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Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le :
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En l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leu...
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Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
Publié le :
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La lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L...
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La protection du secret des affaires : regard sur la jurisprudence
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Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?
Publié le :
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afi...
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Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : la renonciation doit être impérativement antérieure à la date de rupture
Publié le :
01/03/2022
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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Par un arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-15.755),...
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Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
Publié le :
28/02/2022
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Par un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassa...
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Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?
Publié le :
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Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n...
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Le médecin du travail salarié engage-t-il sa responsabilité civile s'il agit dans les limites de sa mission?
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Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre
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