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Actus - Vie de l'entreprise

L'erreur sur la rentabilité du concept de franchise

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Franchise La franchise est un concept commercial, mais également un format d’entreprise en plein essor, comme en témoigne l’éclosion de très beaux succès à l’international, comme dans l’Hexagone. L’essor d...
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Actus - Finances

Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Disproportion engagement caution L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas sans rappeler celui rendu près de cinq ans plus tôt, (Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, n°13-28.37...
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Actus - Ressources humaines

Licenciement nul : la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Réintégration après un licenciement nul La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, a jugé qu’un salarié réintégré après son licenciement nul peut préte...
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Actus - Marketing et ventes

La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques

Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Garantie légale de conformité Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus n...
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Actus - Gestion de l'entreprise

Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, emporte des conséquences importantes sur le régime du cautionnement des baux commerci...
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Actus - Contentieux

Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte

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Disproportion engagement caution L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas sans rappeler celui rendu près de cinq ans plus tôt, (Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, n°13-28.37...
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Coronavirus et entreprises en difficulté

Covid-19 : quelles conséquences sur la prévention des entreprises en difficultés ? Procédures de conciliation et de sauvegarde

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Coronavirus 

L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire rend plus aisée l’accès à la procédure de conciliation ou à la procédure de sauvegarde pour les entreprises connaissant des difficultés liées à l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

Rappelons brièvement que la conciliation est une procédure applicable à des entreprises, qui, sans être en état de cessation des paiements ou en l’étant depuis moins de 45 jours, éprouvent une difficulté qui peut les conduire au dépôt de bilan. La conciliation permet d’obtenir un moratoire des dettes et l’octroi de concours financiers par l'homologation par le Tribunal de l’accord réalisé avec les créanciers sociaux. cf. Article L 611- 4 du code de commerce. 

La procédure de sauvegarde, permettant l’adoption d’un plan d’apurement du passif de l’entreprise, s’adresse à des entreprises rencontrant des difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter, qui ne sont pas en état de cessation des paiements. L'état de cessation des paiements s’apprécie au jour où il est procédé à cette ouverture. L 620-1 du code de commerce.  

La cristallisation de l’état de cessation des paiements au 12 mars 2020

L’article 1 de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 cristallise l’état de cessation des paiements des entreprises au 12 mars 2020 ; cela signifie que c’est au 12 mars 2020 que le Tribunal doit apprécier l’éventuel état de cessation des paiements de l’entreprise. La finalité de cette disposition est d’éviter que l’aggravation de la situation du débiteur, à compter du 12 mars 2020, ne lui porte préjudice.

Ainsi, selon les termes de la circulaire du 30.03.2020 de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l'ordonnance n°2020-341 du  27 mars 2020 précitée, si le débiteur se trouve, après le 12 mars 2020, en état de cessation des paiements, il pourra néanmoins demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Le calcul de l’ancienneté de l’état de cessation des paiements, qui est susceptible d’entrainer des sanctions personnelles pour le dirigeant, (action en comblement de passif, interdiction de gérer, faillite personnelles) ne prendra pas en compte la période postérieure au 12 mars 2020. 

Un régime de protection juridique transitoire applicable du 12 mars au 25 aout 2020 

L’article 1 I de l’ordonnance fixe un régime de protection juridique transitoire applicable à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai de trois (3) mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 ;

En pratique, ce régime transitoire s’adresse aux entreprises demandant l’ouverture de la procédure de conciliation ou de sauvegarde, quand bien même entre le 12 mars et le 25 août 2020, elles se trouveraient en état de cessation des paiements ou qu’elles se seraient trouvées dans cet état depuis plus de 45 jours .cf. Rapport au Président de la République (1) Fixation dans le temps de l’état de cessation des paiements.

Le sort des créanciers sociaux  

La cristallisation de l’état de cessation des paiements au 12 mars 2020 a pour conséquence de priver les créanciers sociaux de la possibilité d’assigner l’entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Néanmoins, il convient de réserver les possibilités de fraude aux droits des créanciers, tant de la part du débiteur que d’autres créanciers, ce qui justifierait alors l’application des dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce relatif aux nullités de la période suspecte.

Quant aux délais de déclaration des créances, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020 -306 du 25 mars 2020 prévoit que les actes prescrits par la loi ou le règlement et qui devraient être accomplis dans la période couverte par l’état d’urgence pourront être réalisés dans un délai de deux mois après cette période. 

Le délai de déclaration de créances prévu par l’article L 622-24 du Code de commerce, fixant un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la sauvegarde au BODACC, entre dans le champ d’application de l’ordonnance n° 2020-306 précitée. 

Si ce délai  de déclaration de créances expire entre le 12 mars et l’expiration de la période juridiquement protégée, le créancier d’une entreprise en sauvegarde pourra valablement déclarer sa créance dans les deux mois suivant l’expiration de cette période, c’est-à-dire dans les trois mois suivant l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, sans avoir à présenter une requête en relevé de forclusion. 

La digitalisation renforcée des Tribunaux de Commerce 

Enfin, il convient de relever que la juridiction consulaire adapte son activité à cette période inédite.

L’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale permet de tenir toutes les audiences grâce à un moyen de communication audiovisuelle, le cas échéant par tout moyen de communication électronique. La circulaire du 30 mars 2020 précise que l’article 7 s’applique aux audiences de procédures collectives.    


Index :

Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
Rapport au Président de la République JO 28.03.2020 Texte n°2 
Circulaire du 30.03.2020 du Directeur des Affaires Civiles et du Sceau 30.03.2020 de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l'ordonnance n°2020-341 du  27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives  aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à  l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.


 
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Auteur

Corinne PILLET
Avocat Associée
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
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