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Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction
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Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque...
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Quels sont les impacts de la loi ELAN sur les baux commerciaux ?
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Faire face à la crise du logement ?
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Infraction de non désignation des conducteurs : les personnes morales pénalement responsables
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Si le représentant légal de la personne morale ne dénonce pas l’identité du...
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Une résistance en marche des Juridictions Prud'Homales quant à la question des plafonnements des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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18/01/2019
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L'article L 1235-3 du Code du Travail prévoit qu'en cas de licenciement sans...
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La déchéance de la marque BIG MAC
Publié le :
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McDonald’s a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d’être j...
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La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements
Publié le :
16/01/2019
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Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Chambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309...
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Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire
Publié le :
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Engage sa responsabilité l’employeur qui par une mauvaise présentation du b...
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Ne pas confondre 13ème mois et salaire payable sur 13 mois !
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17.20646
Dans cette affaire, un salarié don...
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Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Par trois décisions récentes, le Tribunal d’instance de La Roche sur Yon, c...
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Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?
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La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’in...
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LEGALDESIGN et business: pour les Avocats, c’est maintenant !
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Romain HAZEBROUCQ, vous êtes ancien Avocat d’Affaires. Passé dans l'entrepr...
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Affaire Tapie (4) : le sort de la sauvegarde après l’arrêt de la Cour d’appel de Paris
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Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
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Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (n° 16-19.038), la Cour de Cassatio...
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Par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458, la Cour de cassation a statué s...
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Le plafonnement des indemnités prud'homales est-il conforme au droit ?
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