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Actus - Vie de l'entreprise

SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
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SCI Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela peut être un lieu pour passer des moments en famille, mais aussi un bien qui a vocation à être transmis à ses enfants....
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Réforme du financement participatif

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Actus - Ressources humaines

Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Actus - Marketing et ventes

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Actus - Gestion de l'entreprise

Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?

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Actus - Contentieux

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Le droit de grève confronté au licenciement

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

En cette période de crise économique et sociale, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2009 un arrêt venant conforter la protection du salarié gréviste.

Droit de grève confronté au licenciement: le vainqueur est?Le contexte :

Comme « rien ne va plus » dans les différents Casinos dont celui d’ Evaux les Bains, les salariés ont organisé un mouvement de grève fixé au 31 décembre 2006.
Plus tard soit le 6 février 2007, un croupier et une caissière sont licenciés pour faute grave.

La motivation de la lettre de licenciement :

Les lettres de licenciement comportent différents griefs constitutifs de la faute grave dont : « absence injustifiée, volonté de nuire à la société, mise en place d’un climat gravement conflictuel…atteinte à la liberté de travail….. ».

Bien que l’employeur ait eu la prudence de ne pas leur reprocher expressément une participation au mouvement de grève, les 2 salariés grévistes ont contesté la licéité du licenciement et sollicité leur réintégration.

La discussion :

Les salariés ont évoqué la protection légale découlant de l’article L. 2511-1 du Code de Travail (anciennement L. 521-1) qui dispose qu’en l’absence de faute lourde du salarié, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail de sorte que le licenciement est « nul de plein droit ».

La Cour d’Appel de Limoges a rejeté cette prétention au motif que la lettre de licenciement visait des faits qui étaient distincts de la participation à la grève.

Cette décision est à rapprocher de la position classique de la Jurisprudence qui admet la validité du licenciement dès lors que l’un des motifs visés constitue bien une cause réelle et sérieuse ou une faute grave.

Mais la fraude corrompt tout !

La solution :

Sur pourvoi des salariés grévistes, la Cour de Cassation admet que leur licenciement était lié à l’exercice du droit de grève de sorte qu’il encourt la nullité en l’absence de faute lourde le motivant.

Le contrôle particulièrement strict auquel se livre la haute juridiction sur l’application par les juges du fond de l’article L. 2511-1 du Code du Travail participe à la consécration du droit de grève en confortant la protection du salarié gréviste.





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