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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque

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Entreprises / Finances / Banque et finance
Banque Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt professionnel à deux emprunteurs, Monsieur et Madame X. Ce prêt a été conclu pour les besoins de l’activité professionnelle...

Quels aménagements en matière de congés payés et temps de repos du salarié avec le covid-19 ?

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Coronavirus
Coronavirus et congés payés Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire français, des mesures de confinement de la population ont été prises afin de ralentir la propagation du virus. Afin de faire fa...

Le devoir d’information dans les contrats

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Droit des contrats Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore...

Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
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Bail commercial Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un bail commercial par laquelle le bailleur transfère sur le preneur la totalité des travaux, n'est pas constitutive d'u...

Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
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Coronavirus et entreprises en difficulté Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une série d’ordonnances prises par le Gouvernement suivant la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020, laquelle lui pe...
Coronavirus et déductibilité des abandons de créances

Crise sanitaire et déductibilité des abandons de créances pour les bailleurs « généreux » 

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 2020

La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a créé un nouveau dispositif fiscal, afin de faciliter les abandons de créances de loyers dus par les preneurs, en temps de COVID-19.

Ainsi, le nouvel article 39,1.9° du CGI prévoit que « les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 » sont déductibles dans leur intégralité.

Bailleurs relevant des revenus fonciers :

En application du nouvel article 14 B du CGI, les éléments de revenus, ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation par le bailleur pour les loyers concernés, ne constituent pas un revenu imposable.

Etant précisé que le bailleur peut continuer également à déduire les charges foncières correspondantes (charges de propriété, intérêts d’emprunt).

Attention, dans l’hypothèse où le bailleur aurait un lien de dépendance avec le locataire, le bailleur devra « justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise ».                 

BIC :

Le bénéfice net est établi sous déduction des abandons de créances, loyers, et accessoires.

BNC :

Les abandons de créance sont déductibles dans leur intégralité pour le contribuable qui les consent.

Situation des entreprises locataires :

Pour les entreprises locataires, l’abandon de créance constituera un produit imposable qui viendra compenser la charge de loyer correspondante.

Afin de ne pas pénaliser l’entreprise locataire, la limite de 1.000.000 € prévue pour l’imputation des déficits fiscaux à l'article 209 I du CGI, est majorée du montant de ces abandons de créances.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

GUEDJ Jean-David
Avocat Associé
Jean-David GUEDJ & Associés
PARIS (75)
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