S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Actus Entreprises
  2. Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?

Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

Vous avez besoin d'un avocat pour votre entreprise ? Pour les PME et TPE, la prestation des Avocats EUROJURIS FRANCE se caractérise par :
  • Une prestation de qualité, garantie par une formation continue pointue et un échange de savoir-faire entre spécialistes du Réseau ;
  • La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
  • La connaissance du tissu régional ; La connaissance du secteur d’activités du Client ;
  • La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
  • La transparence des honoraires ; Une grande réactivité et de la disponibilité ;
  • La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.
 
Actus Entreprises
Voir les Actus Particuliers
Voir les Actus Collectivités

Actus - Vie de l'entreprise

Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Finances

COVID-19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février 2021

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Coronavirus
Fonds de solidarité entreprises L'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepreneurs, et plus particulièrement les entreprises de...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Ressources humaines

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Heures supplémentaires   Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamme...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Marketing et ventes

Validité ou nullité du mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Football et agent sportif Par un arrêt du 7 octobre 2020, la Cour de cassation a statué à nouveau sur un litige opposant un club de football français de ligue 1, l’AS SAINT ETIENNE, et un agent. La question restait de sav...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Gestion de l'entreprise

La résiliation du bail rural pour faute du fermier

Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Fermier Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifier de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits r...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Contentieux

Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Droit d'auteur Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En déclarant sa créance, il bénéfici...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Crise sanitaire et mesures entreprises

Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus 

La crise sanitaire se poursuit et elle impacte fortement l'activité de nombreuses entreprises. La règlementation sur l’activité partielle évolue. Face à cette situation l'entreprise dispose de plusieurs solutions qui doivent être choisies selon chaque situation en fonction de différents critères.


Quelles sont les mesures envisageables ?

  • Placement en ou renouvellement de l’activité partielle
  • Passage en activité partielle de longue durée
  • Conclusion d’un accord de performance collective sur la durée du travail ou sur la rémunération
  • Suppression de postes
  • Modification des contrats de travail pour une cause économique
  • Action sur les rémunérations variables ou sur les objectifs
 

1. Placement en ou renouvellement de l’activité partielle


Critère déterminant

Une baisse d’activité temporaire rendant les salariés ou certains d’entre eux inactifs ou partiellement inactifs. Cette baisse d’activité est directement rattachable à la crise sanitaire.

Modalités 

A faire avant le 31 décembre 2020 pour pouvoir garder le maintien de l’allocation d’activité partielle à 60 % (sauf certains secteurs protégés, pour lesquels le taux est fixé à 70 %). Sinon, pour les demandes faites à partir du 1er janvier 2021, l’allocation sera réduite à 36 %.

Indemnité versée au salarié maintenue à 70 % du salaire horaire brut, plafonné à 4,5 fois le SMIC.
Si la demande est faite avant le 31 décembre 2020, durée limitée à 12 mois, déduction à faire des périodes déjà appliquées en 2020. 

A compter du 1er janvier 2021, limitée à 3 mois, renouvelable une fois dans la limite totale maximum de 6 mois sur 12 mois (sans avoir à prendre en compte les périodes antérieures déjà effectuées).

Si une autorisation d’activité partielle a déjà été effectuée ou en cas de renouvellement, la demande doit être accompagnée d’engagements devant porter sur le maintien de l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation, des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle, des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise. 
 

2. Passage en activité partielle de longue durée


Critère déterminant

Une baisse d’activité durable rendant les salariés ou certains d’entre eux inactifs ou partiellement inactifs, directement liée à la crise sanitaire.

Modalités

Un accord d’entreprise ou d’établissement, validé par la DIRECCTE définissant principalement la période d’application, les activités et salariés concernés, la réduction maximale de l’horaire de travail, les engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, les modalités d’information des organisations syndicales signataires ou des institutions représentatives du personnel sur le déroulement de l’accord.

Peut être mis en place dans toute entreprise, quelle que soit sa taille.

La réduction horaire ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale, appréciée pour chaque salarié sur l’ensemble de la durée de l’accord.
Autorisation par l’administration par périodes de six mois, dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.
L’allocation versée à l’employeur est fixée à 60 % (sauf secteurs protégés, fixée à 70%).
L’indemnité versée au salarié est fixée à 70 % du salaire horaire brut, plafonné à 4.5 fois le SMIC.
 

3. Conclusion d’un accord de performance collective sur la durée du travail ou sur la rémunération


Critère déterminant

Besoin d’adaptation temporaire ou durable de l’organisation du travail, de la rémunération des salariés. Ici, dispositif surtout intéressant pour adapter la rémunération à la crise.

Modalités

Un accord d’entreprise ou d’établissement définissant principalement ses objectifs et les aménagements concernés. Il peut préciser notamment les conditions dans lesquelles les dirigeants, mandataires et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés.

Les modalités de l’accord s’imposent aux dispositions contraires des contrats de travail. Le salarié qui refuse la modification de son contrat peut être licencié pour ce motif en percevant son indemnité de licenciement et avec respect des règles de préavis (coût potentiel des licenciements à anticiper).

Peut être mis en place dans toute entreprise quelle que soit sa taille.
 

4. Suppression de postes


Critère déterminant

Situation durable de difficultés économiques caractérisée notamment par une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires ou nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. L’appréciation de la baisse significative est faite notamment par comparaison, en fonction de la taille de l’entreprise, d’un certain nombre de trimestres d’activités par rapport à l’année précédente. 

La situation justifie la suppression d’un ou de certains postes.

Modalités

Vérifier s’il existe une cause économique justifiant la mise en œuvre d’un licenciement économique collectif ou individuel et, en fonction des effectifs de l’entreprise, suivre la procédure de licenciement adaptée (incluant éventuellement, un plan de sauvegarde de l’emploi ou la recherche de mesures alternatives au licenciement, les recherches de reclassement et l’application des critères d’ordre).

Les salariés licenciés perçoivent leur indemnité de licenciement. S’ils décident d’accepter la convention de reclassement personnalisée, l’entreprise doit régler le préavis à Pôle emploi pour financer les actions de reclassement (ce budget est à anticiper).
 

5. Modification des contrats de travail pour une cause économique


Critère déterminant

Situation durable de difficultés économiques caractérisée notamment par une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires ou nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. L’appréciation de la baisse significative est faite notamment par comparaison, en fonction de la taille de l’entreprise, d’un certain nombre de trimestres d’activités par rapport à l’année précédente.

La situation justifie la modification de certains contrats de travail, par exemple sur la rémunération ou sur les fonctions.

Modalités

Vérifier s’il existe une cause économique justifiant la mise en œuvre d’un licenciement économique collectif ou individuel et identifier les adaptations à effectuer sur l’organisation des fonctions ou sur la rémunération.

Proposer individuellement ces modifications aux salariés concernés qui peuvent être licenciés s’ils expriment leur désaccord dans le délai d’un mois après la notification. En cas de refus, procéder à un licenciement économique en mettant en œuvre la procédure de licenciement correspondant à l’effectif de l’entreprise et au nombre de licenciement à effectuer une fois connu le nombre de refus.

Les salariés licenciés perçoivent leur indemnité de licenciement. S’ils décident d’accepter la convention de reclassement personnalisée, l’entreprise doit régler le préavis à Pôle emploi pour financer les actions de reclassement (ce budget est à anticiper).
 

6. Action sur les rémunérations variables ou sur les objectifs


Critère déterminent

Aucune des situations préalablement décrites ne peut être mise en œuvre. 

Modalités 

Utiliser la marge de manœuvre de la définition des rémunérations variables dans le contrat de travail pour définir le variable de l’exercice à venir à des niveaux moindres, à vérifier au cas par cas.

Par exemple, si c’est possible, coupler des objectifs individuels à des objectifs de performance collective ou remonter les critères d’attribution des objectifs.

Veiller à ne pas remettre en cause des usages établis (critères de généralité, de constance et fixité) et si tel est le cas, dénoncer l’usage par notification individuelle après information des institutions représentatives du personnel, avec un délai de prévenance suffisant (à faire très vite, s’il s’agit de l’exercice 2021).

S’il n’existe pas de marge de manœuvre avec les salariés sur la fixation des variables ou sur une modification de la rémunération ou de la fonction, négocier avec eux un avenant au contrat de travail portant sur la rémunération ou la fonction, en prévoyant éventuellement des contreparties.


Cet article n'engage que son auteur.
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Guillaume BOULAN
Avocat Associé
CRTD & Associés NANTERRE, CRTD & Associés PARIS
NANTERRE (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.