Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

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Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.

ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

Agent immobilier : Faillite et recours des mandants

Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026 08h47 08 47

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Faillite agent immobilier et recours des mandants

Résumé : Le Crédit Lyonnais était garant d’un agent immobilier. L’objet de la garantie financière prévue par la loi Hoguet, est de couvrir et garantir les fonds que l’agent immobilier est suscept...

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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES

Fraude au virement : la négligence grave du client ne peut être écartée sans examiner le message de confirmation

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 07h54 07 54

Entreprises / Finances / Banque et finance

Les obligations de vigilance prévues par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment ne peuvent être invoquées par un client victime de fraude pour engager la respons...

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ARTICLES JURIDIQUES GESTION ENTREPRISE

Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 14h07 14 07

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour...

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ARTICLES JURIDIQUES MARKETING ET VENTES

Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 15h50 15 50

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Concurrence déloyale et preuve du préjudice

Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue bien un acte de concurrence déloyale, elle n’emporte pas automatiquement la réparation d’un préjudice économique. Seul un...

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ARTICLES JURIDIQUES RESSOURCES HUMAINES

Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 15h18 15 18

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Maladie et manquements antérieurs à la suspension du contrat

En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié en AT/MP et faute grave : protection forte du salarié, mais pas d’immunité disciplinaire. En cas d’accident du travail ou de maladie profe...

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ARTICLES JURIDIQUES VIE DE L'ENTREPRISE

Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 08h37 08 37

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assignation. Peu importe que la société n’a...

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