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Passage d’une SARL ayant opté pour l’IS à une EURL, par réunion des parts en une seule main : quelles sont les formalités pour maintenir l’assujettissement à l’IS ?
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Nouveauté en matière de brevet français : Instauration d’une procédure d’opposition devant l’INPI
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En matière de Propriété industrielle, les instigateurs de la loi PACTE[1] a...
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La Saga Tapie (suite et peut-être enfin … fin ?) Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure de liquidation judiciaire
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25/05/2020
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Sixième partie : La réponse du Tribunal de commerce de Bobigny
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Un associé d’une SCI a-t-il le pouvoir d’engager sa société pour reconnaître une dette et donner une garantie ?
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La cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2020 répond par l’affirmative...
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Comment mettre à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUERP) suite à la pandémie du coronavirus ?
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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?
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L’abandon des loyers professionnels en période d’épidémie du coronavirus : quelles mesures en faveur des propriétaires ?
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Depuis le début de la crise du Coronavirus et de l’obligation de confinemen...
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Covid-19 : quelles sont les procédures de droit commun au soutien des professionnels face à la crise ?
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Comment réaliser une transmission universelle de patrimoine (TUP) en période de crise sanitaire ?
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Covid-19 : quels impacts sur les contrats commerciaux ?
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Publié le :
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