (anciennement L 341-4 du Code de la consommation)  qui dispose que :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ». est souvent invoqué, par la caution, pour échapper à ses obligations.

Ainsi, si le Juge considère un cautionnement manifestement disproportionné au patrimoine de la caution, celle-ci n'est pas tenue par l'engagement souscrit et n'a donc pas à payer le créancier à ce titre.

Toutefois,  cette notion n’est pas simple et malgré le fait qu’elle existe depuis plusieurs années, la jurisprudence continue d'en préciser les modalités d'application.

Quels étaient les faits ?


La Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la banque) a, par acte notarié du 18 mai 2009, consenti à la société civile immobilière Palette (la SCI) un prêt immobilier de 335 000 euros, remboursable en 300 mensualités au taux de 5 % l'an, garanti solidairement par M. F... et Mme K... (les cautions), chacun dans la limite de 435 500 euros. Le 5 août 2013, la banque a prononcé la déchéance du terme et a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI. Le 26 novembre 2013, elle a assigné les cautions en paiement de sa créance, lesquelles lui ont opposé la disproportion de leurs engagements.

La Cour de cassation suivant l’argumentation de la cour d’appel a indiqué qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique que si l'engagement de celle-ci était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que, pour juger que l'engagement de caution souscrit par M. F... était disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel a relevé que celui-ci était propriétaire de deux biens immobiliers évalués à 350 000 euros et 170 000 euros, mais qu'il supportait pour ces deux biens la charge du remboursement de deux prêts et qu'après imputation des crédits en cours, la valeur nette de son patrimoine immobilier ne représentait que 205 000 euros.



Elle ajoute, après avoir relevé que M. F... justifiait de sa qualité de propriétaire de deux biens immobiliers dont la valeur nette, après déduction des emprunts en cours, s'élevait au jour de la souscription de son engagement à la somme totale de 205 000 euros, à laquelle s'ajoutaient une épargne de 20 000 euros environ, des revenus annuels déclarés d'un montant de 71 023 euros et des revenus de capitaux mobiliers s'élevant à 731 euros par an, que la banque ne rapportait pas la preuve de la capacité contributive de la caution au jour de son appel, la cour  a à juste titre estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois années de revenus de la caution, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus déclarés. Elle en a exactement déduit que la banque devait être déchue de son droit de se prévaloir de l'engagement de caution souscrit.

Aussi, Il résulte des textes et de la jurisprudence que l’appréciation de la disproportion se fait en deux temps : au jour de la conclusion de l’engagement de caution et au jour où la caution est appelée en paiement.

Lorsque le cautionnement est disproportionné lors de sa conclusion et que le créancier ne démontre pas que la caution est en mesure d’y faire face au moment où il réclame le paiement, la caution est totalement déchargée de son engagement

Dans la présente affaire, la caution était propriétaire de deux biens immobiliers évalués à 350 000 € et 170 000 €, et elle supportait pour ces deux biens la charge du remboursement de deux prêts. Après imputation des crédits en cours au jour de la souscription de son engagement, la valeur nette de son patrimoine immobilier ne représentait que 205 000 €. La banque faisait valoir qu'il convenait de rechercher la somme que la caution avait encore à rembourser dans le cadre de ces deux prêts au jour où elle l'avait poursuivie en paiement. Son argument est rejeté car il lui appartenait de prouver que, à cette date, la valeur nette des immeubles était supérieure.

 
 

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
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