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Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?
Publié le :
03/08/2022
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662
Face à la multiplication des...
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Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale
Publié le :
02/08/2022
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de...
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Les modalités d'exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan
Publié le :
02/08/2022
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du co...
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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !
Publié le :
01/08/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16...
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Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament
Publié le :
29/07/2022
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999
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Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?
Publié le :
19/07/2022
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 20...
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Santé au travail : quels sont les principaux changements avec la loi du 2 août 2021 ?
Publié le :
15/07/2022
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La sécurité au travail reste un objectif privilégié pour le législateur fac...
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Les conséquences de l'absence d'entretien préalable au licenciement
Publié le :
06/07/2022
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L’entretien préalable au licenciement est une phase obligatoire de la procé...
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Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail
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06/07/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentem...
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Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers duran...
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Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
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04/07/2022
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Faire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif prio...
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Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
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L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilie...
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Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
Publié le :
28/06/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporel...
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Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
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Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’a...
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Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
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La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point importa...
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Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
Publié le :
31/05/2022
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de...
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Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
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13/05/2022
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Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil nati...
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Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
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12/05/2022
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Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée...
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Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation
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Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’oc...
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Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
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23/04/2022
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Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
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Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin.
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Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale
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Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée
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En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judic...
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L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
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Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
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31/03/2022
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Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
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28/03/2022
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Réforme du financement participatif
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Limites au remboursement du compte courant d’associé
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Digital Market Act : Les Américains en rêvent ? Les Européens le font !
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L’idée peut surprendre, tant les critiques pleuvent sur la proposition euro...
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Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
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