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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands de biens ; il faut que les opérations présentent un...

Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Crise sanitaire et mesures entreprises La crise sanitaire se poursuit et elle impacte fortement l'activité de nombreuses entreprises. La règlementation sur l’activité partielle évolue. Face à cette situation l'entreprise dispose de pl...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qui, comme cela a déjà été martelé à de nombreuses r...

Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance

Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Coronavirus
Liquidation judiciaire En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploitations, les dirigeants doivent porter une attention particulière à leurs créances. En effet lorsqu’une entreprise se t...
Coronavirus et entreprises en difficulté

Covid-19 : quelles conséquences sur la prévention des entreprises en difficultés ? Procédures de conciliation et de sauvegarde

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020

L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire rend plus aisée l’accès à la procédure de conciliation ou à la procédure de sauvegarde pour les entreprises connaissant des difficultés liées à l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

Rappelons brièvement que la conciliation est une procédure applicable à des entreprises, qui, sans être en état de cessation des paiements ou en l’étant depuis moins de 45 jours, éprouvent une difficulté qui peut les conduire au dépôt de bilan. La conciliation permet d’obtenir un moratoire des dettes et l’octroi de concours financiers par l'homologation par le Tribunal de l’accord réalisé avec les créanciers sociaux. cf. Article L 611- 4 du code de commerce. 

La procédure de sauvegarde, permettant l’adoption d’un plan d’apurement du passif de l’entreprise, s’adresse à des entreprises rencontrant des difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter, qui ne sont pas en état de cessation des paiements. L'état de cessation des paiements s’apprécie au jour où il est procédé à cette ouverture. L 620-1 du code de commerce.  

La cristallisation de l’état de cessation des paiements au 12 mars 2020

L’article 1 de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 cristallise l’état de cessation des paiements des entreprises au 12 mars 2020 ; cela signifie que c’est au 12 mars 2020 que le Tribunal doit apprécier l’éventuel état de cessation des paiements de l’entreprise. La finalité de cette disposition est d’éviter que l’aggravation de la situation du débiteur, à compter du 12 mars 2020, ne lui porte préjudice.

Ainsi, selon les termes de la circulaire du 30.03.2020 de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l'ordonnance n°2020-341 du  27 mars 2020 précitée, si le débiteur se trouve, après le 12 mars 2020, en état de cessation des paiements, il pourra néanmoins demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Le calcul de l’ancienneté de l’état de cessation des paiements, qui est susceptible d’entrainer des sanctions personnelles pour le dirigeant, (action en comblement de passif, interdiction de gérer, faillite personnelles) ne prendra pas en compte la période postérieure au 12 mars 2020. 

Un régime de protection juridique transitoire applicable du 12 mars au 25 aout 2020 

L’article 1 I de l’ordonnance fixe un régime de protection juridique transitoire applicable à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai de trois (3) mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 ;

En pratique, ce régime transitoire s’adresse aux entreprises demandant l’ouverture de la procédure de conciliation ou de sauvegarde, quand bien même entre le 12 mars et le 25 août 2020, elles se trouveraient en état de cessation des paiements ou qu’elles se seraient trouvées dans cet état depuis plus de 45 jours .cf. Rapport au Président de la République (1) Fixation dans le temps de l’état de cessation des paiements.

Le sort des créanciers sociaux  

La cristallisation de l’état de cessation des paiements au 12 mars 2020 a pour conséquence de priver les créanciers sociaux de la possibilité d’assigner l’entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Néanmoins, il convient de réserver les possibilités de fraude aux droits des créanciers, tant de la part du débiteur que d’autres créanciers, ce qui justifierait alors l’application des dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce relatif aux nullités de la période suspecte.

Quant aux délais de déclaration des créances, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020 -306 du 25 mars 2020 prévoit que les actes prescrits par la loi ou le règlement et qui devraient être accomplis dans la période couverte par l’état d’urgence pourront être réalisés dans un délai de deux mois après cette période. 

Le délai de déclaration de créances prévu par l’article L 622-24 du Code de commerce, fixant un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la sauvegarde au BODACC, entre dans le champ d’application de l’ordonnance n° 2020-306 précitée. 

Si ce délai  de déclaration de créances expire entre le 12 mars et l’expiration de la période juridiquement protégée, le créancier d’une entreprise en sauvegarde pourra valablement déclarer sa créance dans les deux mois suivant l’expiration de cette période, c’est-à-dire dans les trois mois suivant l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, sans avoir à présenter une requête en relevé de forclusion. 

La digitalisation renforcée des Tribunaux de Commerce 

Enfin, il convient de relever que la juridiction consulaire adapte son activité à cette période inédite.

L’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale permet de tenir toutes les audiences grâce à un moyen de communication audiovisuelle, le cas échéant par tout moyen de communication électronique. La circulaire du 30 mars 2020 précise que l’article 7 s’applique aux audiences de procédures collectives.    


Index :

Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
Rapport au Président de la République JO 28.03.2020 Texte n°2 
Circulaire du 30.03.2020 du Directeur des Affaires Civiles et du Sceau 30.03.2020 de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l'ordonnance n°2020-341 du  27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives  aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à  l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.


 

Auteur

Corinne PILLET
Avocat Associée
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
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