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L'erreur sur la rentabilité du concept de franchise

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Prêt bancaire et décès emprunteur La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et conséquemment le point de départ de la pres...

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Obligation vaccinale A qui s’impose l’obligation vaccinale ?  Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement, autorisé à légiférer rapidement, a instauré l’...

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Changements filière agroalimentaire

Loi EGALIM 2 : les principales nouveautés à retenir

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021

La loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement. Quels changements sont à prévoir pour les acteurs des filières agro-alimentaire et petfood ? Décryptage.
La Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite Egalim 2) vient d'être promulguée. Cette loi a pour ambition de permettre une meilleure répartition de la valeur tout au long de la chaîne agro-alimentaire afin d’assurer aux agriculteurs une plus juste rémunération de leur travail. 

Cette ambition n’est pas nouvelle. Voilà plusieurs années que le législateur tâtonne, pris entre une tentation d’intervenir pour soutenir les agriculteurs et une volonté de rester dans une économie libérale. Force est toutefois de constater qu’avec cette nouvelle loi, le législateur va nettement plus loin que tout ce qui a été envisagé auparavant en cherchant à « sanctuariser » les prix agricoles dans les négociations entre acteurs avals de la filière. La mise en œuvre de ce principe va apporter d’importants changement à tous les niveaux de la chaîne. 

A l’amont, la contractualisation est rendue obligatoire

Jusqu’à présent, la contractualisation entre producteurs agricoles et premiers acheteurs était encouragée mais demeurait facultative, sauf dans la filière laitière où elle a été rendue obligatoire dès 2010. Avec la loi Egalim 2, la contractualisation devient obligatoire dans toutes les filières (à l’exception de la filière sucrière) tout en laissant néanmoins la possibilité, aux interprofessions qui le souhaitent, de pouvoir sortir du dispositif. 

Cela signifie qu’en principe, toute vente de produits agricoles quels qu’ils soient, par un producteur agricole à l’un de ses acheteurs, qu’il soit un distributeur, un industriel ou même un restaurateur, devra en principe être formalisé par écrit.  Ces contrats devront respecter le formalisme qui leur est imposé par le Code rural et de la pêche maritime et, notamment, contenir des indicateurs de coût de production en agriculture qui devront ensuite être repris dans les contrats successifs qui seront conclus tout au long de la chaîne, jusqu’au consommateur.

Une obligation de transparence accrue pour tous fournisseurs de produits alimentaires et de petfood

Les fournisseurs de produits alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie auront désormais l’obligation de communiquer à leurs clients, via leurs conditions générales de vente, des informations précises sur la part que représentent les matières premières agricoles, tout à la fois dans la composition de leurs produits et dans leurs tarifs. 

C’est sur la base de ces informations que la part du prix des matières premières agricoles et alimentaires dans le tarif du fournisseur devra être isolée afin que les négociations entre fournisseurs et acheteurs ne portent que sur les autres composantes du tarif et que la rémunération des agriculteurs soit (en théorie du moins) préservée.

Un formalisme renforcé à l’aval

Jusqu’à présent, seules les relations entre fournisseurs et distributeurs (donnant lieu à une revente en l’état des produits) faisaient l’objet d’un formalisme spécifique imposé par le Code de commerce, avec une obligation de conclure une convention écrite annuelle, biennale ou triennale au plus tard le 1er mars.

Pour les fournisseurs de produits alimentaires et de petfood, cette obligation s’imposera désormais non seulement dans leurs relations avec leurs clients distributeurs mais également avec tous les autres clients (industriels, restaurateurs, etc. à l’exclusion des grossistes).

Outre le fait que ces relations devront être systématiquement formalisées par écrit avant la date butoir du 1er mars, ces conventions devront en outre comporter une clause de révision automatique du prix afin de tenir compte de la variation du coût de la matière première agricole entrant dans la composition des produits en cause. 

Le formalisme des contrats de fabrication de produits à marque de distributeur (dit produits MDD) se trouvera lui aussi nettement renforcé. Comme les conventions portant sur des produits de marques nationales, les contrats MDD devront eux aussi comporter une clause de révision automatique du prix

Ces clauses de révision automatique devront, chaque fois que cela sera possible, prendre en compte les indicateurs de coûts de production qui auront été mentionnés dans le contrat conclu entre le producteur agricole et son premier acheteur. 

La boucle est ainsi bouclée, à tout le moins sur le papier. On peut en effet se demander si la complexité des mécanismes envisagés ne risque pas de porter atteinte à leur efficacité. 


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Caroline BELLONE-CLOSSET
Avocat Collaboratrice
CORNET VINCENT SEGUREL LILLE
LILLE (59)
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